Attendu que l’Ontario a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total aux termes d’une convention de prêt sur salaire;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 a du Code criminel b, L.C. 2007, ch. 9, art. 2 L.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) a du Code criminel b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
L’Ontario est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Est, ou heure du Centre pour la région de l’Ontario située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :[Note : Décret en vigueur le 15 décembre 2009.]
la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, L.O. 2008, ch. 9, à l’exception des articles 52 et 66 à 74;
le Règlement de l’Ontario 98/09, à l’exception des articles 37 et 38.