Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise concernant certains navires (2010) à jour au 2019-06-21

DORS-2010-203 Décret de remise concernant certains navires (2010)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2010-09-23

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant certains navires (2010), ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36

Remise

art. 1

Est accordée une remise des droits de douane payés aux termes du Tarif des douanes à :

art. 1(a)

Algoma Central Corporation, St. Catharines (Ontario), à l’égard des bateaux-citernes Algonova et AlgoCanada;

art. 1(b)

British Columbia Ferry Services Inc., Victoria (Colombie-Britannique), à l’égard des navires Coastal Renaissance, Coastal Inspiration, Coastal Celebration et Northern Expedition.

Conditions

art. 2

La remise est accordée aux conditions suivantes :

art. 2(a)

l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’établir le droit à la remise;

art. 2(b)

une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.