Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 463(1) a et des articles 487.02 b, 487.04 b, 487.05 b, 487.07 b, 487.11 b et 487.12 b de la Loi sur les associations coopératives de crédit c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit), ci-après. L.C. 2005, ch. 54, art. 208 L.C. 2005, ch. 54, art. 212 L.C. 1991, ch. 48
Définition
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
Non-application
Pour l’application de l’article 487.02 de la Loi, les avis, documents et autre information exemptés sont ceux visés aux articles 89 à 142 de celle-ci.
Documents électroniques
Documents communiqués par l’expéditeur
Tout avis, document ou autre information communiqué en vertu du présent règlement par l’expéditeur ou par la personne agissant pour lui doit être fait dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques accessibles sur un site Web
Pour l’application de l’alinéa 487.04(1)b) de la Loi, il n’est pas nécessaire de transmettre un document électronique au système de traitement de l’information désigné si, à la fois :
il est affiché ou offert par l’entremise d’une source électronique accessible au public, notamment un site Web;
le destinataire est avisé par écrit, sur support papier ou électronique, de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.
Consentement à la transmission électronique de documents
Pour l’application de l’alinéa 487.04(1)c) de la Loi, le destinataire peut donner son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.
Avant de recueillir son consentement par écrit, l’expéditeur ou la personne agissant pour lui avise le destinataire par écrit, sur support papier ou électronique :
de la possibilité de révoquer son consentement en tout temps;
de sa responsabilité de signaler tout changement qu’il apporte au système de traitement de l’information désigné, y compris aux coordonnées de celui-ci;
de sa responsabilité de prendre copie de tout document électronique mis à sa disposition pendant la période précisée dans l’avis;
du moment de la prise d’effet du consentement.
Si le consentement est donné par écrit, sur support papier ou électronique, il mentionne le nom du système de traitement de l’information désigné pour la réception et est accompagné de la liste, sur support papier ou électronique, des avis, documents et autre information à l’égard desquels il est donné.
Si le consentement donné par le destinataire vise une transmission unique, le paragraphe (2) ne s’applique pas.
Révocation
Le destinataire peut révoquer son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.
Si la révocation est donnée, l’expéditeur ou la personne agissant pour lui fournit sans délai au destinataire par écrit, sur support papier ou électronique, une confirmation de la révocation précisant le moment de la prise d’effet de celle-ci.
Si la confirmation de la révocation est donnée dans un document électronique, le destinataire doit pouvoir avoir accès à celui-ci et pouvoir le conserver pour consultation ultérieure.
Transmission et réception
Transmission à plusieurs destinataires
Pour l’application des alinéas 487.05b) et 487.07b) de la Loi, la fourniture d’un avis, document ou autre information à plusieurs destinataires leur est faite simultanément.
Transmission à un lieu précis
Si un avis, document ou autre information doit être transmis, conformément à la Loi, à un lieu précis, il est possible de transmettre à sa place un document électronique au système de traitement de l’information désigné par le destinataire pour sa réception.
Document considéré comme transmis
Un document électronique est considéré comme transmis au destinataire, selon le cas :
au moment où il quitte le système de traitement de l’information sous la responsabilité de l’expéditeur ou de la personne agissant pour lui;
au moment où il est affiché ou offert par l’entremise du site Web sécurisé de l’expéditeur.
Raisons de croire que le document n’a pas été reçu
L’expéditeur ou la personne agissant pour lui qui a des raisons de croire que le destinataire n’a pas reçu le document électronique transmis selon l’article 9, lui transmet, par courrier, une version papier du document électronique à son adresse enregistrée.
Document considéré comme reçu
Un document électronique est considéré comme reçu par le destinataire au moment où, selon le cas :
il est saisi par le système de traitement de l’information désigné par le destinataire;
il est affiché ou offert par l’entremise du site Web sécurisé de l’expéditeur;
l’avis prévu à l’alinéa 4(1)b) est reçu par le destinataire.
Signature électronique
La signature visée à l’article 487.11 de la Loi peut être une signature électronique constituée d’un ou de plusieurs caractères, lettres, nombres ou autres symboles sous forme numérique et incorporée, jointe ou associée à un document électronique.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2011.