Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) à jour au 2023-03-20

DORS-2011-131 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)

À jour au 2023-03-20 · dernière modification 2023-03-09

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 2302, ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 301 à 305;

art. 1(b)

les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;

art. 1(c)

les articles 307 à 315;

art. 1(d)

l’article 318;

art. 1(e)

l’annexe 301.

Entrée en vigueur

*2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 15 août 2011, voir TR/2011-55.]