Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les fruits (2011), ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al.145(2)j) L.C. 1997, ch. 36
Remise
Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes par la société visée à la colonne 1 de l’annexe ou en son nom sur les produits mentionnés à la colonne 2 qui ont été importés au cours de l’année indiquée à la colonne 3 pour la transformation, jusqu’à concurrence des sommes prévues à la colonne 4.
Condition
La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2013.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Article Société Produit Année Somme ($) 1 Cangro Foods Inc. Pêches en conserve 2007 44 491,82 Pêches en conserve 2008 61 889,93