Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada, ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Transfert en bloc
Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du Conseil national de recherches du Canada, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.