Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à jour au 2019-06-21

DORS-2011-62 Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-04-05

Table des matières
Disposition

En vertu des paragraphes 65.1(4) a et 131.1(4) b de la Loi sur la gestion des finances publiques c, le Conseil du Trésor prend le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après. L.C. 2009, ch. 31, art. 58 L.C. 2009, ch. 31, art. 60 L.R., ch. F-11

Exemptions

art. 1

Le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exemptés de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

art. 2

L’Administration du pont Blue Water, la Commission canadienne du lait et la Société du Centre national des Arts sont exemptées de l’application du paragraphe 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard du premier trimestre se terminant après le 1 er avril 2011.

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2011.