Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’alinéa 38(9)a) de la Loi sur les pêches a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, ci-après. L.R., ch. F-14
Est désigné, pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches :
soit toute personne qui est membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet ou l’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive;
soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995).
En cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches en avise sans délai :
dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995), un inspecteur ou la personne visée à l’alinéa (1)b).
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Avis de rejet ou d’immersion irréguliers Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Province Secteur Numéro de téléphone 1 Ontario Centre d’intervention en cas de déversement 416-325-3000 ou 1-800-268-6060*Ministère de l’Environnement de l’Ontario 2 Québec Direction des activités de protection de l’environnement – Québec 514-283-2333 ou 1-866-283-2333*Environnement Canada 3 Nouvelle-Écosse Bureau régional des Maritimes 902-426-6030 ou 1-800-565-1633*Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 4 Nouveau-Brunswick Bureau régional des Maritimes 902-426-6030 ou 1-800-565-1633*Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 5 Manitoba Ministère de la Conservation du Manitoba 204-944-4888 6 Colombie-Britannique British Columbia Provincial Emergency Program 1-800-663-3456 Ministry of Public Safety and Solicitor General 7 Île-du-Prince-Édouard Bureau régional des Maritimes 902-426-6030 ou 1-800-565-1633*Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 8 Saskatchewan Saskatchewan Ministry of Environment 1-800-667-7525 9 Alberta Alberta Ministry of Environment 780-422-4505 ou 1-800-222-6514*10 Terre-Neuve-et-Labrador Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador 709-772-2083 ou 1-800-563-9089*Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 11 Yukon Ministère de l’Environnement du Yukon 867-667-7244 12 Territoires du Nord-Ouest Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles 867-920-8130 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 13 Nunavut Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles 867-920-8130 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Inaccessible à l’extérieur de la province.