Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 2 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 286.1 c de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.
Pour l’application de l’alinéa 272(1)h) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 80 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 22 juin 2012, voir TR/2012-47.]
Dispositions désignées Colonne 1 Colonne 2 Article Règlement Dispositions 1[Abrogé, DORS/2014-75, art. 9] 2[Abrogé, DORS/2019-89, art. 1] 3 Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante 4 Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion 5 Règlement sur les combustibles contaminés 6 Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 7 Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers 8[Abrogé, DORS/2016-96, art. 2] 9[Abrogé, DORS/2021-25, art. 84] 10 Règlement sur le benzène dans l’essence 11 Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement 12 Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges 13 Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium 14 Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 15 Règlement sur les solvants de dégraissage 16 Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) 17[Abrogé, DORS/2017-110, art. 39] 18[Abrogé, DORS/2025-36, art. 25] 19[Abrogé, DORS/2016-252, art. 26] 20 Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 21[Abrogé, DORS/2016-252, art. 26] 22 Règlement sur les BPC 23 Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée 24 Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 25 Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux 26 Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon 27 Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) 28 Règlement sur les produits contenant du mercure 29 Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette 30 Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) 31 Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) 32 Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante 33 Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel 34 Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits 35 Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée 36 Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite 37 Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb 38 Règlement interdisant les plastiques à usage unique 39 Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques 41 Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement 44 Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils)