Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) à jour au 2019-06-21

DORS-2012-226 Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-10-18

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79 a et 87 b de la Loi sur le droit d’auteur c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-après. L.C. 2001, ch. 27, art. 240 L.C. 1997, ch. 24, art. 50 L.R., ch. C-42

Cartes microsd

art. 1

Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.