Disposition
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79 a et 87 b de la Loi sur le droit d’auteur c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-après. L.C. 2001, ch. 27, art. 240 L.C. 1997, ch. 24, art. 50 L.R., ch. C-42
Cartes microsd
art. 1
Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC.
Entrée en vigueur
art. 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.