Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013) à jour au 2019-06-21

DORS-2013-162 Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-01-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 38 a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013), ci-après. L.C. 2011, ch. 24, art. 119 L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

art. 1

Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.

Exemption

art. 2

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le l er janvier 2015.

Modification de l’annexe du tarif des douanes

art. 3

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 4

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2015.