Disposition
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 38 a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013), ci-après. L.C. 2011, ch. 24, art. 119 L.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
art. 1
Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.
Exemption
art. 2
L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le l er janvier 2015.
Modification de l’annexe du tarif des douanes
art. 3
[Modification]
Entrée en vigueur
art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2015.