Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA) à jour au 2019-06-21

DORS-2013-50 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-04-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 3.01 à 3.04;

art. 1(b)

le paragraphe 1 de l’article 3.05;

art. 1(c)

les articles 3.06 à 3.15;

art. 1(d)

l’annexe 3.02.

Entrée en vigueur

*2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-16.]