Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) à jour au 2019-06-21

DORS-2013-51 Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-04-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Définition

art. 1

Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

Marchandises occasionnelles

art. 2

Les marchandises occasionnelles acquises au Panama sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Panama dans l’un ou l’autre des cas suivants :

art. 2(a)

le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage du Panama et indique qu’elles sont des produits du Panama ou du Canada;

art. 2(b)

les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Panama ou du Canada.

Entrée en vigueur

*3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-16.]