Disposition
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Transfert en bloc
art. 1
Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques.
Entrée en vigueur
art. 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2013.