Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements à jour au 2019-06-21

DORS-2014-137 Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-05-29

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements, ci-après. L.R., ch. B-7, art. 1; ch. 24 (1 er suppl.), art. 3

art. 1 — Association internationale de développement

Les sections 2 à 9 de l’article VIII des Statuts de l’Association internationale de développement, figurant à l’annexe III de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

art. 2 — Société Financière Internationale

Les sections 2 à 9 et 11 de l’article VI des Statuts de la Société Financière Internationale, figurant à l’annexe IV de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

art. 3 — Agence Multilatérale de Garantie des Investissements

Les articles 44 à 48 et 50 du chapitre VII de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, figurant à l’annexe V de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

Entrée en vigueur

art. 4 — Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.