Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) à jour au 2019-06-21

DORS-2014-217 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-10-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 4.1 à 4.3;

art. 1(b)

le paragraphe 1 de l’article 4.4;

art. 1(c)

les articles 4.5 à 4.13;

art. 1(d)

les annexes 4.1 et 4.5.

Entrée en vigueur

*2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er octobre 2014, voir TR/2014-74.]