Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.6(9) a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH, ci-après. L.C. 2014, ch. 14, art. 43 L.C. 1997, ch. 36
Contingent tarifaire
La quantité globale des marchandises des n os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité globale prévue à la colonne 2.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Décret en vigueur le 1 er octobre 2014, voir TR/2014-74.]
Quantités globales limites des marchandises visées au paragraphe 49.6(9) du Tarif des douanes Colonne 1 Colonne 2 Article Période Quantité globale limite en tonnes métriques 1 De la date d’entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2014 2 500 2 Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 2 678 3 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 2 857 4 Du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 3 035 5 Du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 3 214 6 Du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 3 392 7 Du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 3 571 8 Du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 3 749 9 Du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 3 928 10 Du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 4 106 11 Du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 4 285 12 Du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 4 463 13 Du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026 4 642 14 Du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2027 4 821 15 Du 1 er janvier 2028 au 31 décembre 2028 et pour chaque nouvelle année civile suivante 5 000