Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 26 février 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte du Règlement sur les produits contenant du mercure ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision; L.C. 2004, ch. 15, art. 31 L.C. 1999, ch. 33
Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 c de celle-ci; L.C. 2002, ch. 7, art. 124
Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits contenant du mercure, ci-après.
Champ d’application
Sous réserve de l’article 2, le présent règlement s’applique à tout produit contenant du mercure.
Pour l’application du présent règlement, le mercure s’entend également de ses composés.
Le présent règlement ne s’applique pas à ce qui suit :
un déchet;
un produit qui a atteint la fin de sa vie utile et est destiné au recyclage;
un aliment, un cosmétique ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
un produit vétérinaire biologique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux;
un revêtement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les revêtements et un revêtement appliqué sur un jouet régi par le Règlement sur les jouets;
un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, autre qu’un dispositif visé à l’alinéa 2a) du Règlement sur les produits antiparasitaires ou qu’un article traité au sens du paragraphe 1(1) de ce règlement;
un aliment au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail;
un engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais;
un explosif régi par la Loi sur les explosifs;
les munitions et explosifs placés sous l’autorité ou le contrôle du ministre de la Défense nationale;
un produit, autre qu’une pile, dont la concentration de mercure est inférieure ou égale à 0,1 % en poids de matériau homogène;
une pile dont la concentration de mercure est inférieure ou égale à 0,0005 % en poids;
un instrument de mesure importé exclusivement en vue de sa présentation au public à des fins historiques ou culturelles;
un tube à cathode froide ou une électrode pour utilisation dans un tube à cathode froide qui, à la fois :
est fabriqué ou importé au Canada après le 31 décembre 2025,
est nécessaire à la réparation d’une enseigne ou d’un éclairage en corniche fabriqués, importés ou installés au Canada avant le 31 décembre 2025,
contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale :
s’agissant d’un tube à cathode froide, à 100 mg par 2,44 m (8 pieds),
s’agissant d’une électrode pour utilisation dans un tube à cathode froide, à 100 mg;
les minerais, concentrés et sous-produits des opérations métallurgiques;
Interdictions
Il est interdit à toute personne de fabriquer ou d’importer un produit contenant du mercure, sauf dans les cas suivants :
il appartient à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, il contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale à la quantité totale maximale mentionnée dans la colonne 2 et la personne l’a fabriqué ou importé au plus tard à la date de fin mentionnée dans la colonne 3;
il est une pièce de rechange;
il est une lampe de rechange;
la personne qui le fabrique ou l’importe est titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 5(1).
Est une pièce de rechange la pièce qui remplit les conditions suivantes :
elle remplacera un composant que contenait un produit avant le 8 novembre 2015 et elle est requise pour le fonctionnement de ce produit;
elle ne peut être remplacée par une pièce sans mercure;
elle n’appartient pas à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2;
s’agissant d’une lampe fluorescente à cathode froide ou d’une lampe fluorescente à électrode externe, elle est utilisée dans un panneau d’affichage électronique.
Est une lampe de rechange la lampe qui appartient à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 2 et qui remplit les conditions suivantes :
elle contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale à la quantité totale maximale mentionnée dans la colonne 2;
elle est fabriquée ou importée au Canada au plus tôt à la date de début mentionnée dans la colonne 3 et au plus tard à la date de fin mentionnée dans la colonne 4;
elle sera utilisée dans un luminaire installé avant la date de début mentionnée dans la colonne 3 ou, s’agissant d’une lampe pour phare d’automobile, dans un véhicule routier fabriqué ou importé au Canada avant cette date.
La personne qui fabrique ou importe un produit en violation de l’article 3 veille à ce qu’il soit envoyé pour élimination définitive ou pour recyclage à une installation autorisée, par les autorités du territoire où elle se trouve, à procéder à l’élimination ou au recyclage de matières dangereuses. Toutefois, le produit importé peut être renvoyé à l’installation d’où il a été importé ou à la personne de qui il a été importé.
Permis
La demande de permis de fabrication ou d’importation d’un produit contenant du mercure est présentée au ministre et comporte les renseignements et les documents suivants :
au sujet du demandeur :
ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,
s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé;
au sujet du produit :
son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial,
la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,
la quantité que le demandeur compte fabriquer ou importer au cours d’une année civile,
un énoncé détaillé de chaque utilisation connue;
les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un produit de remplacement qui à la fois :
permet d’obtenir un résultat similaire,
entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine;
une copie d’un plan énonçant en détail les mesures qui seront prises par le demandeur pour atténuer ou éliminer les effets nocifs que le mercure contenu dans le produit a ou pourrait avoir sur l’environnement et sur la santé humaine, y compris les mesures visant à garantir sa sécurité de manutention et à empêcher son rejet dans l’environnement au cours de l’utilisation normale du produit et à la fin de sa vie utile;
la mention du fait que le plan sera mis à exécution dans les trente jours suivant la date de délivrance du permis;
les adresses municipale et postale du lieu où les renseignements et les documents à l’appui sont conservés.
Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis si les conditions ci-après sont réunies :
il a établi qu’au moment de la demande, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un produit de remplacement qui à la fois :
permet d’obtenir un résultat similaire à celui visé par le produit contenant du mercure,
entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine que le produit contenant du mercure;
il a dressé le plan visé à l’alinéa 4 d) et les mesures y figurant peuvent raisonnablement être considérées comme permettant d’éliminer ou d’atténuer les effets nocifs que le mercure contenu dans le produit a ou pourrait avoir sur l’environnement et la santé humaine.
Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :
il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande;
les renseignements et les documents exigés à l’article 4 n’ont pas été fournis ou sont insuffisants pour lui permettre de traiter la demande.
Le permis expire trois ans après la date de sa délivrance, sauf s’il est renouvelé en application de l’article 6.
La demande de renouvellement d’un permis est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis et comporte le numéro du permis ainsi que les renseignements et les documents visés à l’article 4.
Le ministre révoque le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après avoir pris les mesures suivantes :
il a avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation;
il lui a donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la révocation.
Étiquetage
la mention du fait que le produit contient du mercure;
si le mercure est contenu dans un composant du produit, une mention précisant lequel;
les pratiques de manipulation sécuritaire et les mesures à prendre en cas de bris accidentel, l’adresse d’un site Web où ces renseignements sont accessibles ou les coordonnées d’une personne qui peut les fournir;
les choix possibles en matière d’élimination et de recyclage du produit, selon les lois du lieu de l’élimination ou du recyclage, l’adresse d’un site Web où ces renseignements sont accessibles ou les coordonnées d’une personne qui peut les fournir;
la mention du fait que le produit devrait être éliminé ou recyclé conformément aux lois applicables.
[Abrogé, DORS/2024-109, art. 6]
Si le produit est trop petit pour porter les renseignements, ils sont inscrits :
à un endroit bien en vue sur l’emballage;
en l’absence d’emballage ou si l’emballage est trop petit, dans un avis attaché au produit ou dans un manuel l’accompagnant.
Si le mercure est contenu dans un composant du produit, les renseignements sont inscrits :
à un endroit bien en vue sur le produit;
dans un avis attaché au produit ou dans un manuel l’accompagnant.
Les renseignements :
s’ils sont inscrits sur le produit ou sur l’emballage :
sont présentés dans les deux langues officielles,
sont inscrits en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur, de façon à ce qu’ils soient lisibles et imprimés de façon indélébile, soit en creux, soit en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du produit, de l’emballage ou du fond de l’étiquette, le cas échéant,
sont encadrés par une bordure,
sont faciles à distinguer de tout autre signe graphique figurant sur le produit ou sur son emballage;
s’ils sont inscrits dans un avis ou s’ils figurent dans un site Web, sont présentés dans les deux langues officielles;
s’ils sont inscrits dans un manuel, sont présentés en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, selon la demande du premier usager du produit.
aux pièces de rechange visées au paragraphe 3(3);
aux produits fabriqués pour l’exportation.
Toute personne qui fabrique ou importe un produit appartenant à une catégorie mentionnée à l’un des articles 2 à 13 de l’annexe 1, dans la colonne 1, ou à l’un des articles de l’annexe 2, dans la colonne 1, veille à ce que le symbole Hg soit indiqué à un endroit bien en vue sur le produit en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur ou dans un pictogramme d’au moins 7 mm de hauteur de façon à ce que le symbole soit lisible et imprimé de façon indélébile, soit en creux, soit en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du produit ou du fond de l’étiquette, le cas échéant.
Malgré le paragraphe (1), si le produit est trop petit pour que le symbole Hg y soit indiqué en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur, le symbole est indiqué dans la taille de caractères la plus proche mais d’au moins 7 points et d’au moins 2 mm de hauteur.
Détermination de la quantité totale de mercure
Pour l’application du présent règlement, toute analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :
il est accrédité :
soit selon la norme ISO/IEC 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
soit conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;
sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure.
Lorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire ne comprend pas cette analyse, la détermination est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.
La quantité totale de mercure que contient un produit électrotechnique est déterminée selon la norme IEC 62321-4 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 4 : Mercure dans les polymères, métaux et produits électroniques par CV-AAS, CV-AFS, ICP-OES et ICP-MS, avec ses modifications successives.
Rapport
La personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure, autre qu’une pièce de rechange visée au paragraphe 3(3), présente au ministre un rapport :
à l’égard de l’année civile 2025, au plus tard le 31 mars 2026;
à l’égard de l’année civile 2027, au plus tard le 31 mars 2028;
à l’égard de chaque troisième année civile subséquente à l’année civile 2027, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant l’année à l’égard de laquelle le rapport est rédigé.
Le rapport contient les renseignements suivants :
au sujet de la personne :
ses nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique, ainsi que les adresses municipale et postale de son établissement principal au Canada,
s’il y a lieu, les nom, titre, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé, ainsi que les adresses municipale et postale de l’établissement principal de ce dernier au Canada;
au sujet du produit :
son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial,
s’il y a lieu, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),
la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,
la quantité fabriquée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant,
la quantité importée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant,
la quantité exportée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui fabrique un produit si le mercure est contenu dans l’un de ses composants qui était lui-même un produit régi par le présent règlement au moment de sa fabrication ou de son importation.
Mode de présentation
Les renseignements présentés au ministre en application du présent règlement sont transmis électroniquement en la forme qu’il précise et portent la signature électronique de la personne qui fabrique ou importe le produit contenant du mercure ou celle de son représentant autorisé.
Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, les renseignements ne peuvent être transmis conformément à ce paragraphe, ils sont transmis sur support papier, signé par la personne visée à ce paragraphe en la forme précisée par le ministre ou autrement, si aucune forme n’est précisée.
Tenue de registres
Toute personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure tient des registres comportant les renseignements ci-après et établissant que le produit a été fabriqué ou importé conformément à la Loi et au présent règlement :
dans le cas de la personne qui fabrique le produit :
le nom commun ou générique du produit fabriqué et le cas échéant, son nom commercial,
le cas échéant, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),
la quantité du produit qu’elle fabrique à chacune de ses installations,
la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,
la date de fabrication,
la quantité du produit qui est exportée;
dans le cas de la personne qui importe le produit :
le nom commun ou générique du produit importé et, le cas échéant, son nom commercial,
le cas échéant, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),
la quantité du produit qu’elle importe,
la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,
les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur,
le point d’entrée du produit importé,
la date de l’importation,
le numéro de classement tarifaire du produit, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, figurant à l’annexe du Tarif des douanes,
le numéro d’entreprise attribué à la personne par le ministre du Revenu national,
les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant le produit expédié transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada,
la quantité du produit qui est exportée.
Les registres et les documents à l’appui sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur établissement.
La personne qui transmet des renseignements au ministre en application du présent règlement en conserve copie, ainsi que de tout document à l’appui, pendant au moins cinq ans après la date de leur transmission.
Les registres, les copies des renseignements transmis au ministre ainsi que les documents à l’appui, sont conservés à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.
Les registres, les copies des renseignements transmis au ministre ainsi que les documents à l’appui qui sont conservés sur support électronique le sont sous une forme facilement lisible.
Le ministre est avisé par écrit du changement d’adresse municipale du lieu visé au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le changement.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de son enregistrement.
Quantité totale maximale de mercure pour les produits autres que les pièces de rechange et les lampes de rechange Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Catégorie de produits Quantité totale maximale de mercure Date de fin 1 Amalgame dentaire encapsulé Aucune limite Aucune 2 Lampes fluorescentes compactes à culot à vis pour éclairage général 4 mg par lampe 31 décembre 2025 5 mg par lampe 31 décembre 2025 3 Lampes fluorescentes compactes à culot à broches pour éclairage général 4 mg par lampe 31 décembre 2025 4 Lampes fluorescentes rectilignes pour éclairage général 3 mg par lampe 31 décembre 2025 4 mg par lampe 31 décembre 2025 5 mg par lampe 31 décembre 2025 5 mg par lampe 31 décembre 2025 10 mg par lampe 31 décembre 2025 5 mg par lampe 31 décembre 2025 10 mg par lampe 31 décembre 2025 10 mg par lampe 31 décembre 2025 5 mg par lampe 31 décembre 2025 15 mg par lampe 31 décembre 2025 5 Lampes fluorescentes non linéaires pour éclairage général, y compris les lampes fluorescentes circulaires ou carrées 15 mg par lampe 31 décembre 2025 6 Lampes fluorescentes par induction pour éclairage général 15 mg par lampe 31 décembre 2025 7 Lampes à vapeur de sodium à haute pression pour éclairage général 40 mg par lampe à arc 31 décembre 2028 8 Lampes aux halogénures métalliques pour éclairage général 40 mg par lampe 31 décembre 2028 75 mg par lampe 31 décembre 2028 85 mg par lampe 31 décembre 2028 250 mg par lampe 31 décembre 2028 9 Lampes pour phare d’automobile 10 mg par lampe 31 décembre 2025 10 Lampes fluorescentes ou à décharge utilisées pour la culture des plantes Aucune limite Aucune 11 Lampes fluorescentes ou à décharge utilisées pour la purification, la stérilisation, l’assainissement, le traitement ou la désinfection de l’air ou d’une surface Aucune limite Aucune 12 Lampes fluorescentes ou à décharge utilisées pour la purification, la stérilisation, l’assainissement, le traitement ou la désinfection de l’eau Aucune limite Aucune 13 Lampes fluorescentes ou à décharge autres que les produits suivants Aucune limite Aucune 14 Thermomètres pour utilisation en laboratoire à des fins de recherches scientifiques Aucune limite Aucune 15 Thermomètres ou autres instruments scientifiques dont l’utilisation est exigée par une norme de l’ASTM International Aucune limite Aucune 16 Instruments scientifiques pour l’étalonnage d’instruments médicaux ou d’instruments utilisés à des fins de recherches scientifiques Aucune limite Aucune 17 Étalons analytiques, réactifs ou matériaux de référence, pour utilisation en laboratoire Aucune limite Aucune 18 Instruments scientifiques pour utilisation comme référence lors d’études de validation clinique Aucune limite Aucune 19 Instruments scientifiques pour la mesure de la quantité de mercure dans l’environnement Aucune limite Aucune 20 Catalyseurs pour utilisation dans la fabrication de polyuréthane Aucune limite 31 décembre 2025
Quantité totale maximale de mercure pour les lampes de rechange Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Article Catégorie de lampes Quantité totale maximale de mercure Date de début Date de fin 1 Lampes fluorescentes compactes à culot à broches pour éclairage général 4 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 2 Lampes fluorescentes rectilignes pour éclairage général 3 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 4 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 5 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 5 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 10 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 5 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 10 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 10 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 5 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 15 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 3 Lampes fluorescentes non linéaires pour éclairage général, y compris les lampes fluorescentes circulaires ou carrées 15 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 4 Lampes fluorescentes par induction pour éclairage général 15 mg par lampe 1 er janvier 2026 31 décembre 2027 5 Lampes à vapeur de sodium à haute pression pour éclairage général 40 mg par lampe à arc 1 er janvier 2029 Aucune 6 Lampes aux halogénures métalliques pour éclairage général 40 mg par lampe 1 er janvier 2029 Aucune 75 mg par lampe 1 er janvier 2029 Aucune 85 mg par lampe 1 er janvier 2029 Aucune 250 mg par lampe 1 er janvier 2029 Aucune 7 Lampes pour phare d’automobile 10 mg par lampe 1 er janvier 2026 Aucune