Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé au gouverneur en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 a du Code criminel b, L.C. 2007, ch. 9, art. 2 L.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) a du Code criminel b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
L’Île-du-Prince-Édouard est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :[Note : Décret non en vigueur.]
les articles 6 à 8 et 30 de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Payday Loans Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. P-2.1;
l’article 24 du règlement de l’Île-du-Prince-Édouard intitulé Payday Loans Act Regulations, EC2013-67.