Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014), ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36
Remise
Est accordée une remise aux compagnies figurant à l’annexe 1 des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises pour lesquelles l’Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l’administration des premiers décrets de remise figurant à la colonne 1 de l’annexe 2.
Le montant de la remise accordée à chaque compagnie est calculé conformément au premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été accordée.
Conditions
La remise est accordée à chaque compagnie aux conditions suivantes :
les marchandises ont été importées au Canada au cours de la période débutant le 1 er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2012;
l’autorisation de remise a été délivrée à la compagnie au plus tard le 31 décembre 2012;
une demande de remise est reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada au plus tard à la date limite indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2 à l’égard du premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été délivrée.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
4033167 Canada Inc. Basic Fashion Service (1422545 Ontario Inc.) Beker Fashions Honey Fashions Ltd. Lana-Lee Fashions Inc. Nikaldi Sportwear Inc. SCP Collections Inc. T. Lipson & Sons Ltd. 7131780 Canada Inc. 9201-2392 Québec Inc. Behar Cline Manufacturing Ltd. Innotex Inc. Chemises L. & L. Lessard Inc. Suzy’s Inc. Canadian Uniform Limited Premium Uniforms Inc. Nygard International Ltd. BVD Shirts Inc. Le Chateau Inc. 4459792 Canada Inc. Creations Claire Bell Inc. Delmar International Tribal Sportswear Company Triple G Manufacturing Inc. Kelsey Sportswear Ltd. Winnipeg Pants & Sportswear MFG. LTD. Peerless Garments LP
Colonne 1 Colonne 2 Article Premier décret de remise Date limite de réception de la demande de remise 1 Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) cinq ans après l’importation des marchandises 2 Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998) trois ans après l’importation des marchandises 3 Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) cinq ans après l’importation des marchandises 4 Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998) cinq ans après l’importation des marchandises 5 Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) cinq ans après l’importation des marchandises 6 Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998) trois ans après l’importation des marchandises