Attendu que le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, des mesures annoncées publiquement le 28 septembre 2012, connues sous le nom d’Avis des douanes 12-027;
Attendu que cet avis précise que tout règlement mettant en oeuvre ces mesures entre en vigueur le 1 er octobre 2012,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 42.1 a, des alinéas 164(1)i) b et j), du paragraphe 164(1.1) c et de l’alinéa 167.1b) d de la Loi sur les douanes e, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCJ), ci-après. L.C. 2009, ch. 6, art. 24 L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1) L.C. 2012, ch. 18, art. 30 L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1) L.R., ch. 1 (2 e suppl.)
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
administration douanière Autorité investie par la législation du Canada du pouvoir d’appliquer la législation douanière. (customs administration)
autorité compétente Le ministère de l’Industrie et du Commerce ou le département des Douanes de la Jordanie ou, si la Jordanie a avisé le Canada par écrit de leur remplacement, leurs successeurs. (competent authority)
lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification letter)
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ. (goods)
matière S’entend au sens de l’article 1-7 de l’ALÉCJ. (material)
questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification questionnaire)
visite de vérification Entrée dans un lieu en vue de la vérification de l’origine de marchandises en vertu de l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi. (verification visit)
Méthodes de vérification de l’origine
Outre la visite de vérification, l’origine des marchandises peut être vérifiée par l’examen, selon le cas :
du questionnaire de vérification rempli :
soit par l’exportateur ou le producteur des marchandises,
soit par le producteur ou le fournisseur d’une matière;
de la réponse écrite de l’une des personnes visées à l’alinéa a) à une lettre de vérification;
de tout autre renseignement reçu de l’une des personnes visées à l’alinéa a).
La lettre ou le questionnaire de vérification indique :
l’identité de l’administration douanière ainsi que le nom et le titre de l’agent qui en est l’expéditeur;
la description des marchandises ou des matières visées par la vérification de l’origine;
le délai dans lequel une réponse à la lettre de vérification doit être donnée ou le questionnaire de vérification doit être rempli et retourné, lequel délai est d’au moins trente jours à compter de la date de réception de la lettre ou du questionnaire.
La personne qui reçoit la lettre ou le questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans le délai qui y est mentionné, demander par écrit une prolongation de délai à l’administration douanière. La prolongation accordée ne peut excéder trente jours.
Visite de vérification
Les lieux en Jordanie qui sont assujettis à la visite de vérification sont les suivants :
les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises;
les locaux du producteur ou du fournisseur d’une matière.
L’agent ne peut effectuer de visite de vérification que si les conditions suivantes sont réunies :
un agent envoie un avis écrit de l’intention d’effectuer une telle visite :
à la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite,
à l’autorité compétente,
dans le cas où la Jordanie en fait la demande, à l’ambassade de la Jordanie au Canada;
la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite y consent par écrit.
L’avis écrit indique :
l’identité de l’administration douanière au nom de laquelle l’avis est envoyé;
les nom et titre de l’agent qui effectuera la visite;
le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite;
la date et le lieu de la visite;
l’objet et l’étendue de la visite, avec description des marchandises ou des matières visées par la vérification de l’origine;
les textes législatifs autorisant la visite.
La personne qui reçoit un avis en application du sous-alinéa 6(1)a)(i) peut, une seule fois et dans les quinze jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit à l’agent qui a envoyé celui-ci le report de la visite de vérification.
La visite de vérification peut être reportée d’au plus soixante jours à compter de la date de réception de l’avis, ou de toute période plus longue approuvée par l’administration douanière.
La visite de vérification est reportée si, dans les quinze jours suivant la date de réception de l’avis envoyé en application du sous-alinéa 6(1)a)(ii), la Jordanie en fait la demande, par écrit, à l’agent qui a envoyé l’avis.
La visite de vérification peut être reportée d’au plus soixante jours à compter de la date de réception de l’avis, ou de toute période plus longue dont conviennent l’administration douanière et la Jordanie.
La personne qui reçoit un avis en application du sous-alinéa 6(1)a)(i) peut désigner deux observateurs pour assister à la visite de vérification.
La participation des observateurs se limite à un rôle d’observation.
La personne qui désigne des observateurs les identifie auprès de l’agent qui effectue la visite de vérification.
Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ
Pour l’application du paragraphe 42.1(2) de la Loi, les exigences de la vérification prévue à l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi auxquelles doivent satisfaire l’exportateur et le producteur sont les suivantes :
conserver, conformément aux lois applicables du pays où la vérification de l’origine a lieu, les documents utiles pour établir l’origine des marchandises qu’ils sont tenus de conserver sous le régime de ces lois;
donner à l’agent qui effectue la vérification de l’origine l’accès à ces documents;
Pour l’application du paragraphe 42.1(2) de la Loi, le consentement de l’exportateur ou du producteur à la visite de vérification doit être donné par écrit dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis envoyé en application du sous-alinéa 6(1)a)(i).
L’agent qui, en application du paragraphe 42.2(1) de la Loi, fournit à l’exportateur ou au producteur des marchandises en cause une déclaration portant que le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ ne s’applique pas à ces marchandises joint à la déclaration un avis écrit de son intention de procéder à la révision de la détermination de l’origine de ces marchandises au titre du paragraphe 59(1) de la Loi.
L’avis indique la date à compter de laquelle le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause et le délai pendant lequel l’exportateur ou le producteur des marchandises peut présenter des observations écrites ou des renseignements additionnels concernant l’origine des marchandises.
Moyen de transmission
Entrée en vigueur
Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1 er octobre 2012.