Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après. L.C. 1992, ch. 17
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseil techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)
Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)
personne désignée Toute personne qui se trouve en Ukraine ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. (designated person)
région de Crimée de l’Ukraine Région constituée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sévastopol et comprenant les zones terrestres et la mer territoriale de cette République et de cette ville. (Crimea region of Ukraine)
région de Donetsk de l’Ukraine[Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]
région de Louhansk de l’Ukraine[Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]
région occupée
La dite République populaire de Donetsk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Donetsk en Ukraine;
la dite République populaire de Louhansk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Louhansk en Ukraine;
la partie de la région de Kherson en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie;
la partie de la région de Zaporizhzhia en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie. (occupied region)
Ukraine Sont assimilés à l’Ukraine :
ses subdivisions politiques;
son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Ukraine)
Liste
Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
un membre, ou un ancien membre, du gouvernement de la dite République populaire de Donetsk ou de la dite République populaire de Louhansk;
une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;
Interdictions
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
tout paiement fait par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée ou pour son bénéfice;
les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;
les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
À l’égard de la région de la Crimée de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;
de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);
d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;
d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;
de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;
de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;
d’amarrer, dans cette région, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans une région occupée et appartenant à une personne qui s’y trouve ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);
d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, d’une personne qui se trouve dans une région occupée;
d’exporter des marchandises destinées à une région occupée ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à une personne qui se trouve dans une région occupée;
de fournir toute aide technique à une personne qui se trouve dans une région occupée;
de fournir à une personne qui se trouve dans une région occupée des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;
d’amarrer dans une région occupée un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.
L’article 4.1 ne s’applique pas à l’égard des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
Les alinéas 4.1g) et 4.2)g) ne s’appliquent pas à l’égard de l’amarrage d’un navire de croisière nécessaire pour répondre à une situation d’urgence.
L’article 4.2 ne s’applique à l’égard de ce qui suit qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent paragraphe :
l’investissement effectué aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;
le service fourni ou acquis aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;
la marchandise importée, achetée, acquise, exportée, vendue, fournie ou transférée aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;
l’aide technique fournie aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.
Obligations
Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :
les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;
tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
Demandes
Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.
Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.
S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.
Antériorité de la prise d’effet
Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Serhiy Valeriyovich AKSYONOV Volodymyr Andriyovych KONSTANTYNOV Viktor Volodymyrovich MEDVEDCHUK Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV Deniz Valentinovich BEREZOVSKIY Aleksei Mikhailovich CHALIY Pyotr Anatoliyovych ZIMA Yuriy ZHEREBTSOV Sergey Pavlovych TSEKOV Mikhail MALYSHEV Valery MEDVEDEV Olga Fedorovna KOVATIDI German PROKOPIV Valeriy BOLOTOV Andriy PURGIN Denys PUSHYLIN Sergey Gennadevich TSYPLAKOV Petr Grigorievich JAROSH Oleg Grigorievich KOZYURA Viacheslav PONOMARIOV Igor Mykolaiovych BEZLER Igor KAKIDZYANOV Oleg TSARIOV Roman LYAGIN Aleksandr MALYKHIN Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA Igor Sergeievich SHEVCHENKO Viktor Yuriiovych ANOSOV Viacheslav Anatoliiovych APRAKSIMOV Fedir Dmytrovych BEREZIN Ruslan Yunirovish ILKAEV Valery Vladimirovich KAUROV Oleksandr Sergiyovych KHODAKOVSKYI Mykola Ivanovych KOZITSYN Oleksii Borysovych MOZGOVYI Valerii Kostiantynovych MUSIIENKO Viacheslav Mykolaiovych PETROV Ihor Venedyktovych PLOTNYTSKY Yurii Oleksandrovych PROTSENKO Oleh Anatoliiovych VASIN Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK Vladimir ANTYUFEYEV Marat BASHIROV Alexsandr Yurivich BORODAI Yuriy IVAKIN Alexandr Alexsandrovich KALYUSSKY Aleksey KARYAKIN Alexandr KHRYAKOV Vasyl NIKITIN Pavel Yurevich GUBAREV Ekaterina Yurevna GUBAREVA Oksana TCHIGRINA Boris LITVINOV Sergey ABISOV Oleh BEREZA Oleksandr KARAMAN Volodimir KONONOV Georgiy L’vovich MURADOV Andriy Yurevich PINCHUK Miroslav Vladimirovich RUDENKO Mikhail Sergeyevich SHEREMET Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV Oleksandr ZAKHARCHENKO Larisa AIRAPETYAN Eduard BASURIN Olga BESEDINA Oleg BUGROV Vladyslav DEYNEGO Pavel DREMOV alias « Batya » ou « Kazak »Ekaterina FILIPPOVA Sergey IGNATOV Zaur ISMAILOV Ravil KHALIKOV Ihor KOSTENOK Serhiy KOZYAKOV Lesya LAPTEVA Sergey LITVIN Evgeny MANUILOV Yevgeniy MIKHAYLOV Alexey MILCHAKOV alias « Fritz » ou « Serbian »Dmitry NEKLYUDOV Yevgeniy ORLOV Arseny PAVLOV alias « Motorola »Dmitry SEMYONOV Aleksandr SHUBIN Yuriy SIVOKONENKO Aleksandr TIMOFEEV Mikhail TOLSTYKH alias « Givi »Viktor YATSENKO Oleg Konstantinovich AKIMOV Aleksandr Igorevich KOFMAN Petr SAVCHENKO Anna Vladimirovna ANYUKHINA Konstantin BAKHAREV Ruslan BALBEK Dmitry BELIK Svetlana Alekseevna BORODULINA Valentin Valentinovich DEMIDOV Irina Valerievna KIVIKO Andrey KOZENKO Mikhail Anatolievich NAZAROV Viktor Nikolayevich PALAGIN Dmitry Anatolievich POLONSKY Svetlana SAVCHENKO Oleg Georgievich SHAPOVALOV Pavel Valentinovich SHPEROV Andrey Gennadievich VASYUTA Anatoly Andreyevich ANTONOV Aleksandr Vasilyevich BASOV Dmitry Viktorovich BOZHICH Sergey Alekseyevich BORODIN Oleg Ivanovich CHERNOUSOV Yuri Anatolyevich DEGTYAREV Oleg Vasilyevich FETISOV Evgeny Anatolyevich KATSAVALOV Igor Aleksandrovich KORNET Elena Nikolayevna KOSTENKO Sergey Ivanovich KOZLOV Svetlana Anatolyevna MALAKHOVA Pavel Vladimirovich MALGIN Natalya Aleksandrovna PASHCHENKO (PASHENKO) Svetlana Nikolayevna PODLIPAEVA (PODLIPAYEVA) Yuri Aleksandrovich PRONKO Maksim Alekseyevich PROTASOV Dmitry Sergeyevich SIDOROV Natalya Vladimirovna TIKHONSKAYA Sergey Aleksandrovich TSEMKALO Aleksandr Evgenyevich ANANCHENKO Igor Yuryevich ANTIPOV Vladimir Nikolayevich ANTONOV Eduard Viktorovich ARMATOV Yana Sergeyevna CHAUSOVA Aleksey Aleksandrovich DIKIY (DIKY) Olga Nikolayevna DOLGOSHAPKO Ruslan Mikhailovich DUBOVSKY (DUBOVSKIY) Evgeny Vasilyevich GOROKHOV Aleksandr Yuryevich GROMAKOV Aleksey Aleksandrovich KOSTRUBITSKY (KOSTRUBITSKIY) Artem Aleksandrovich KRAMARENKO Evgeny Evgenyevich LAVRENOV Igor Yuryevich MARTYNOV (MARTINOV) Sergey Sergeyevich NAUMETS Natalya Yuryevna NIKONOROVA (née le 28 septembre 1984) Vladimir Nikolayevich PAVLENKO Tatyana Viktorovna PEREVERZEVA Dmitry Viktorovich PODLIPANOV Aleksey Vladimirovich POLOVYAN Yuri Nikolayevich SIROVATKO Larisa Valentinovna TOLSTYKINA (TOLSTIKINA) Mikhail Vasilyevich ZHELTYAKOV Vadim Danilovich BELIK Lyudmila Sergeyevna BLANK Dmitry Dmitriyevich CHERNYAEV Aleksandr Ivanovich GOLENKO Natalya Georgievna GONCHAROVA Yuri Mikhailovich GOTSANYUK Evgeny Konstantinovich KABANOV Sergey Vasilyevich KARPOV Mikhail Mikhailovich KHRAMOV Pavel Eduardovich KOROLEV (KOROLYOV) Elizaveta Vasilyevna KOZHICHEVA Igor Nikolayevich MIKHAILICHENKO (MIKHAYLICHENKO) Vitaly Germanovich NAKHLUPIN Gennady Pavlovich NARAEV (NARAYEV) Vera (Arina) Vadimovna NOVOSELSKAYA Larisa Nikolayevna OPANACYUK Alla Nikolayevna PASHKUNOVA Elena Vasilyevna ROMANOVSKAYA Andrey Vasilyevich RYUMSHIN Mikhail Borisovich SELEZNEV (SELEZNYOV) Sergey Nikolayevich SHAKHOV Vadim Aleksandrovich VOLCHENKO Sergey Gennadiyevich ZYRYANOV Oleg Anatolyevich KAMSHILOV Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO Inna Nikolayevna GUZEYEVA (GUZEEVA) Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA Aleksandr Yuryevich PETUKHOV (PIETUKHOV) Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV (POGORELOV) Vladimir Anatolyevich BIDYOVKA (BIDEVKA, BIDIOVKA) Elena Valerievna KRAVCHENKO Denis Nikolayevich MIROSHNICHENKO Aleksey Alekseyevich NAYDENKO Leonid Ivanovich PASECHNIK (PASICHNYK) Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO (TERESHENKO) Vladimir Yuryevich VYSOTSKY (VYSOTSKIY) Stanislav Yuriyevich BELYKH (BYELYKH) Viktor Ivanovich MELNYCHENKO (MELNICHENKO) Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN Oleksandr (Aleksandr) MELNYCHUK (MELNICHUK) Andrey Nikolayevich DOLGOPOLOV Viktor Anatolyevich MOZHELYANSKY (MOZHELYANSKIY) Mikhail Nikolayevich BELOUSOV Yekaterina (Ekaterina) Borisovna ALTABAEVA Vladimir Vladimirovich NEMTSEV Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV Sergei (Sergey) Andreyevich DANILENKO Yekaterina (Ekaterina) Eduardovna PYRKOVA Lidia (Lydia) Aleksandrovna BASOVA Taras Romanovych KOZAK Volodymyr Mykolayovich OLIYNYK Oleg Anatoliyovych VOLOSHYN Vladimir Leonidovich SIVKOVICH Vladimir Viktorovich PAVLENKO (né le 14 avril 1962) Aleksandr Aleksandrovich OPRISHHENKO (né le 24 avril 1976) Mikhail Nikolaevich KUSHAKOV (né le 23 novembre 1958) Vladimir Mikhailovich RUSHHAK (né le 2 septembre 1971) Igor Nikolaevich HALEPA (né le 19 mai 1969) Yuriy Nikolaevich GOVTVIN (né le 12 avril 1968) Anna Yurievna TODOROVA (née le 20 février 1988) Andrey Yurievich LUSTENKO (né le 16 juin 1975) Vladislav Nikolaevich DEINEGO (né le 12 mars 1964) Sergey Nikolaevich NEVEROV Yuriy Nikolaevich AFANASEVSKY (né le 12 décembre 1968) Olga Alexandrovna MAKEEVA Vitaly Vladimirovich KRAVETS Yaroslav Gennadievich ANIKA Yevgeny Dmitrievich GRITSENKO Andrey Sergeevich VOROSHILOV Alexander Pavlovich KURENKOV Vladislav Leonidovich BERDICHEVSKY Irina Vasilievna POPOVA Maria Vladimirovna PIROGOVA Sergey Borisovich PROKOPENKO Svetlana Anatolievna KUMANOVA Marina Vladimirovna MAGDALINA Kirill Borisovich MAKAROV Alexander Viktorovich MALKOV Yury Igorevich MARTYNOV Igor Viktorovich MATRUS Vladimir Anatolievich MEDVEDEV Yulia Valentinovna MIKHAILOVA Vladimir Evgenievich MOSHKIN Alla Ivanovna OBOLENSKAYA Dmitry Alexandrovich OGILETS Oleg Vladimirovich ONOPKO Maxim Alekseevich PARSHIN Igor Valentinovich PASHKOV Vasily Anatolievich PERTSEV Yuri Ivanovich POKINTELITSA Natalya Alekseevna POLYANSKAYA Leonid Vladimirovich PRISENKO Natalya Anatolyevna PSHENICHNAYA Lyubomir Evgenevich PUSHKIN Vladislav Adolfovich RUSANOV Vladimir Vladimirovich SAVELOV Anastasia Yurievna SELIVANOVA Alexander Anatolievich SERYOZHENKO Elena Nikolaevna SHISHKINA Alexander Vladimirovich KOROTKIY Oksana Viktorovna SIGIDINA Valery Vladimirovich SKOROKHODOV Natalya Ivanovna STRELCHUK Sergey Leonidovich TELNYKH Roman Sergeevich UDALOV Alexandra Alexandrovna USACHEVA Natalya Markovna VOLKOVA Yuri Mikhailovich ZAKABLUK Marina Nikolaevna ZHEYNOVA Aleksei Mikhailovich ZHIGULIN Mikhail Valerievich ZHUKOV Tatyana Vladimirovna ZHURAVLEVA Abdu Tamer HASSAN Sergei Navilievich ABUKOV Vladimir Nikolaevich ANDRIENKO Alexander Vasilievich AVDEEV Andrey Vasilievich BAEVSKY Alexander Sergeevich BANAKH Rinat Alievich BILYALOV Maria Viktorovna BOGATOVA Alexander Alexandrovich BONDARENKO Alexander Viktorovich BYKADOROV Natalya Dmitrievna CHEKAREVA Sergey Anatolievich CHUCHIN Dmitry Murtazievich CHURADZE Dmitry Eduardovich DEZORTSEV Irina Leontievna DIANOVA Alexey Sergeevich DOROFEEV Alexander Pavlovich DYAGOVETS Olga Petrovna GRYAZNOVA Natalya Vladimirovna GUBAREVA Evgeny Alekseevich ILYENKO Viktor Dmitrievich ISHCHENKO German Rustemovich KADYROV Alexander Sergeevich KAMYSHOV Maxim Gennadievich KNYSH Maxim Vitalievich KOROLYUK Irina Anatolievna KOSTENKO Gennady Evgenievich KOVALCHUK Sergey Alexandrovich KOVALCHUK Alexander Vladimirovich KOVTYRIN Olga Alexandrovna KRAVTSOVA Julia Mikhailovna KRYUKOVA Klavdia Yurievna KULBATSKAYA Konstantin Alexandrovich KUZMIN Yury Vladimirovich LEONOV Roman Nikolaevich LEPA Yaroslav Igorevich LISOBEY Svetlana Yanovna ALYOSHINA Irina Ivanovna ANDRUKH Aleksei Yuryevich BELETSKY Gennadiy Mikhaylovich BUNEEV Oleg Viacheslavovich DADONOV Bella Seyranovna DEMESHKO Sergei Mikhaylovich DIDENKO Elena Evgenyevna FARAKHOVA Valeriy Iosifovich GALINKIN Svetlana Fiodorovna GIZAY Dmitry Yuryevich GOLDA Mikhail Vasilyevich GOLUBOVICH Andrei Anatolyevich GUBAREV Svetlana Vadimovna KHVOROSTIAN Vitaliy Mikhaylovich KISHKINOV Olga Anatolyevna KOBTSEVA Denis Sergeevich KOLESNIKOV Aleksandra Sergeevna KOVALENKO Aleksandr Valeryevich KRIYERENKO Dmitry Leonidovich KUKARSKY Andrei Viktorovich LITS OE V Roman Grigoryevich LYSENKO Pavel Georgievich MALY Ruslan Raisovich MARDANOV Zhanna Viktorovna MARFINA Anna Mikhaylovna MOSINA Zinaida Gavrilovna NADEN Pavel Aristievich PILAVOV Alla Arkadyevna PODTYNNAYA Vladimir Nikolaevich POLYAKOV Oleg Nikolaevich POPOV Elena Ivanovna RAKHMUKOV Igor Nikolaevich RYABUSHKIN Ivan Vladimirovich SANAYEV Vladimir Vladimirovich SANKIN Natalya Vladimirovna SERGUN Sergei Viktorovich SEROV Konstantin Evgenevich SKRYPNYK Viacheslav Evgenyevich SVETLOV Andrei Mikhaylovich TAMBOVTSEV Yuriy Nikolaevich TELIKANOV Maksim Anatolyevich UVAROV Aleksandr Viktorovich YERMOLENKO Yuriy Pavlovich YUROV Nelli Akopovna ZADIRAKA Dmitry Aleksandrovich KHOROSHILOV Andrei Fiodorovich SOPELNIK Oleg Valeryevich KOVAL Aleksandr Sergeevich GRIDENKO Nadezhda Yuryevna KOVALENKO Inna Valeryevna LAYEVSKAYA Mikhail Anatolyevich RYMAR Elena Borisovna STYAZHKINA Pavel Aleksandrovich CHAIKOVSKY Vladimir Anatolievich CHEKUN Pyotr Vitalyevich SHIMANOVSKY Larisa Aleksandrovna YUVKO Sergey Aleksandrovich ANTONIUK Grigory Vladimirovich BELYAEV Vasily Vasilevich BOZYAVKIN Andrey Aleksandrovich BORISOV Vitaly Aleksandrovich BREDNEV Igor Petrovich VITCHENKO Andrey Vladimirovich VYATKIN Oleg Konstantinovich GLEBOV Dmitry Ivanovich GRISHIN Tatyana Adolfovna DVORYADKINA Igor Borisovich DOBROS Anzhelika Alekseevna DOBROS Sergey Sergeevich ZAVDOVEEV Anatoly Pavlovich KOVAL Aleksandr Vladimirovich KOZLOV Ivan Aleksandrovich KONDRATOV Yaroslav Igorevich KONNIKOV Egor Vladimirovich KOROSTOV Vitaly Sergeevich KOSTAREV Alla Viktorovna BARKHATNOVA Tatyana Trofimovna DEMCHENKO Natalya Mikhailovna IVANISHNINA Maksim Gennadyevich KNISH Roman Aleksandrovich KORNIENKO Elena Leonidovna MELNIK Andrey Valerevich MIROSHNICHENKO Viktor Ionatanovich NEER Ekaterina Aleksandrovna PAVLENKO Dmitry Nikolaevich PEREPYOLKIN Sergey Konstantinovich SVERCHKOV Oleg Viktorovich STEPANOV Galina Aleksandrovna FILATOVA Roman Aleksandrovich KHRAMENKOV Sergey Gennadevich TSIPKALOV Aleksandr Valerevich KOSTENKO Sergey Yurievich KULAKOV Sergey Viktorovich LUGANSKY Sergey Gennadevich MAKEEV Roman Aleksandrovich MALIUTIN Ekaterina Gennadievna MARTYANOVA Vitaly Viktorovich METLA Viktor Yurievich PETROVICH Yuri Vladimirovich POLIUSHKIN Sergey Nikolaevich ROZHKOV Sergey Anatolievich RURA Eduard Evgenevich SALIHOV Aleksandr Borisovich SIMONENKO Vyacheslav Gennadievich TIKHONOV Oleg Mikhailovich SHABAN Stanislav Valerevich SHAPOSHNIKOV Aleksandr Ivanovich YAROVIKOV Galina Viktorovna DANILCHENKO (née le 5 juillet 1964) Illia Volodymyrovych KIVA Kateryna Illiaovna KIVA Aleksandr Yurievich KOBETS (né le 29 septembre 1959) Volodymyr Vasylovych SALDO (né le 12 juin 1956) Kirill Sergeyevich STREMOUSOV (né en 1976) Konstantin Vladimirovich IVASHCHENKO (né le 3 octobre 1963) Tetiana Oleksandrivna KUZMICH (née le 10 avril 1968) Yevheniy Vitalyevich BALITSKY (né en 1969) Serhiy Mykolayovych CHEREVKO (né le 11 août 1975) Ihor Ihorovych SEMENCHEV (né le 21 janvier 1982) Georgiy Dmytrovych KALENOV (né le 10 mai 1958) Dmytro Mikhailovich SAVLUCHENKO (né le 22 avril 1990) Pavel Igorevich FILIPCHUK (né le 5 juillet 1983) Vladimir Valeryevich ROGOV (né en 1976) Sergey Vladimirovich YELISEYEV (né le 5 mai 1971) Vladimir BESPALOV Oleksii Ivanovych KOVALEV (né le 19 janvier 1989) Mikhail Leonidovich RODIKOV (né en 1958) Tetyana Yuriivna TUMILINA (née en 1966) Gennadiy Oleksandrovich SHELESTENKO Oleksandr Fedorovich SAULENKO (né le 9 mai 1962) Andriy Leonidovich SIGUTA (né le 5 mai 1979) Oleksiy Sergeyevich SELIVANOV (né le 7 décembre 1980) Anton Viktorovich KOLSTOV (né le 24 juin 1973) Anton Robertovich TYTSKIY (né le 12 février 1990) Andrei TROFIMOV Vasily Viktorovich NOSKOV (né le 14 juillet 1993) Timur Ilgizovich SAMATOV (né le 4 avril 1992) Konstantin Vladimirovich ZAVIZENOV (né en 1974) Vladislav Garievich KUZNETSOV (né le 18 mars 1969) Ivan Sergeyevich KUSOV (né le 24 janvier 1987) Petr Aleksandrovich ISHKOV (né en 1980) Andrij Mykolayovych EREMENKO (né le 8 novembre 1980) Oleksandr Mykolayovych KORNIENKO (né le 12 novembre 1978) Valerii Mykhailovych PAHNYTS (né le 22 janvier 1953) Evgeniy Aleksandrovich SOLNTSEV Aleksandr Konstantinovich KOSTOMAROV (né le 13 mai 1977) Dmitry Vladimirovich SHMELIOV (né en 1981) Denis Sergeyevich KURASHOV (né le 1 er janvier 1978) Vladimir Vladimirovich YEZHIKOV (né le 20 juin 1987) Andrei Gennadievich CHERTKOV (né le 9 avril 1969) Olga Pavlovna KOLUDAROVA (née le 16 décembre 1983) Dmitry Anatolyevich GARTSEV (né le 6 janvier 1978) Volodymyr Volodymyrovych BANDURA (né le 15 juillet 1990) Viktor Leonidovich BEDRIK Vitaliy Viktorovich BULYUK (né le 21 décembre 1969) Andrey Aleksandrovich ZHIDKOV (né le 15 septembre 1979) Viktor Andriyovych YEMELYANENKO (né le 11 octobre 1953) Mykyta Ivanovich SAMOILENKO (né le 28 août 1992) Alexander Viktorovich KUZMENKO (né le 14 mai 1969) Yuri Ivanovich PODOLYAKA (né le 21 avril 1975) Daniil Viktorovich BEZSONOV (né en 1984) Denis Aleksandrovich SINENKOV (né en 1981) Igor Mikhailovich DRUZ (né le 1 er janvier 1973) Konstantin Sergeyevich KNYRIK (né le 14 août 1989) Yuriy Sergeyevich FEDIN (né le 26 mars 1989) Valentina Vasilievna LAVRIK (née le 25 février 1969) Viktor Fedorovych YANUKOVYCH (né le 9 juillet 1950) Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH (né le 10 juillet 1973) Natalya Leonidovna DESYATOVA Tatyana Georgievna BRATCHENKO (née en 1949) Radik Spartakovich ISYAKAEV (né le 23 mai 1980) Evgeny Sergeevich GORLACHEV (né le 14 janvier 1975) Raisa Petrovna BOZHKO Tatiana Anatoloyevna MANEZHINA (née le 14 juin 1963) Andrey Vitalievich MALGIN (né le 11 juin 1965) Natalya Aleksandrovna KAPUSTNIKOVA (née le 12 août 1977) Elena Alexandrovna SHAPUROVA (née le 16 novembre 1976) Sergey Vladimirovich GRASCHENKO (né le 16 septembre 1970) Yuriy Viktorovich DANILTSEV (né le 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