Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après. L.C. 2014, ch. 20
Disposition générale
La date d’application de l’article 143 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 1 est fixée au 1 er décembre 2018. L.C. 2014, ch. 20
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 111, 139 et 140 de la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 1 sont tous trois en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5 et TR/2015-6.] L.C. 2014, ch. 20