Sur recommandation de la ministre du Travail, de la ministre des Transports, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 135.2(1) et 136(11) a et de l’article 157 b du Code canadien du travail c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, ci-après. L.C. 2000, ch. 20, art. 10 L.C. 2000, ch. 20, art. 20 L.R., ch. L-2
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la partie II du Code canadien du travail.
Application générale
Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.
Comités d’orientation et comités locaux
Application
La présente partie s’applique aux comités d’orientation et aux comités locaux.
Choix des membres
Les employés non représentés par un syndicat choisissent les membres du comité à la majorité des voix.
Qualités des membres désignés par l’employeur
Les membres du comité désignés par l’employeur doivent être des employés exerçant des fonctions de direction.
Présidents
Les présidents choisis conformément au paragraphe 135.1(7) de la Loi président à tour de rôle le comité.
Les présidents du comité doivent :
établir le calendrier des réunions et aviser les membres de leur tenue;
élaborer l’ordre du jour;
veiller à ce qu’une décision soit prise sur tous les points abordés lors des réunions du comité;
veiller à ce que le comité remplisse ses fonctions.
Poste vacant
Si un membre cesse d’occuper ses fonctions et que, de ce fait, la composition du comité n’est plus conforme à l’article 135.1 de la Loi, le poste est pourvu, selon le cas :
s’agissant d’un comité d’orientation, dans les soixante jours suivant la cessation des fonctions;
s’agissant d’un comité local, dans les trente jours suivant la cessation des fonctions.
Quorum
Le quorum du comité est constitué par la majorité de ses membres, au moins la moitié de ceux-ci ayant été désignés par les employés ou en leur nom et au moins un ayant été désigné par l’employeur.
Procès-verbaux
Dès que possible après chaque réunion du comité, le procès-verbal est présenté pour approbation aux deux présidents et, le cas échéant, le document d’approbation est joint au procès-verbal.
Le président qui est choisi par les membres désignés par l’employeur fournit, dès que possible après la réception du procès-verbal et du document d’approbation, une copie de ceux-ci à l’employeur et aux membres du comité.
Dès que possible après réception du procès-verbal et du document d’approbation, l’employeur en fournit copie :
dans le cas du procès-verbal d’une réunion du comité d’orientation, au comité local;
dans le cas du procès-verbal d’une réunion du comité local, au comité d’orientation s’il en fait la demande.
Dès que possible après réception du procès-verbal et du document d’approbation, l’employeur met à la disposition des employés, pour une période d’un mois, une copie facilement accessible du procès-verbal.
L’employeur conserve, aux endroits ci-après, une copie du procès-verbal et du document d’approbation pendant les deux années qui suivent la date de la réunion du comité :
les bureaux de son administration centrale, s’il s’agit d’une réunion du comité d’orientation;
les bureaux de son administration centrale ou encore le lieu de travail, s’il s’agit d’une réunion du comité local.
Rapport annuel sur les activités du comité local
Au plus tard le 1 er mars de chaque année, le président choisi par les membres du comité local qui ont été désignés par l’employeur présente au chef de la conformité et de l’application un rapport concernant les activités exercées par le comité local durant la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
Le rapport est établi selon le formulaire figurant à l’annexe, il comprend les renseignements qui y sont demandés et il est signé par les deux présidents.
Dès que possible après la présentation du rapport, le président qui est choisi par les membres du comité local désignés par l’employeur fournit une copie du rapport à ce dernier.
Dès que possible après la réception de la copie du rapport, l’employeur l’affiche, pour une période de deux mois, à l’endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements prévus à l’alinéa 125(1)z.17) de la Loi.
Représentants
Application
La présente partie s’applique aux représentants.
Choix des représentants
Les employés non représentés par un syndicat choisissent leurs représentants à la majorité des voix.
Mandat
Le mandat des représentants est de deux ans.
Poste vacant
Si un représentant cesse d’occuper ses fonctions, le poste est pourvu dans les trente jours suivant la cessation des fonctions.
Programme de formation en matière de santé et de sécurité
Formation
Pour l’application de l’alinéa 125(1)z.01) de la Loi, la formation offerte aux membres du comité d’orientation, à ceux du comité local ou aux représentants est élaborée par l’employeur après qu’il les a consultés et porte notamment sur les éléments suivants :
les dispositions de la Loi et de ses règlements;
les moyens de s’acquitter des responsabilités qui leur sont imposées sous le régime de la Loi;
les règles de chacun des comités;
les principes permettant l’atteinte de consensus en matière de santé et sécurité.
Le programme de formation est revu et mis à jour au moins une fois tous les trois ans et, entre temps, dès que survient un changement pouvant avoir des répercussions sur son contenu.
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Image du drapeau canadien Emploi et Développement social Canada Employment and Social Development Canada Exemption du comité en vertu de l’alinéa 135(6)a) de la Loi☐ Oui Nombre d’employés représentés par le comité[___________] Numéro d’entreprise Nombre d’employés membres du comité choisis par les syndicats[___________] Nombre d’employés membres du comité choisis par les employés non syndiqués[___________] Nombre de membres du comitéchoisis par l’employeur[___________] Nombre total de membres du comité[___________] Nom des syndicats qui ont choisi des employés membres du comité[___________] Année janv. févr. mars avr. mai juin juill. août sept. oct. nov. déc. TOTAL Réunions Ordinaires Spéciales Plaintes Reçues Résolues Non résolues Refus de travailler Reçus Résolus Non résolus Enquêtes et investigations Inspections Programmes, mesures et procédures surveillés Risques pour la santé et à la sécurité Décelés Résolus Non résolus Blessures Blessures invalidantes Blessures légères Temps perdu en raison des blessures Président représentant les employés Nom du président représentant les employés Signature Date Président représentant l’employeur Nom du président représentant l’employeur Signature Date ESDC LAB1058 F Drapeau canadien
RAPPORT DU COMITÉ LOCAL
Décrire tous les programmes, enquêtes, questions non résolus ou autres faits particuliers qui ont été soulevés au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente et qui peuvent avoir une certaine importance pour le comité. (Joindre une feuille additionnelle au besoin.)