Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 78f) a de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, ci-après. L.C. 2002, ch. 7, art. 271 L.C.,1994, ch. 43
Dispositions désignées
Pour l’application de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, les dispositions mentionnées à l’annexe sont des dispositions désignées.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Dispositions désignées Colonne 1 Colonne 2 Article Dispositions Lois et règlement 1 article 12 Loi sur l’extraction du quartz 2 article 17, alinéa 48c) et paragraphe 55(1) Loi sur l’extraction de l’or 3 paragraphe 69(1) Loi sur le pétrole et le gaz 4 article 4 et paragraphe 17(1) Règlement sur la houille