Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise visant les transbordeurs (2016), ci-après.
Remise
Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.
La remise est accordée aux conditions suivantes :
le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1 er octobre 2015 ou après cette date;
une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;
l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.
Modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010)
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