Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques à jour au 2019-06-21

DORS-2016-177 Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-06-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques, ci-après. L.C. 2010, ch. 21

Définitions

art. 1 — Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 1, définition « isolant en fibres cellulosiques »

isolant en fibres cellulosiques Fibres cellulosiques servant d’isolant thermique en vrac à l’intérieur de bâtiments nouveaux ou existants. (cellulose fibre insulation)

art. 1, définition « norme sur l isolant »

norme sur l’isolant Norme CAN/ULC-S703 des Laboratoires des assureurs du Canada, intitulée Norme sur l’isolant en fibre cellulosique pour les bâtiments, avec ses modifications successives. (insulation standard)

Caractéristiques techniques

art. 2 — Flux de rayonnement critique minimal
art. 2(1)

Trois échantillons de l’isolant en fibres cellulosiques doivent avoir chacun, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 6.3.9 de la norme sur l’isolant, un flux de rayonnement critique minimal de 0,12 W/cm 2.

art. 2(2) — Échantillons supplémentaires

Malgré le paragraphe (1), si un seul des échantillons a un flux de rayonnement critique inférieur à 0,12 W/cm 2, trois autres échantillons doivent être mis à l’essai et avoir chacun un flux de rayonnement critique minimal de 0,12 W/cm 2.

art. 3 — Perte de masse et combustion

L’isolant en fibres cellulosiques ne peut, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’articles 6.3.3 et 6.3.12 de la norme sur l’isolant, présenter de perte de masse supérieure à 15 % ni de signe de combustion avec flammes.

art. 4 — Séparation des composants non cellulosiques

La masse des composants non cellulosiques qui se séparent de l’isolant en fibres cellulosiques, lors de la mise à l’essai de celui-ci faite conformément à l’article 6.3.11 de la norme sur l’isolant, ne peut être supérieure à 1,5 % de la masse de l’isolant.

art. 5 — Corrosivité — métaux

Les échantillons d’aluminium, de cuivre ou d’acier ne présentent, lors de la mise à l’essai de l’isolant en fibres cellulosiques faite conformément à l’article 6.3.2 de la norme sur l’isolant, aucun signe de perforation.

Renseignements

art. 6 — Renseignements exigés
art. 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le contenant de l’isolant en fibres cellulosiques qui est vendu au consommateur porte, à un endroit bien en vue et de façon lisible, les renseignements suivants :

art. 6(1)(a)

les nom et établissement principal au Canada de l’une des personnes suivantes :

art. 6(1)(a)(i)

s’agissant d’isolant fabriqué au Canada, le fabricant,

art. 6(1)(a)(ii)

s’agissant d’isolant importé, l’importateur;

art. 6(1)(b)

les jour, mois et année de la fabrication de l’isolant.

art. 6(2) — Exception — absence de contenant

Les renseignements doivent, dans le cas où l’isolant n’est pas dans un contenant, figurer sur l’emballage ou, à défaut, sur la facture ou tout autre document remis au consommateur lors de la vente.

Abrogation

art. 7

[Abrogation]

Entrée en vigueur

art. 8 — Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.