Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les casques de hockey sur glace, ci-après. L.C. 2010, ch. 21
Exigence
art. 1
— Norme
Les casques de hockey sur glace doivent satisfaire aux exigences de la norme Z262.1 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Casques de hockey sur glace, avec ses modifications successives.
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
art. 3
— Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.