Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles à jour au 2024-11-26

DORS-2016-194 Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

À jour au 2024-11-26 · dernière modification 2024-11-20

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles, ci-après. L.C. 2010, ch. 21

Définitions

art. 1 — Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 1, définition « article de literie »

article de literie Article de literie composé de fibres textiles. (bedding)

art. 1, définition « produit textile »

produit textile Produit composé de fibres textiles, à l’exception d’un article de literie. (textile products)

Disposition générale

art. 2 — Non-application

Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

art. 2(a)

vêtements de nuit pour enfants de tailles allant jusqu’à 14X inclusivement;

art. 2(b)

poupées, jouets en peluche, jouets mous et jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer;

art. 2(c)

lits d’enfant, berceaux et moïses;

art. 2(d)

parcs pour enfants;

art. 2(e)

barrières extensibles et enceintes extensibles pour enfants;

art. 2(f)

revêtements de sol textiles;

art. 2(g)

tentes;

art. 2(h)

matelas.

Caractéristiques techniques

art. 3 — Produits à surface non composée de fibres grattées
art. 3(1)

Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface n’est pas composée de fibres grattées est supérieur à trois secondes et demie.

art. 3(2) — Produits à surface composée de fibres grattées

Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente est supérieur à quatre secondes.

art. 4 — Articles de literie

Le temps de propagation de la flamme pour tout article de literie dont la surface n’est pas composée de fibres grattées et pour celui dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente est supérieur à sept secondes.

art. 5 — Norme applicable

Pour déterminer le temps de propagation de la flamme, il faut appliquer la norme CAN/CGSB-4.2 n o 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives.

Abrogation

art. 6

[Abrogation]

Entrée en vigueur

art. 7 — Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.