Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada a, le projet de règlement intitulé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juillet 2015 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles, L.R., ch. O-7; L.C. 1992, ch. 35, art. 2
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 71.01(1) b de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada, ci-après. L.C. 2015, ch. 4, art. 27
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Désignations
La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.
La contravention à toute mesure — ordre, arrêté, ordonnance, instruction ou décision — prise sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.
La contravention à toute condition ou modalité soit d’un permis de travaux ou d’une autorisation, soit d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.
Qualification
La contravention à une disposition figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2.
Pénalités
Le montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l’annexe 2 est, dans le cas d’une violation de type A, le montant correspondant prévu à la colonne 2 et, dans le cas d’une violation de type B, le montant correspondant prévu à la colonne 3.
La cote de gravité globale applicable à une violation est établie : TABLEAU Colonne 1 Colonne 2 Article Éléments Valeurs 1 Le fait que le contrevenant a été antérieurement déclaré responsable en dernier ressort ou considéré comme responsable d’une violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé par l’Office national de l’énergie, l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers De 0 à +2 2 Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a tirés de la violation commise De 0 à +2 3 Le caractère raisonnable des efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise De -2 à +2 4 La négligence du contrevenant De 0 à +2 5 Le fait que le contrevenant a fourni toute l’assistance possible à l’Office national de l’énergie relativement à la violation commise De -2 à +2 6 La rapidité avec laquelle, après avoir constaté la violation commise, le contrevenant en a fait rapport à l’Office national de l’énergie De -2 à +2 7 Les mesures que le contrevenant a prises afin d’éviter que la violation commise ne se reproduise De -2 à +2 8 Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes touchaient principalement la production de rapports ou la tenue de registres De -2 à 0 9 Le fait que la violation commise a augmenté les risques pour les personnes ou l’environnement ou les risques de gaspillage De 0 à +3
en tenant compte des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article;
en attribuant à chacun des éléments la valeur appropriée, selon les circonstances de la violation, prévue à la colonne 2 (une cote de gravité moindre représentant un niveau de gravité moindre et une cote de gravité plus élevée représentant un niveau de gravité plus élevé);
en additionnant les valeurs ainsi attribuées.
Signification de documents
La signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 71.06 et 71.5 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :
si le destinataire est une personne physique :
par remise d’une copie à cette personne en main propre,
par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,
par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;
s’il n’est pas une personne physique :
par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement du destinataire, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,
par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement du destinataire,
par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à tout dirigeant ou à toute autre personne physique visé au sous-alinéa (i).
La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu :
dans le cas où une copie est remise à une personne visée au sous-alinéa (1)a)(ii), à la date à laquelle elle lui est remise;
dans le cas où une copie est envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu fourni par le service postal ou le service de messagerie;
dans le cas où une copie est envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date de la transmission.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement entre en vigueur le 27 février 2016.]
PARTIE 1 Loi sur les opérations pétrolières au Canada Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Qualification 1 4 Type B 2 4.01(1)a) Type B 3 4.01(1)b) Type B 4 4.01(1)c) Type B 5 4.01(1)d) Type B 6 5.011 Type B 7 5.11(3) Type B 8 5.12(2) Type B 9 5.12(5) Type B 10 5.37(1) Type B 11 5.37(2) Type B 12 17(4) Type B 13 25(1) Type B 14 25(2) Type B 15 25(3) Type B 16 26.1(4) Type B 17 26.1(5) Type B 18 27(1.1) Type B 19 27(1.2) Type B 20 27(3) Type B 21 27(5) Type B 22 36(1) Type B 23 37(1) Type B 24 46 Type B 25 56 Type B 26 58(6) Type B 27 58.2(1) Type B 28 60(1)b) Type B PARTIE 2 Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Qualification 1 4 Type B 2 5 Type B 3 6 Type B PARTIE 3 Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Qualification 1 6 Type B 2 7 Type A 3 8 Type B 4 9 Type B 5 10a) Type B 6 10b) Type B 7 10c) Type B 8 11a) Type B 9 11b) Type B 10 11c) Type B 11 11d) Type B 12 11e) Type B 13 11f) Type B 14 12(1) Type B 15 12(2)a) Type B 16 12(2)b) Type B 17 12(2)c) Type B 18 12(2)d) Type B 19 12(2)e) Type B 20 12(2)f) Type B 21 12(3) Type B 22 12(4) Type B 23 13a) Type B 24 13b) Type B 25 13c) Type B 26 13d) Type B 27 13e) Type B 28 13f) Type B 29 13g) Type B 30 14a) Type B 31 14b) Type B 32 14c) Type B 33 15a) Type B 34 15b) Type B 35 16a) Type B 36 16b) Type B 37 16c) Type B 38 17(1)a) Type B 39 17(1)b) Type B 40 17(1)c) Type B 41 17(1)d) Type B 42 17(2) Type B 43 17(3)a) Type B 44 17(3)b) Type B 45 18(1)a) Type B 46 18(1)b) Type B 47 18(1)c) Type B 48 18(1)d) Type B 49 18(1)e) Type B 50 18(2) Type B 51 19(1)a) Type B 52 19(1)b) Type B 53 19(2)a) Type B 54 19(2)b) Type B 55 19(2)c) Type B 56 19(3) Type B 57 20(1)a) Type B 58 20(1)b) Type B 59 20(1)c) Type B 60 20(1)d) Type B 61 20(1)e) Type B 62 20(1)f) Type B 63 20(2)a) Type B 64 20(2)b) Type B 65 20(2)c) Type B 66 20(3)a) Type B 67 20(3)b) Type B 68 20(3)c) Type B 69 20(3)d) Type B 70 20(4) Type B 71 21 Type B 72 22a) Type B 73 22b) Type B 74 22c) Type B 75 22d) Type B 76 22e) Type B 77 22f) Type B 78 22g) Type B 79 22h) Type B 80 22i) Type B 81 22j) Type B 82 22k) Type B 83 22l) Type B 84 22m) Type B 85 22n) Type B 86 23(1)a) Type B 87 23(1)b) Type B 88 23(1)c) Type B 89 23(2) Type B 90 23(3) Type B 91 24(1)a) Type B 92 24(1)b) Type B 93 24(2) Type B 94 24(3) Type B 95 25(1)a) Type B 96 25(1)b) Type B 97 25(1)c) Type B 98 25(1)d) Type B 99 25(2)a) Type B 100 25(2)b) Type B 101 25(3) Type B 102 26a) Type B 103 26b) Type B 104 27(1) Type B 105 28a) Type B 106 28b) Type B 107 29 Type B 108 30a) Type B 109 30b) Type B 110 30c) Type B 111 30d) Type B 112 31 Type B 113 32a) Type B 114 32b) Type B 115 33(1) Type B 116 33(2) Type B 117 34(1) Type B 118 35(1)a) Type B 119 35(1)b) Type B 120 35(1)c) Type B 121 35(2)a) Type B 122 35(2)b) Type B 123 35(4) Type B 124 36 Type A 125 37 Type A 126 38(1) Type A 127 38(2) Type A 128 38(4) Type A 129 38(5) Type A 130 38(6) Type A 131 38(7) Type A 132 38(8) Type A 133 38(9) Type A 134 39(1)a) Type A 135 39(1)b) Type A 136 39(1)c) Type A 137 39(1)d) Type A 138 39(1)e) Type A 139 39(1)f) Type A 140 39(2) Type B 141 39(4) Type B 142 39(7) Type B 143 40 Type B PARTIE 4 Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Qualification 1 3a) Type B 2 3b) Type B 3 3c) Type B 4 4(1) Type B 5 5(1) Type B 6 6 Type B 7 7 Type B 8 8(2) Type B 9 8(3) Type B 10 8(4) Type B 11 8(5) Type B 12 8(6) Type B 13 8(7) Type B 14 8(8)a) Type B 15 8(8)b) Type B 16 8(9) Type B 17 9(1) Type B 18 9(6) Type B 19 10(1) Type B 20 10(2) Type B 21 10(3) Type B 22 10(4) Type B 23 10(5) Type B 24 10(6) Type B 25 10(7) Type B 26 10(8) Type B 27 10(9) Type B 28 10(10) Type B 29 10(11) Type B 30 11(1) Type B 31 11(2) Type B 32 11(3) Type B 33 11(4) Type B 34 11(5) Type B 35 12(1) Type B 36 12(2) Type B 37 12(3) Type B 38 12(4) Type B 39 12(5) Type B 40 12(6) Type B 41 12(7) Type B 42 12(8) Type B 43 13(1) Type B 44 13(2) Type B 45 13(3) Type B 46 13(4) Type B 47 13(5) Type B 48 13(6) Type B 49 13(7) Type B 50 13(8) Type B 51 13(9) Type B 52 13(10) Type B 53 13(11) Type B 54 13(12) Type B 55 13(13) Type B 56 13(14) Type B 57 14(1)a) Type B 58 14(1)b) Type B 59 14(1)c) Type B 60 14(1)d) Type B 61 14(1)e) Type B 62 14(1)f) Type B 63 14(1)g) Type B 64 14(2) Type B 65 14(3) Type B 66 14(4) Type B 67 15(1) Type B 68 15(2) Type B 69 16 Type B 70 17(2) Type B 71 17(3) Type B 72 17(4) Type B 73 17(9) Type B 74 18(1) Type B 75 18(2) Type B 76 18(4) Type B 77 18(8) Type B 78 18(9) Type B 79 18(10) Type B 80 18(11) Type B 81 18(12) Type B 82 18(13) Type B 83 19(1)a) Type B 84 19(1)b) Type B 85 19(2)a) Type B 86 19(2)b) Type B 87 19(2)c) Type B 88 19(2)d) Type B 89 19(2)e) Type B 90 19(2)f) Type B 91 19(2)g) Type B 92 19(2)h) Type B 93 19(2)i) Type B 94 19(2)j) Type B 95 19(2)k) Type B 96 21 Type B 97 22(1)a) Type B 98 22(1)b) Type B 99 22(1)c) Type B 100 22(1)d) Type B 101 22(1)e) Type B 102 22(1)f) Type B 103 22(2) Type B 104 22(3) Type B 105 22(4) Type B 106 22(5) Type B 107 22(6) Type B 108 23(2)a) Type B 109 23(2)b) Type B 110 23(2)c) Type B 111 23(2)d) Type B 112 23(2)e) Type B 113 23(2)f) Type B 114 23(2)g) Type B 115 23(2)h) Type B 116 23(2)i) Type B 117 23(2)j) Type B 118 23(2)k) Type B 119 23(2)l) Type B 120 23(2)m) Type B 121 23(2)n) Type B 122 23(2)o) Type B 123 23(2)p) Type B 124 23(2)q) Type B 125 23(2)r) Type B 126 23(2)s) Type B 127 23(2)t) Type B 128 23(2)u) Type B 129 23(4) Type B 130 23(5) Type B 131 24(1) Type B 132 24(2) Type B 133 24(3) Type B 134 24(4) Type B 135 25(2) Type B 136 25(3) Type B 137 25(4) Type B 138 25(5) Type B 139 25(6) Type B 140 26(2) Type B 141 26(3) Type B 142 26(4) Type B 143 26(5) Type B 144 27(1) Type B 145 27(2) Type B 146 27(3) Type B 147 27(4) Type B 148 27(5) Type B 149 27(6) Type B 150 27(7) Type B 151 27(8) Type B 152 27(9) Type B 153 27(10) Type B 154 27(11) Type B 155 28(1) Type B 156 28(2) Type B 157 28(3) Type B 158 28(4) Type B 159 28(5) Type B 160 28(6) Type B 161 28(7) Type B 162 28(8) Type B 163 28(9) Type B 164 28(10) Type B 165 28(11) Type B 166 29(1) Type B 167 29(2) Type B 168 29(3) Type B 169 29(4) Type B 170 29(5) Type B 171 29(6) Type B 172 29(7) Type B 173 29(8) Type B 174 29(9) Type B 175 30(1) Type B 176 30(2) Type B 177 30(3) Type B 178 30(4) Type B 179 31(1) Type B 180 31(2) Type B 181 31(3) Type B 182 31(4) Type B 183 31(5) Type B 184 31(6) Type B 185 31(7) Type B 186 32(1) Type B 187 32(2) Type B 188 32(3) Type B 189 32(4) Type B 190 32(5) Type B 191 33(2)c) Type B 192 34(1) Type B 193 34(2) Type B 194 34(3) Type B 195 35(1) Type B 196 35(2) Type B 197 35(3) Type B 198 35(4) Type B 199 35(5) Type B 200 36(1) Type B 201 36(2) Type B 202 36(3) Type B 203 36(4) Type B 204 36(5) Type B 205 36(6) Type B 206 36(7) Type B 207 44(8) Type B 208 49(3) Type B 209 50(1) Type B 210 50(2) Type B 211 50(3) Type B 212 50(4) Type B 213 50(5) Type B 214 50(6) Type B 215 52 Type B 216 57(2) Type B 217 57(4) Type B 218 57(5) Type B 219 57(7) Type B 220 57(8) Type B 221 57(9) Type B 222 58(1) Type B 223 58(2) Type B 224 58(3) Type B 225 58(4) Type B 226 58(5) Type B 227 58(6) Type B 228 58(7) Type B 229 58(8) Type B 230 58(9) Type B 231 58(10) Type B 232 58(11) Type B 233 58(12) Type B 234 59(1) Type B 235 59(2) Type B 236 59(3) Type B 237 59(4) Type B 238 59(5) Type B 239 59(6) Type B 240 59(7) Type B 241 59(8) Type B 242 59(9) Type B 243 59(10) Type B 244 59(12) Type B 245 59(13) Type B 246 59(14) Type B 247 60(1) Type B 248 60(13) Type B 249 61(1) Type B 250 61(2) Type B 251 62(7) Type B 252 62(17) Type B 253 62(18) Type B 254 63(2) Type B 255 63(3) Type B 256 63(4) Type B 257 64(1) Type B 258 64(2) Type B 259 66 Type B 260 67 Type B 261 68(1) Type B 262 68(3) Type B 263 68(4) Type B 264 69 Type B 265 70 Type A 266 71(1) Type B 267 71(2) Type B 268 71(3) Type B PARTIE 5 Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Qualification 1 10(1) Type B 2 17(1) Type B 3 17(2) Type B 4 18 Type B 5 19a) Type B 6 19b) Type B 7 19c) Type B 8 19d) Type B 9 19e) Type B 10 19f) Type B 11 19g) Type B 12 19h) Type B 13 19i) Type B 14 19j) Type B 15 19k) Type B 16 19l) Type B 17 19m) Type B 18 20(1) Type B 19 20(2) Type B 20 21(1) Type B 21 21(2) Type B 22 22a) Type B 23 22b) Type B 24 23 Type B 25 24(1) Type B 26 24(2) Type B 27 25a) Type B 28 25b) Type B 29 25c) Type B 30 26a) Type B 31 26b) Type B 32 27(1) Type B 33 27(2) Type B 34 28a) Type B 35 28b) Type B 36 29(1) Type B 37 29(2) Type B 38 30 Type B 39 31 Type B 40 32a) Type B 41 32b) Type B 42 33a) Type B 43 33b) Type B 44 33c) Type B 45 34(1)a) Type B 46 34(1)b) Type B 47 34(1)c) Type B 48 34(2) Type B 49 34(3) Type B 50 35 Type B 51 36(1) Type B 52 36(2) Type B 53 36(3) Type B 54 36(4) Type B 55 37 Type B 56 38 Type B 57 39 Type B 58 40 Type B 59 41 Type B 60 42 Type B 61 43 Type B 62 45a) Type B 63 45b) Type B 64 45c) Type B 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Type A 127 76(2) Type A 128 77a) Type A 129 77b) Type A 130 77c) Type A 131 77d) Type A 132 77e) Type A 133 78a) Type B 134 78b) Type B 135 79 Type B 136 80a) Type B 137 80b) Type B 138 81a) Type B 139 81b) Type B 140 82(2) Type B 141 82(3) Type B 142 83a) Type B 143 83b) Type B 144 83c) Type B 145 84(1) Type A 146 84(2) Type A 147 85 Type A 148 86(1) Type A 149 86(2) Type A 150 87 Type B 151 88(1) Type A 152 88(2) Type A 153 89(1) Type B 154 89(2) Type A 155 90 Type A
Violations
Barème des sanctions Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Cote de gravité globale Violation de type A Violation de type B Personne physique Autre personne Personne physique Autre personne 1-3 et moins 250 $1 000 $1 000 $4 000 $2-2 595 $2 375 $4 000 $16 000 $3-1 990 $3 750 $7 000 $28 000 $4 0 1 365 $5 025 $10 000 $40 000 $5 1 1 740 $6 300 $13 000 $52 000 $6 2 2 115 $7 575 $16 000 $64 000 $7 3 2 490 $8 850 $19 000 $76 000 $8 4 2 865 $10 125 $22 000 $88 000 $9 5 et plus 3 000 $12 000 $25 000 $100 000 $