DORS-2016-43 Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars

L’exploitant qui est autorisé, par une loi du Canada ou d’un autre État, à transporter au moins vingt-cinq personnes à bord d’un des véhicules ci-après veille au respect des exigences du présent règlement, exception faite de celle visée à l’article 18, s’il fournit, pour l’une des fins visées à l’article 3, de l’eau à bord du véhicule :

Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas aux véhicules suivants :

L’article 12, l’alinéa 13 c) et les articles 19 et 22 ne s’appliquent pas à l’exploitant étranger à l’égard d’un véhicule qui, pendant que celui-ci se trouve au Canada, n’y fait escale qu’une seule fois.

L’eau fournie pour l’une des fins visées à l’article 3 est potable et en quantité suffisante compte tenu du nombre de passagers.

L’eau est fournie au moyen, selon le cas :

L’article 6 ne s’applique pas à l’eau contaminée recueillie à bord d’un bâtiment en mouvement si elle est décontaminée :

Malgré le paragraphe (1), il est interdit de recueillir à bord d’un bâtiment de l’eau provenant des eaux d’une zone portuaire ou d’un port.

La glace fabriquée ou chargée à bord d’un véhicule est conforme aux recommandations visées à l’article 5.

Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination de la glace au moment du chargement, du déplacement ou de l’entreposage de celle-ci à bord du véhicule.

Des mesures telles que l’utilisation d’une cuillère ou d’une pince à glace sont prises pour prévenir les risques de contamination de la glace au moment de la manipulation.

Le réseau d’alimentation en eau potable est conçu, construit et exploité de manière à prévenir les risques de contamination par l’application de mesures visant :

Les composants du réseau sont facilement identifiables afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et ceux d’autres réseaux, et les réservoirs ainsi que les raccords de remplissage sont identifiés au moyen d’étiquettes facilement visibles et lisibles.

Pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1 de l’annexe, des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvement indiqué à la colonne 2 de l’annexe, à une fréquence indiquée à la colonne 3.

Pour vérifier que l’eau est exempte d’E. coli, une analyse des échantillons prélevés est effectuée en conformité avec l’une des méthodes d’analyse de l’eau potable indiquées dans la partie 9000 du document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater et publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation, avec ses modifications successives.

Le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé :

Si une partie isolée du réseau est remise en service après une activité, telle une réparation ou un nettoyage, seule cette partie est désinfectée et purgée avant sa remise en service dans le réseau.

Pour chaque type de véhicule indiqué à la colonne 1 de l’annexe, des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvement indiqué à la colonne 2 une fois que les activités visées à l’alinéa 13a) sont complétées ou que le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé aux termes de l’alinéa 14(1)b).

Une analyse des échantillons prélevés est effectuée pour vérifier que l’eau du réseau n’est pas contaminée.

Le contenant d’eau potable peut être déplacé facilement par une seule personne.

Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination au moment du chargement, de l’entreposage, du déplacement et de la manipulation d’un contenant d’eau potable à bord d’un véhicule et pour veiller à ce qu’il soit salubre en tout temps.

Des mesures telles que l’utilisation de gobelets ou de tasses à usage unique sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est distribuée dans des gobelets ou des tasses.

Des mesures telles que l’utilisation d’un robinet sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est distribuée à partir d’un contenant dont la capacité est de 5 L ou plus.

S’agissant de tout prélèvement d’eau régulier effectué en application de l’article 12, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

S’agissant de toute désinfection et de toute purge régulières effectuées en application de l’alinéa 14(1)a), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure de la désinfection et de la purge est tenu.

Le registre visé au paragraphe (1) est conservé pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement ou, si les prélèvements sont effectués à bord d’un train à tous les vingt-quatre ou trente-six mois, le registre est conservé jusqu’au prochain prélèvement effectué en application de l’article 12.

Le registre visé au paragraphe (2) est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la désinfection et la purge prennent fin ou, si les prélèvements sont effectués à bord d’un train à tous les vingt-quatre ou trente-six mois, le registre est conservé pendant les vingt-quatre ou trente-six mois, selon le cas, qui suivent cette date.

Un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure auxquelles le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté, décontaminé, purgé, réparé ou remplacé aux termes de l’alinéa 13 a) ou des alinéas 14(1)b) ou c) est tenu.

S’agissant de tout prélèvement d’eau effectué en application de l’article 15, le registre contient également les renseignements suivants :

Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés au registre pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle l’activité en cause prend fin, et ceux visés au paragraphe (2) le sont pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement correspondant.

S’agissant de toute mesure corrective prise à la suite des résultats d’une inspection pour l’application du présent règlement ou de toute analyse d’un échantillon d’eau prélevé durant cette inspection, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la mesure prend fin.

S’agissant de l’investigation et de la vérification exigées aux alinéas 13 b) et c), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après est tenu :

Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle la mesure prend fin ou, si aucune mesure n’est prise, la date à laquelle les résultats de l’investigation et de la vérification sont connus.