Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12k) a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, ci-après. L.C. 2009, ch. 14, par. 47(2) L.R., ch. W-9; L.C. 1994, ch. 23, art. 2
Pour l’application de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(2) de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 12 juillet 2017, voir TR/2017-28.]
Dispositions désignées Colonne 1 Colonne 2 Article Règlement Dispositions 1 Règlement sur les réserves d’espèces sauvages 2 Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott paragraphe 2(1)