Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12(1)l) a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ci-après. L.C. 2009, ch. 14, art. 101 L.C. 1994, ch. 22
Pour l’application de l’alinéa 13(1)c) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 101 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 12 juillet 2017, voir TR/2017-28.]
Dispositions désignées Colonne 1 Colonne 2 Article Règlement Dispositions 1 Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) 2 Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs