Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) à jour au 2019-06-21

DORS-2017-175 Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-09-21

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG), ci-après.

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 1 et 2;

art. 1(b)

les paragraphes 1 à 3 de l’article 3;

art. 1(c)

les articles 4 à 17;

art. 1(d)

les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur

*2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]