Attendu que la première nation Muskowekwan a demandé, par résolution de son conseil, à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de recommander au gouverneur en conseil de prendre le règlement ci-après et que, en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a, la ministre a reçu du conseil cette résolution; L.C. 2005, ch. 53
Attendu que la première nation Muskowekwan est une première nation au sens de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a;
Attendu que le règlement ci-après vise à faire en sorte que certains textes législatifs visés à l’annexe 3 de ce règlement s’appliquent au projet à titre de règles de droit fédéral, dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales;
Attendu que le règlement ci-après confère des attributions à des fonctionnaires et organismes provinciaux;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la province de la Saskatchewan et le conseil de la première nation Muskowekwan ont conclu un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle d’application du règlement par ces fonctionnaires et organismes provinciaux,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 3 b de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan, ci-après. L.C. 2012, ch. 19, art. 63
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
potasse Sels minéraux naturels de bore, calcium, lithium, magnésium, potassium, sodium, brome, chlore, fluorine, iode, azote, phosphore et soufre, ainsi que leurs composés, qui se trouvent à plus de 60 m sous la surface des terres du projet. (potash)
projet L’exploration de gisements de potasse située dans les terres du projet et l’exploitation de la potasse située dans les terres du projet ainsi que la construction, modification, exploitation, désaffectation, restauration et abandon d’une mine d’extraction de potasse par dissolution sur ces terres. (project)
terres du projet
Les terres de la réserve de la première nation Muskowekwan visées à l’annexe 1;
les terres dues en vertu d’un traité visées à l’annexe 2 qui sont ajoutées à la réserve de la première nation Muskowekwan en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan);
les réserves de chemin qui sont adjacentes à toute terre visée aux annexes 1 ou 2 et qui sont mises de côté à titre de réserve à l’usage et au profit de la première nation Muskowekwan en vertu de l’accord-cadre intitulé Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement. (project lands)
Les textes législatifs incorporés sont interprétés conformément à la loi de la Saskatchewan intitulée The Interpretation Act, 1995, S.S. 1995, ch. I-11.2, avec ses modifications successives, et, à cette fin, la mention « enactment » dans cette loi vaut également mention des textes législatifs incorporés.
Application des textes législatifs
Sous réserve de l’article 5, les textes législatifs incorporés s’appliquent au projet.
Une disposition d’un texte législatif incorporé ne s’applique que si la disposition du texte législatif de la Saskatchewan qui est incorporé est en vigueur.
Il est entendu que les textes législatifs incorporés ne s’appliquent que dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales.
le contrôle d’application des textes législatifs incorporés;
la poursuite ou toute autre procédure intentée à l’égard de la contravention d’un texte législatif incorporé;
le contrôle ou l’appel visant la prise d’une mesure ou d’une décision ou l’omission de prendre une mesure qui aurait pu être prise, en vertu d’un texte législatif incorporé;
les exigences en matière d’avis ou de signification relativement à une mesure à prendre en vertu d’un texte législatif incorporé.
Pour l’application du paragraphe (1), la personne ou l’organisme à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan a les mêmes attributions relativement à toutes les mesures prises en vertu de ce paragraphe.
Lorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.
Lorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une violation aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une violation et est passible de la même sanction administrative pécuniaire que celle que prévoit cette législation.
Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.
Non-application d’un règlement fédéral
Le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes ne s’applique pas à l’égard du projet.
Disposition transitoire
Tous les baux et permis ainsi que toutes les autorisations, directives et exemptions — y compris les modifications qui y ont été apportées — donnés par un fonctionnaire provincial relativement au projet avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme ayant été donnés en vertu du présent règlement et comme valides pour l’application de celui-ci.
Dispositions générales d’adaptation des textes législatifs incorporés
Il est entendu que dans les textes législatifs incorporés :
la mention « Crown » n’inclut pas Sa Majesté du chef du Canada;
les mentions « Crown lands » ou « Crown mineral lands » n’incluent pas les terres du projet;
la mention « Crown disposition » n’inclut pas une disposition par Sa Majesté du chef du Canada.
Pour l’interprétation des textes législatifs incorporés, il n’est pas tenu compte :
des dispositions périmées ni des modifications corrélatives à d’autres textes qui ne sont pas des textes législatifs incorporés;
des dispositions nommant une personne ou fixant la rémunération d’une personne ni des dispositions établissant ou reconduisant un organisme, un programme, un fonds ou un registre provincial;
des dispositions portant sur l’administration interne d’un organisme provincial;
des dispositions exigeant ou autorisant des paiements sur le Trésor de la Saskatchewan ou sur d’autres fonds gérés par la province de la Saskatchewan;
des dispositions autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme provincial à prendre un règlement d’application générale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prise des règlements visés à l’annexe 3;
des dispositions autorisant une personne, un fonctionnaire provincial ou un organisme provincial à exproprier tout intérêt dans les terres;
des dispositions autorisant l’imposition d’une taxe ou d’un impôt — ou imposant une taxe ou un impôt —, ou accordant un crédit d’impôt ou en autorisant l’octroi.
Malgré l’alinéa (1)b) :
la personne nommée à un poste en vertu d’un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement est considérée comme ayant été nommée au même poste pour l’application du présent règlement tant qu’elle continue à occuper le poste en vertu de ce texte;
l’organisme, le programme, le fonds ou le registre provincial établi ou reconduit en vertu d’un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement est considéré comme ayant été établi ou reconduit pour l’application du présent règlement.
Il est entendu que la personne, le fonctionnaire provincial ou l’organisme provincial à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement a les mêmes attributions en vertu du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues aux articles 16 à 43.
Il est entendu que, si un texte législatif de la Saskatchewan est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire ou dans tout autre document établi en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.
Le pouvoir de faire des fouilles ou des inspections en vertu d’un texte législatif incorporé, notamment celui d’entrer dans un lieu, ne permet pas d’entrer, de faire une fouille ou d’inspecter quoi que ce soit dans un bureau de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui est ou semble être responsable du bureau.
Le pouvoir de saisir ou d’emporter des documents ou d’en exiger la production en vertu d’un texte législatif incorporé ne permet pas de le faire à l’égard d’un document qui est en la possession de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui en a la possession.
Adaptations des textes législatifs incorporés
The Electrical Inspection Act, 1993
Aux paragraphes 19(2), 21(3), 23(1) et (2), à l’alinéa 26(1)(b) et au paragraphe 26(3) de la loi intitulée The Electrical Inspection Act, 1993, la mention « owner » vaut mention de « occupant ».
The Environmental Assessment Act
À l’alinéa 7.4(c), dans le passage introductif de l’article 12 précédant l’alinéa (a), à l’alinéa 15(2)(c) et dans le passage suivant l’alinéa 23(1)(b) de la loi intitulée The Environmental Assessment Act, les mentions « person » ou « persons », selon le cas, valent également mention de Sa Majesté du chef du Canada.
The Environmental Management and Protection Act, 2010
Au paragraphe 13(2) de la loi intitulée The Environmental Management and Protection Act, 2010, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.
Le paragraphe 34(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
If the minister is satisfied that any sewage works will adversely affect any land other than the project lands, the minister shall provide a written request to the permit holder requiring the permit holder to:
in respect of lands other than reserve lands,
obtain from the registered owner of the other land an easement, in the prescribed form,
obtain from any other person having a registered interest in the land mentioned in subclause (i) a consent to the granting of the easement,
apply to the Registrar of Titles to register the easement against the titles to the affected lands; and
in respect of reserve lands situated outside of the project lands, obtain an easement pursuant to the Indian Act.
Au paragraphe 34(4) de la même loi, la mention « subsection (2) » vaut mention de « clause (2)(a) ».
L’alinéa 50(1)(a) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
on any land that is owned by another person or the Crown or on the project lands or any other Muskowekwan reserve lands; or
The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations
À l’alinéa 1-7(1)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du règlement intitulé The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.
À l’alinéa 1-7(2)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du même règlement, la mention « owner of adjacent land » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.
À l’alinéa 1-8(2)(a) de la partie 1 du chapitre B.1.2 de l’annexe du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.
Aux alinéas 3-2(a) et 3-3(b) de la partie 3 du chapitre C.3.1 de l’annexe du même règlement, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.
The Gas Inspection Act, 1993
Aux alinéas 11(1)(a) et (b), dans le passage introductif du paragraphe 11(2) précédant l’alinéa (a) et dans le passage introductif de l’alinéa 25(1)(b) précédant le sous-alinéa (i) de la loi intitulée The Gas Inspection Act, 1993, la mention « owner » vaut mention de « occupant ».
Au paragraphe 25(3) de la même loi, la mention « owner » vaut également mention de « occupant ».
The Ground Water Regulations
Au paragraphe 26(1) du règlement intitulé The Ground Water Regulations, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.
The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations
Au sous-alinéa 15(1)(b)(i) du règlement intitulé The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, la mention « “National Fire Code of Canada, 1990”, as revised, amended or substituted at the date of the coming into force of this subclause » vaut mention de « “National Fire Code of Canada, 2010”, as amended from time to time ».
The Oil and Gas Conservation Act
Au paragraphe 17.041(2) de la loi intitulée The Oil and Gas Conservation Act, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.
Le passage du paragraphe 17.041(6) de la même loi précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :
A person who enters on or passes over any land pursuant to subsection (1) shall compensate Her Majesty in right of Canada, for the use and benefit of the Muskowekwan First Nation, or the occupant for:
The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012
Dans la définition de person à l’alinéa 2(bb) du règlement intitulé The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, la mention « government » n’inclut pas le gouvernement du Canada.
Aux sous-alinéas 39(1)(b)(i) et (ii) et aux alinéas 53(1)(b) et 55(3)(e) du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.
The Pipelines Regulations, 2000
À l’alinéa 4(1)(g) du règlement intitulé The Pipelines Regulations, 2000, la mention « surface landowners » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.
The Railway Act
À l’alinéa 22.1(7)(b) de la loi intitulée The Railway Act, la mention « municipality » vaut mention de « première nation Muskowekwan ».
Le paragraphe 22.2(1) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
In this section, council means the council of the Muskowekwan First Nation.
Le paragraphe 22.2(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
If a railway company decides to make a written offer pursuant to clause 22.1(7)(b), the railway company shall send the written offer to the minister and the council.
Les alinéas 22.2(6)(a) et (b) de la même loi sont réputés avoir le libellé suivant :
the minister shall advise the council in writing; and
the council may accept the written offer.
Le paragraphe 44(3) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
Where a railway company causes damage to land as a result of any action taken pursuant to subsection (1), it is liable to Her Majesty in right of Canada, for the use and benefit of the Muskowekwan First Nation, for the amount of those damages.
The Saskatchewan Employment Act
La définition de owner à l’alinéa 3-1(1)(t) de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act est réputée avoir le libellé suivant :
owner means:
any person to whom Her Majesty the Queen in Right of Canada has granted a right in relation to the project, and includes any continuation of that person resulting from one or more amalgamations or reorganizations and any successor to that person; and
any delegate, assignee, partnership, agent, sub-lessor, receiver, mortgagee or person who acts for or on behalf of a person mentioned in subclause (i).
The Seismic Exploration Regulations, 1999
The Subsurface Mineral Conservation Regulations
Le passage de l’article 5 du règlement intitulé The Subsurface Mineral Conservation Regulations précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :
Notwithstanding sections 112 and 113 of The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, any information with respect to the Prairie Evaporite that is required to be submitted for a well drilled pursuant to a well licence within the project lands remains confidential until the earlier of:
L’alinéa 5(b) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :
the expiry of the potash permit or lease issued for the purpose of the project.
The Uniform Building and Accessibility Standards Act
La définition de land surveyor à l’alinéa 2(1)(j.1) de la loi intitulée The Uniform Building and Accessibility Standards Act est réputée avoir le libellé suivant :
land surveyor means a Canada Lands Surveyor within the meaning of section 2 of the Canada Lands Surveyors Act;
La définition de local authority à l’alinéa 2(1)(k) de la même loi est réputée avoir le libellé suivant :
local authority means:
a municipality;
a regional park authority within the meaning of The Regional Parks Act, 2013;
with respect to park land within the meaning of The Parks Act, the minister responsible for the administration of that Act; or
the Muskowekwan First Nation;
Pour l’application du paragraphe 21(3) de la même loi, il n’est pas tenu compte de la mention « and may be added to the tax payable on the property and collected in the same manner as taxes on the property. »
The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations
Pour l’application du paragraphe 11(1) du règlement intitulé The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (c).
The Water Security Agency Act
Le paragraphe 82(4) de la loi intitulée The Water Security Agency Act est réputé avoir le libellé suivant :
On receipt of the notice served pursuant to clause (1)(a), the rights and obligations arising out of this Division apply to and enure to the benefit of, and are binding on, any person who received the notice.
Le paragraphe 83(7) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
On service of the order in accordance with subsection (3), the terms and conditions of and the rights and obligations under the order that is the subject of the notice are binding on the person to whom the order was originally directed and any successor to that person.
The Waterworks and Sewage Works Regulations
À l’article 72 du règlement intitulé The Waterworks and Sewage Works Regulations, la mention « clause 34(2)(a) » vaut mention de « subclause 34(2)(a)(i) ».
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
TABLE / TABLEAU No / N o Surface Parcel No / N o de parcelle de surface Mineral Parcel No / N o de parcelle minière Quarter / Quart Section / Section Township / Canton Range / Rang Meridian / Méridien IR No / N o de RI OIC or MO Number / N o de décret ou d’arrêté 1 110911687 145231736 SE / SE 19 26 14 2 85-59 2012-77 2 110855897 145231736 SE / SE 19 26 14 2 85-59 2012-77 3 110911700 145231871 SW / SO 19 26 14 2 85-59 2012-77 4 110855909 145231871 SW / SO 19 26 14 2 85-59 2012-77 5 110911698 145231871 SW / SO 19 26 14 2 85-59 2012-77 6 110856225 120580297 NW / NO 29 26 14 2 85-39 2003-141 7 110911755 149554738 SW / SO 29 26 14 2 85-39 2003-141 8 110856214 149554828 SW / SO 29 26 14 2 85-39 2003-141 9 110856258 120580332 NW / NO 30 26 14 2 85-37 2000-1150 10 110843771 164455904 SE / SE 30 26 14 2 85-37 2000-1150 11 110911766 164455915 SE / SE 30 26 14 2 85-37 2000-1150 12 110911777 164455892 SE / SE 30 26 14 2 85-37 2000-1150 13 110856247 120580354 SW / SO 30 26 14 2 85-37 2000-1150 14 110856292 114193357 NE / NE 31 26 14 2 85-19 1998-638 15 110856281 114193368 NW / NO 31 26 14 2 85-19 1998-638 16 110843782 120580309 SE / SE 31 26 14 2 85-37 2000-1150 17 110856270 SW / SO 31 26 14 2 85-47 2003-698 18 131758342 120580163 NE / NE 32 26 14 2 85-12 1997-501 19 131758353 120580163 NE / NE 32 26 14 2 85-12 1997-501 20 110856315 152755353 NW / NO 32 26 14 2 85-39 2002-425 21 110856304 120580174 SE / SE 32 26 14 2 85-12 1997-501 22 110843793 120580321 SW / SO 32 26 14 2 85-39 2002-425 23 110856359 164396548 NE / NE 33 26 14 2 85-12 1997-501 24 151127647 SE / SE 5 27 14 2 85-46 2009-263 25 114247931 114247942 SE / SE 6 27 14 2 85-21 1998-638 26 112972541 114229830 SW / SO 6 27 14 2 85-21 1998-638 27 112994095 152715179 NE / NE 7 27 14 2 85-26 1998-637 28 113002535 152715618 NE / NE 17 27 14 2 85-10 1997-112 29 112994398 152715180 SE / SE 18 27 14 2 85-26 1998-637 30 112994512 152716080 NE / NE 21 27 14 2 85-15 1997-1923 31 112994499 145609241 SW / SO 21 27 14 2 85-51 2008-1628 32 152310204 152372662 SE / SE 23 27 14 2 85-1 1997-112 33 152310204 152372662 SE / SE 23 27 14 2 85-1 1996-98 34 152310215 152372673 SW / SO 23 27 14 2 85-1 1997-112 35 164091539 164805756 NE / NE 25 27 14 2 85-67 MO 2011-006 / Arrêté 2011-006 36 164091551 164805600 NE / NE 25 27 14 2 85-67 MO 2011-006 / Arrêté 2011-006 37 112993296 114229829 NW / NO 27 27 14 2 85-20 1998-638 38 112993285 SW / SO 27 27 14 2 85-62 2009-1241 39 152310248 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 40 152310226 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 41 152310260 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 42 152310237 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 43 152310259 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 44 152310271 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 45 152310293 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 46 152310282 152372886 NE / NE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 47 112993331 152372853 NW / NO 28 27 14 2 85-2A 1997-112 48 112993319 152372897 SE / SE 28 27 14 2 85-15 1997-1923 49 112993320 152372909 SW / SO 28 27 14 2 85-8 1996-1696 50 112993386 152372921 NE / NE 29 27 14 2 85-15 1997-1923 51 112993375 152372932 NW / NO 29 27 14 2 85-15 1997-1923 52 112993353 152372943 SE / SE 29 27 14 2 85-15 1997-1923 53 112993364 152372998 SW / SO 29 27 14 2 85-10 1997-112 54 112993421 149554918 NE / NE 30 27 14 2 85-48 2003-698 55 112993410 152381583 NW / NO 30 27 14 2 85-10 1997-112 56 112993397 152381594 SE / SE 30 27 14 2 85-10 1997-112 57 152310305 152381606 SW / SO 30 27 14 2 85-10 1997-112 58 112993465 152373078 NE / NE 31 27 14 2 85-10 1997-112 59 112993454 152373089 NW / NO 31 27 14 2 85-10 1997-112 60 112993498 152373157 NW / NO 32 27 14 2 85-10 1997-112 61 112993487 152373168 SW / SO 32 27 14 2 85-10 1997-112 62 164091540 164805666 SE / SE 36 27 14 2 85-67 MO 2011-006 / Arrêté 2011-006 63 164091528 164805767 SE / SE 36 27 14 2 85-67 MO 2011-006 / Arrêté 2011-006 64 164091595 164805633 SE / SE 36 27 14 2 85-67 MO 2011-006 / Arrêté 2011-006 65 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NE 8 27A 14 2 85-28 1999-346 83 112981901 152598897 NW / NO 8 27A 14 2 85-28 1999-346 84 112981888 152454371 SE / SE 8 27A 14 2 85-28 1999-346 85 152376723 152376813 SW / SO 9 27A 14 2 85-27 1998-1535 86 152376655 152376701 SE / SE 10 27A 14 2 85-17 1997-1923 87 152376666 152376712 SE / SE 10 27A 14 2 85-17 1997-1923 88 112971382 152143231 NW / NO 11 28 14 2 85-31 1999-346 89 113002007 152143365 NW / NO 14 28 14 2 85-31 1999-346 90 112990136 152143376 SW / SO 14 28 14 2 85-31 1999-346 91 113002018 152143387 NE / NE 15 28 14 2 85-31 1999-346 92 110292027 114145129 SW / SO 10 26 15 2 85-21 1998-638 93 110292072 114145152 NW / NO 11 26 15 2 85-21 1998-638 94 109980120 114193335 NE / NE 15 26 15 2 85-21 1998-638 95 114193324 NE / NE 15 26 15 2 85-21 1998-638 96 110292229 114193346 NW / NO 15 26 15 2 85-21 1998-638 97 109933072 111421628 SE / SE 15 26 15 2 85-58 2009-622 98 108648872 114145141 SW / SO 15 26 15 2 85-21 1998-638 99 110292218 114145141 SW / SO 15 26 15 2 85-21 1998-638 100 110241267 120851298 SE / SE 24 26 15 2 85-59 2012-77 101 110241357 120933514 NE / NE 26 26 15 2 85-29 1999-346 102 110241380 NE / NE 27 26 15 2 85-52 2005-414 103 108648962 NW / NO 27 26 15 2 85-52 2005-414 104 110241379 NW / NO 27 26 15 2 85-52 2005-414 105 110241414 120850905 NE / NE 28 26 15 2 85-3 1996-925 106 110241560 145369132 NE / NE 33 26 15 2 85-3 1996-925 107 145369176 NE / NE 33 26 15 2 85-3 1996-925 108 110241548 145369187 SE / SE 33 26 15 2 85-3 1996-925 109 110241593 120851119 NE / NE 34 26 15 2 85-5 1996-1696 110 108649020 165300386 NW / NO 34 26 15 2 85-25 1998-1535 111 110341033 165300397 NW / NO 34 26 15 2 85-25 1998-1535 112 110241627 120851377 NE / NE 35 26 15 2 85-29 1999-0346 113 108649031 145369222 NW / NO 35 26 15 2 85-60 2010-490 114 110341044 145369233 NW / NO 35 26 15 2 85-60 2010-490 115 145369244 NW / NO 35 26 15 2 85-60 2010-490 116 110241650 120851388 NE / NE 36 26 15 2 85-33 1999-1134 117 110341055 152755364 NW / NO 36 26 15 2 85-39 2002-425 118 110241638 120851366 SE / SE 36 26 15 2 85-27 1998-1535 119 112986265 152397579 NE / NE 20 27 15 2 85-30 1998-1535 120 112986232 152397580 SE / SE 20 27 15 2 85-30 1998-1535 121 152414670 152397636 NW / NO 21 27 15 2 85-34 2000-1150 122 112986287 152397647 SW / SO 21 27 15 2 85-34 2000-1150 123 112973362 152397658 NE / NE 22 27 15 2 85-4 1996-925 124 113109791 164805969 SE / SE 22 27 15 2 85-4 1996-925 Except those school lands including mines and minerals shown as Lot 1 Plan 102664 C.L.S.R. 102208621 S.L.S.D. within SE-22-27-15-2 / Sauf les terres de l’école — incluant les mines et minéraux — représentées comme le lot 1 dans le plan 102664 C.L.S.R. 102208621 S.L.S.D. dans SE-22-27-15-2 125 112971461 164805970 SE / SE 22 27 15 2 85-4 1996-925 126 112986344 152397681 NE / NE 23 27 15 2 85-11 1997-112 127 112986333 152397692 SE / SE 23 27 15 2 85-11 1997-112 128 112973597 152397704 SW / SO 23 27 15 2 85-4 1996-925 Except Mines and Minerals under Parcel A shown on Plan 62H04156 S.L.S.D. and Plan 64942 C.L.S.R. within SW-23-27-15-2 / Sauf les mines et minéraux dans la parcelle A représentée sur le plan 62H04156 S.L.S.D. et le plan 64942 C.L.S.R. dans SO-23-27-15-2 129 112986467 152397715 NE / NE 26 27 15 2 85-9 1996-1696 130 112986456 152397726 NW / NO 26 27 15 2 85-9 1996-1696 131 153155651 152397737 SE / SE 26 27 15 2 85-9 1996-1696 132 112980405 152247911 NE / NE 1 27A 15 2 85-38 2000-1150 133 112980393 152247922 NW / NO 1 27A 15 2 85-38 2000-1150 134 112970189 152247933 SE / SE 1 27A 15 2 85-29 1996-0346 135 112980382 152247955 SW / SO 1 27A 15 2 85-41 2001-2328 136 135887439 135811537 NE / NE 2 27A 15 2 85-5 1996-1696 137 135887383 135887394 NE / NE 2 27A 15 2 85-61 2009-1761 138 112980427 152248002 NW / NO 2 27A 15 2 85-25 1998-1535 139 112980461 152248024 NE / NE 3 27A 15 2 85-25 1998-1535 140 112980450 114304654 NW / NO 3 27A 15 2 85-42 2003-698 141 112980449 152248035 SE / SE 3 27A 15 2 85-25 1998-1535 142 112970202 149965206 SW / SO 3 27A 15 2 85-40 2003-698 143 112980483 152248057 NW / NO 4 27A 15 2 85-7 1996-1696 144 112979256 152248327 NE / NE 8 27A 15 2 85-32 1998-1716 145 112979245 165210487 NW / NO 8 27A 15 2 85-32 1998-1716 146 113109577 165210498 NW / NO 8 27A 15 2 85-32 1998-1716 147 152248259 152755342 SE / SE 8 27A 15 2 85-44 2002-425 148 112979290 149965026 NE / NE 9 27A 15 2 85-42 2003-698 149 113109601 165210588 NW / NO 9 27A 15 2 85-35 1999-1675 150 112979289 165210599 NW / NO 9 27A 15 2 85-35 1999-1675 151 112979278 152248068 SW / SO 9 27A 15 2 85-7 1996-1696 152 152248394 152248406 NE / NE 10 27A 15 2 85-5 1996-1696 153 112979324 152248439 NW / NO 10 27A 15 2 85-16 1997-1923 154 164196344 152248417 SE / SE 10 27A 15 2 85-5 1996-1696 155 164196355 152248417 SE / SE 10 27A 15 2 85-5 1996-1696 156 152248451 152248417 SE / SE 10 27A 15 2 85-5 1996-1696 157 152248428 152248440 SW / SO 10 27A 15 2 85-16 1997-1923 158 164196388 152248440 SW / SO 10 27A 15 2 85-16 1997-1923 159 152307682 165210612 NE / NE 11 27A 15 2 85-38 2000-1150 160 152307671 165210623 NE / NE 11 27A 15 2 85-38 2000-1150 161 152248495 152248507 NW / NO 11 27A 15 2 85-5 1996-1696 162 112979335 149965059 SE / SE 11 27A 15 2 85-40 2003-698 163 112979346 152248518 SW / SO 11 27A 15 2 85-5 1996-1696 164 152248529 152248530 NE / NE 12 27A 15 2 85-23 1999-785 165 112979380 154327136 NW / NO 12 27A 15 2 85-54 2007-568 166 113109409 154327125 NW / NO 12 27A 15 2 85-54 2007-568 167 112983981 152250803 NE / NE 3 28 15 2 85-66 2010-280 168 112984207 152251062 NE / NE 9 28 15 2 85-66 2010-280 169 112984184 152251084 SE / SE 9 28 15 2 85-66 2010-280 170 112984195 152251095 SW / SO 9 28 15 2 85-66 2010-280 171 112984230 152251107 NE / NE 10 28 15 2 85-66 2010-280 172 112970594 152251118 NW / NO 10 28 15 2 85-66 2010-280 173 112984229 152251130 SW / SO 10 28 15 2 85-66 2010-280 174 147730002 147730013 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 175 153059395 153088511 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 176 153059407 153088522 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 177 147730024 147730035 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 178 153059429 153088544 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 179 153059418 153088533 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 180 147730046 147730057 NW / NO 1 27 16 2 85-53 2006-262 181 112998527 153086665 SW / SO 1 27 16 2 85-6 1996-1696 182 113108745 153086676 SW / SO 1 27 16 2 85-6 1996-1696 183 113003031 152224770 SE / SE 2 27 16 2 85-6 1996-1696 184 112998561 152224781 SW / SO 2 27 16 2 85-6 1996-1696 185 113003053 152224860 NW / NO 7 27 16 2 85-13 1997-112 186 112996154 152225074 NE / NE 17 27 16 2 85-13 1997-112 187 112996143 152225085 NW / NO 17 27 16 2 85-13 1997-112 188 112996121 152225096 SE / SE 17 27 16 2 85-13 1997-112 189 112996132 152225108 SW / SO 17 27 16 2 85-13 1997-112 190 112996165 165150143 SE / SE 18 27 16 2 85-13 1997-112 191 113108790 165150154 SE / SE 18 27 16 2 85-13 1997-112 192 152334862 165150200 NW / NO 22 27 16 2 85-14 1997-1923 193 152334873 165150211 NW / NO 22 27 16 2 85-14 1997-1923 194 164199527 165150211 NW / NO 22 27 16 2 85-14 1997-1923 195 112996323 152225265 SE / SE 22 27 16 2 85-14 1997-1923 196 112996334 152225287 SW / SO 22 27 16 2 85-14 1997-1923 197 120472286 114247953 NE / NE 23 27 16 2 85-18 1998-638 198 112996367 120472231 SE / SE 23 27 16 2 85-18 1998-638 199 112996378 152225276 SW / SO 23 27 16 2 85-14 1997-1923 200 112979953 165085678 NE / NE 10 27A 16 2 85-6 1996-1696 201 112979942 165085689 SE / SE 10 27A 16 2 85-6 1996-1696 202 112979997 152267340 NE / NE 11 27A 16 2 85-6 1996-1696 203 112979986 152267351 NW / NO 11 27A 16 2 85-6 1996-1696 204 112979964 165085724 SE / SE 11 27A 16 2 85-6 1996-1696 205 113109465 165085746 SE / SE 11 27A 16 2 85-6 1996-1696 206 113109454 165085735 SE / SE 11 27A 16 2 85-6 1996-1696 207 112979975 152267373 SW / SO 11 27A 16 2 85-6 1996-1696
Terres du projet
Les terres décrites ci-après :
les terres de surface situées dans la réserve Muskowekwan n o 85, dans la province de la Saskatchewan, qui sont représentées comme étant les zones de surface 1 à 10 sur le plan de région administrative 104619 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;
les mines et minéraux situés dans la réserve Muskowekwan n o 85, dans la province de la Saskatchewan, qui sont compris dans les zones de mines et minéraux A1, A2, B, C, D1 et D2 sur le plan de région administrative 105459 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;
les parcelles de surface et les parcelles minières des terres dues en vertu d’un traité qui sont des terres de la réserve Muskowekwan n o 85, dans la province de la Saskatchewan, décrites ci-après.
TABLE / TABLEAU No / N O Quarter / Quart Section / Section Township / Canton Range / Rang Meridian / Méridien 1 NE / NE 18 27 13 2 2 NW / NO 18 27 13 2 3 NW / NO 19 27 13 2 4 SE / SE 19 27 13 2 5 SW / SO 19 27 13 2 6 SW / SO 30 27 13 2 7 NW / NO 2 27 14 2 8 NE / NE 3 27 14 2 9 NW / NO 3 27 14 2 10 NE / NE 4 27 14 2 11 NW / NO 4 27 14 2 12 SE / SE 4 27 14 2 13 NE / NE 5 27 14 2 14 NW / NO 5 27 14 2 15 NW / NO 7 27 14 2 16 SE / SE 7 27 14 2 17 SW / SO 7 27 14 2 18 NE / NE 8 27 14 2 19 NW / NO 8 27 14 2 20 SE / SE 8 27 14 2 21 SW / SO 8 27 14 2 22 NE / NE 9 27 14 2 23 NW / NO 9 27 14 2 24 SE / SE 9 27 14 2 25 SE / SE 10 27 14 2 26 NW / NO 14 27 14 2 27 SE / SE 15 27 14 2 28 NE / NE 16 27 14 2 29 NW / NO 16 27 14 2 30 NW / NO 17 27 14 2 31 SE / SE 17 27 14 2 32 SW / SO 17 27 14 2 33 NE / NE 18 27 14 2 34 NW / NO 18 27 14 2 35 SW / SO 18 27 14 2 36 NE / NE 19 27 14 2 37 NW / NO 19 27 14 2 38 SE / SE 19 27 14 2 39 SW / SO 19 27 14 2 40 NE / NE 20 27 14 2 41 NW / NO 20 27 14 2 42 SE / SE 20 27 14 2 43 SW / SO 20 27 14 2 44 NW / NO 21 27 14 2 45 SE / SE 21 27 14 2 46 SE / SE 22 27 14 2 47 SW / SO 22 27 14 2 48 NE / NE 24 27 14 2 49 NW / NO 24 27 14 2 50 SW / SO 25 27 14 2 51 NW / NO 26 27 14 2 52 SE / SE 26 27 14 2 53 SW / SO 26 27 14 2 54 SE / SE 31 27 14 2 55 SW / SO 31 27 14 2 56 SE / SE 32 27 14 2 57 NE / NE 34 27 14 2 58 SE / SE 34 27 14 2 59 SW / SO 34 27 14 2 60 SW / SO 20 27 15 2 61 NE / NE 21 27 15 2 62 SE / SE 21 27 15 2 63 NW / NO 22 27 15 2 64 SW / SO 22 27 15 2 65 NW / NO 23 27 15 2 66 NE / NE 25 27 15 2 67 NW / NO 25 27 15 2 68 SE / SE 25 27 15 2 69 SW / SO 25 27 15 2 70 SW / SO 26 27 15 2 71 NE / NE 27 27 15 2 72 NW / NO 27 27 15 2 73 SE / SE 27 27 15 2 74 SW / SO 27 27 15 2 75 NE / NE 34 27 15 2 76 NW / NO 34 27 15 2 77 SE / SE 34 27 15 2 78 SW / SO 34 27 15 2 79 SE / SE 1 28 15 2 80 SW / SO 1 28 15 2 81 SE / SE 2 28 15 2 82 SW / SO 2 28 15 2
Terres dues en vertu d’un traité
The Boiler and Pressure Vessel Act, 1999, S.S. 1999, ch. B-5.1 The Boiler and Pressure Vessel Regulations, R.R.S. ch. B-5.1 Reg. 1 The Electrical Code Regulations, R.R.S. ch. E-6.3 Reg. 16 The Electrical Inspection Act, 1993, S.S. 1993, ch. E-6.3 The Environmental Assessment Act, S.S. 1979-80, ch. E-10.1 The Environmental Management and Protection Act, 2010, S.S. 2010, ch. E-10.22, à l’exception des paragraphes 13(3) et (4) et de la division 1 de la partie VI The Environmental Management and Protection (General) Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 1, à l’exception de la partie V The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 2 The Fire Safety Act, S.S. 2015, ch. F-15.11, à l’exception de l’article 34 The Gas Inspection Act, 1993, S.S. 1993, ch. G-3.2 The Ground Water Regulations, Sask. Reg. 172/66 The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, R.R.S. ch. E-10.2 Reg. 3 The Mineral Industry Environmental Protection Regulations, 1996, R.R.S. ch. E-10.2 Reg. 7 The Mineral Resources Act, 1985, S.S. 1984-85-86, ch. M-16.1, à l’exception de la définition de Crown mineral lands à l’alinéa 2(1)(c) The Mines Regulations, 2003, R.R.S. ch. O-1.1 Reg. 2 The Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S. ch. O-1.1 Reg. 1 The Oil and Gas Conservation Act, R.S.S. 1978, ch. O-2, à l’exception du paragraphe 17.041(7) The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, R.R.S. ch. O-2 Reg. 6 The Passenger and Freight Elevator Act, R.S.S. 1978, ch. P-4 The Pipelines Act, 1998, S.S. 1998, ch. P-12.1, à l’exception des paragraphes 13(1) et (2) et des articles 15 et 16 The Pipelines Regulations, 2000, R.R.S. ch. P-12.1 Reg. 1, à l’exception de l’article 24 The Railway Act, S.S. 1989-90, ch. R-1.2, à l’exception de l’alinéa 30(2)(a), de l’article 41, des paragraphes 42(1), (2), (4) et (5) et 44(2) The Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, ch. S-15.1, à l’exception des parties II et V à VIII The Seismic Exploration Regulations, 1999, R.R.S. ch. M-16.1 Reg. 2 The Subsurface Mineral Conservation Regulations, R.R.S. ch. M-16.1 Reg. 5 The Uniform Building and Accessibility Standards Act, S.S. 1983-84, ch. U-1.2 The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, R.R.S. ch. U-1.2 Reg. 5 The Water Security Agency Act, S.S. 2005, ch. W-8.1, à l’exception des articles 23 et 24, du paragraphe 38(1), des articles 39 à 42 et 64 à 66 et des paragraphes 82(3) et (6) et 83(6), (8) et (9) The Water Security Agency Regulations, R.R.S. ch. W-8.1 Reg. 1 The Waterworks and Sewage Works Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 3 The Workers’ Compensation Act, 2013, S.S. 2013, ch. W-17.11, à l’exception de l’article 157 et du paragraphe 159(1)
Textes législatifs incorporés