Hyperlaw

art. 1 — Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 1, définition « activit de chauffage admissible »

activité de chauffage admissible L’utilisation de mazout léger exclusivement pour le chauffage d’une habitation, d’un bâtiment ou d’une construction semblable mais non pour produire de la chaleur dans le cadre d’un procédé industriel — y compris tout procédé commercial qui consiste à réduire le taux d’humidité d’une marchandise. (eligible heating activity)

art. 1, définition « activit de serre admissible »

activité de serre admissible Utilisation d’un combustible de serre admissible afin de chauffer une serre admissible ou de produire du dioxyde de carbone supplémentaire dans une serre admissible dans le but de cultiver ou de produire des plantes. (eligible greenhouse activity)

art. 1, définition « bio carburant d aviation »

bio-carburant d’aviation S’entend d’une substance donnée qui, à la fois :

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. a)

est dérivée entièrement de matières biologiques disponibles de manière renouvelable ou récurrente;

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. b)

peut contenir de l’eau si la proportion de l’eau ne dépasse pas 1 % de la substance donnée;

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. c)

peut contenir d’autres substances, matières ou choses qui ne sont pas énumérées aux alinéas a) ou b) si la proportion combinée de ces autres substances, matières ou choses n’excède pas 6 % de la substance donnée;

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. d)

convient à la production d’énergie au moyen d’un moteur d’aéronef, lorsqu’elle est utilisée :

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. d), sous-al. i)

soit seule,

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. d), sous-al. ii)

soit après avoir été mélangée à de l’essence d’aviation ou à du carburéacteur,

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. d), sous-al. iii)

soit après avoir été mélangée à un composé de base de type essence d’aviation pour produire de l’essence d’aviation,

art. 1, définition « bio carburant d aviation », al. d), sous-al. iv)

soit après avoir été mélangée à un composé de base de type carburéacteur pour produire du carburéacteur. (bio-aviation fuel)

art. 1, définition « centrale lectrique loign e »

centrale électrique éloignée Centrale électrique qui :

art. 1, définition « centrale lectrique loign e », al. a)

produit de l’électricité pour distribution générale à la population d’une collectivité éloignée;

art. 1, définition « centrale lectrique loign e », al. b)

n’est pas reliée à un réseau électrique principal;

art. 1, définition « centrale lectrique loign e », al. c)

n’est pas reliée à un réseau de distribution. (remote power plant)

art. 1, définition « collectivit loign e »

collectivité éloignée Région géographique qui n’est desservie ni par un réseau électrique principal ni par un réseau de distribution. (remote community)

art. 1, définition « combustible de centrale lectrique admissible »

combustible de centrale électrique admissible Type de combustible qui est du mazout léger ou du gaz naturel commercialisable. (qualifying power plant fuel)

art. 1, définition « combustible de serre admissible »

combustible de serre admissible Type de combustible qui est du gaz naturel commercialisable ou du propane. (qualifying greenhouse fuel)

art. 1, définition « exploitant de centrale lectrique loign e »

exploitant de centrale électrique éloignée Personne qui exploite une centrale électrique éloignée. (remote power plant operator)

art. 1, définition « exploitant de serre »

exploitant de serre Personne qui exploite une entreprise de culture de légumes, de fruits, de plantes à repiquer, de fleurs, de plantes ornementales, de semis d’arbres, de plantes médicinales ou d’autres plantes dans des serres admissibles dans une attente raisonnable de profit. (greenhouse operator)

art. 1, définition « exportation »

exportation Le fait d’exporter du Canada. (export)

art. 1, définition « loi »

Loi La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. (Act)

art. 1, définition « r gime de redevance sur les combustibles »

régime de redevance sur les combustibles S’entend au sens du paragraphe 168(1) de la Loi. (fuel charge system)

art. 1, définition « r seau lectrique principal »

réseau électrique principal Réseau destiné à la distribution d’électricité qui est assujetti aux normes de la « North American Electric Reliability Corporation ». (main electrical network)

art. 1, définition « serre admissible »

serre admissible Serre dont la totalité ou la presque totalité est utilisée pour la culture de légumes, de fruits, de plantes à repiquer, de fleurs, de plantes ornementales, de semis d’arbres, de plantes médicinales ou d’autres plantes. (eligible greenhouse)

art. 1.1 — Définition de gaz naturel commercialisable

Pour l’application du régime de redevance sur les combustibles, la définition de gaz naturel commercialisable à l’article 3 de la Loi est modifiée comme suit :

art. 1.1, définition « gaz naturel commercialisable »

gaz naturel commercialisable Gaz naturel qui satisfait aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public. (marketable natural gas)

art. 1.2 — Combustible d’aviation contenant du bio-carburant d’aviation

Pour l’application du paragraphe 8(8) de la Loi, si une quantité de combustible qui est de l’essence d’aviation ou du carburéacteur contient un pourcentage donné de bio-carburant d’aviation, pour l’application de la partie 1 de la Loi, la quantité de combustible est réputée correspondre au nombre de litres obtenu par la formule suivante : A × (100 % − B) où : A représente le nombre de litres qu’occuperait le combustible à 15 °C; B le pourcentage donné.

art. 1.3 — Gas naturel contenant de l’hydrogène

art. 1.3(1)

Pour l’application du paragraphe 8(8) de la Loi, si une quantité de combustible qui est du gaz naturel commercialisable ou du gaz naturel non commercialisable contient un pourcentage donné d’hydrogène, pour l’application de la partie 1 de la Loi, la quantité de combustible est réputée correspondre au nombre de mètres cubes obtenu par la formule suivante : A × (100 % − B) où : A représente le nombre de mètres cubes qu’occuperait le combustible à 15 °C et à 101,325 kPa; B le pourcentage donné.

art. 1.3(2) — Gaz naturel contenant de l’hydrogène et du biométhane

Malgré le paragraphe (1) et le paragraphe 8(7) de la Loi, pour l’application du paragraphe 8(8) de la Loi, si une quantité de combustible qui est du gaz naturel commercialisable ou du gaz naturel non commercialisable contient un pourcentage combiné donné d’hydrogène et de biométhane, pour l’application de la partie 1 de la Loi, la quantité de combustible est réputée correspondre au nombre de mètres cubes obtenu par la formule suivante : A × (100 % − B) où : A représente le nombre de mètres cubes qu’occuperait le combustible à 15 °C et à 101,325 kPa; B le pourcentage combiné donné.

art. 2 — Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

art. 2, définition « taux de base »

taux de base Le taux de base pour un trimestre donné correspond à la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné. (basic rate)

art. 2, définition « trimestre »

trimestre Toute période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet ou le 1 er octobre. (quarter)

art. 3 — Taux d’intérêt

Pour l’application de la partie 1 de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à ce qui suit :

art. 3(a)

dans le cas d’intérêts à verser au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %;

art. 3(b)

dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne (sauf une personne morale), le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %;

art. 3(c)

dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne morale, le taux de base pour le trimestre donné;

art. 3(d)

dans les autres cas, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %.

art. 3.1 — Date d’ajustement

Pour l’application de la définition de date d’ajustement, à l’article 3 de la Loi, sont visées les dates suivantes :

art. 3.1(a)

le 1 er juillet 2019;

art. 3.1(a.1)

le 1 er janvier 2020;

art. 3.1(b)

le 1 er avril 2020;

art. 3.1(c)

le 1 er avril 2021;

art. 3.1(d)

le 1 er avril 2022;

art. 3.1(e)

le 1 er avril 2023;

art. 3.1(e.1)

le 1 er juillet 2023;

art. 3.1(f)

le 1 er avril 2024.

art. 3.1(g)

[Abrogé, DORS/2025-107, art. 2]

art. 3.1(h)

[Abrogé, DORS/2025-107, art. 2]

art. 3.1(i)

[Abrogé, DORS/2025-107, art. 2]

art. 3.1(j)

[Abrogé, DORS/2025-107, art. 2]

art. 3.1(k)

[Abrogé, DORS/2025-107, art. 2]

art. 3.1(l)

[Abrogé, DORS/2025-107, art. 2]

art. 3.2 — 1er juillet 2019 – Yukon et Nunavut

Sauf si les articles 10 ou 16 s’appliquent, pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la date d’ajustement du 1 er juillet 2019, l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe est adapté de la façon suivante :

art. 3.2(a)

si la province assujettie est le Yukon ou le Nunavut, zéro,

art. 3.3 — 1er janvier 2020 — Alberta

Sauf si les articles 10 ou 16 s’appliquent, pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la date d’ajustement du 1 er janvier 2020, l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe est adapté de la façon suivante :

art. 3.3(a)

si la province assujettie est l’Alberta, zéro,

art. 3.31 — 1er juillet 2023 — Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

Sauf si les articles 10 ou 16 s’appliquent, pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la date d’ajustement du 1 er juillet 2023, l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe est adapté de la façon suivante :

art. 3.31(a)

si la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador, zéro,

art. 3.4 — Condition visée par règlement — taux après le 31 mars 2023

art. 3.4(1)

Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux à l’article 3 de la Loi, le taux relativement à un type de combustible, ou à un déchet combustible, pour une province assujettie à un moment donné qui est postérieur au 31 mars 2023 est égal au taux indiqué à la colonne du tableau 5 de l’annexe 2 de la Loi qui s’applique pour la période qui comprend le moment donné et qui figure en regard de ce type de combustible ou de ce déchet combustible, selon le cas, indiqué à la colonne 2 de ce tableau.

art. 3.4(2) — Exception — Yukon et Nunavut

Malgré le paragraphe (1), pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux à l’article 3 de la Loi, le taux relativement à un type de combustible pour une province assujettie à un moment donné qui est postérieur au 31 mars 2023 est égal à zéro dollar par litre si, à la fois :

art. 3.4(2)(a)

la province assujettie est le Yukon ou le Nunavut;

art. 3.4(2)(b)

le type de combustible est de l’essence d’aviation ou du carburéacteur.

art. 4

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 23]

art. 5

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 24]

art. 5.1

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 24]

art. 6

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 25]

art. 7

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 26]

art. 8

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 26]

art. 9

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 26]

art. 10

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 26]

art. 11

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 27]

art. 12

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 28]

art. 13

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 28]

art. 14

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 28]

art. 15

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 28]

art. 16

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 28]

art. 17

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 29]

art. 18 — Déplacement entre exploitations agricoles et installations de distribution par carte-accès

Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de activité agricole admissible à l’article 3 de la Loi, sont des activités visées l’opération d’une machinerie agricole admissible dans le but de se déplacer entre une exploitation agricole et une installation de distribution par carte-accès pour obtenir du combustible agricole admissible.

art. 19

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 30]

art. 20

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 31]

art. 21 — Définition de année déterminée

Pour l’application des articles 33, 35, 40, 47 et 52 de la Loi, adaptés par l’article 22, année déterminée s’entend de la période de douze mois débutant le 1 er avril.

art. 22 — Adaptation — moment de l’ajustement

Pour l’application du régime de redevance sur les combustibles, les règles suivantes s’appliquent :

art. 22(a)

l’article 33 de la Loi est adapté de sorte que toute mention de « année civile » à cet article vaut mention de « année déterminée »;

art. 22(b)

l’article 35 de la Loi est adapté de sorte que :

art. 22(b)(i)

toute mention de « année civile » à cet article vaut mention de « année déterminée »,

art. 22(b)(ii)

la mention de « 30 juin » à cet article vaut mention de « 30 septembre »;

art. 22(c)

l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 40(1) de la Loi est adapté de sorte que :

art. 22(c)(i)

toute mention de « année civile » à cet alinéa vaut mention de « année déterminée »,

art. 22(c)(ii)

la mention de « 31 décembre » à cet alinéa vaut mention de « 31 mars »;

art. 22(d)

l’article 47 de la Loi est adapté de sorte que :

art. 22(d)(i)

la mention de « année civile » au paragraphe (1) vaut mention de « année déterminée »,

art. 22(d)(ii)

la mention de « 31 décembre de l’année civile » à l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) vaut mention de « 31 mars de l’année déterminée »;

art. 22(e)

l’alinéa 52c) de la Loi est adapté de sorte que :

art. 22(e)(i)

la mention de « année civile » dans le passage de cet alinéa précédant le sous-alinéa (i) vaut mention de « année déterminée »,

art. 22(e)(ii)

toute mention de « 30 juin de l’année suivant l’année civile donnée » aux sous-alinéas (i) et (ii) vaut mention de « 30 septembre de l’année déterminée suivant l’année déterminée donnée ».

art. 23

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 33]

art. 24

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 33]

art. 25

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 33]

art. 26

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 33]

art. 27

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 33]

art. 28

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 32]

art. 29

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 34]

art. 30

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 34]

art. 31

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 34]

art. 32

[Abrogé, 2026, ch. 2, art. 35]

art. 33