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Disposition

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) a du Code criminel b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2018), ci-après. L.C. 1995, ch. 39, art. 139 L.R., ch. C-46

art. 1 — Définition de arme à feu

Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :

art. 1(a)

fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper;

art. 1(b)

fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver;

art. 1(c)

fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas;

art. 1(d)

fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus;

art. 1(e)

fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis.

art. 2 — Amnistie

art. 2(1)

La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

art. 2(1)(a)

le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

art. 2(1)(b)

au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire d’un permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

art. 2(2) — Objectifs

La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

art. 2(2)(a)

d’être en possession de l’arme à feu;

art. 2(2)(b)

de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;

art. 2(2)(c)

de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise – y compris un musée – autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;

art. 2(2)(d)

de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c).

art. 2(3) — Période d’amnistie

La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 28 février 2021.

art. 3 — Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.