DORS-2019-113 Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses

toute personne qui exploite un lieu de manutention;

tout fabricant ou producteur de marchandises dangereuses qui a la possession de marchandises dangereuses à un lieu de manutention en vue de leur chargement avant le transport ferroviaire ou de leur déchargement après celui-ci. (railway loader)

l’entrave au travail de l’équipe du train;

les alertes à la bombe, qu’elles soient précises ou non;

le signalement ou la découverte d’un objet suspect lorsque ce signalement ou cette découverte entraîne la perturbation des activités ferroviaires;

les activités suspectes qui sont observées à bord ou à proximité d’un véhicule ferroviaire, ou dans une infrastructure, une installation ou un endroit utilisés pour des activités ferroviaires ou à proximité de ceux-ci;

la découverte, la saisie ou la décharge d’une arme à feu ou d’une autre arme à bord ou à proximité d’un véhicule ferroviaire, ou dans une infrastructure, une installation ou un endroit utilisés pour des activités ferroviaires ou à proximité de ceux-ci;

les indices d’altération d’un véhicule ferroviaire, si le transporteur ferroviaire établit que la sûreté a été compromise;

les renseignements relatifs à la surveillance possible d’un véhicule ferroviaire ou d’une infrastructure, d’une installation ou d’un endroit utilisés pour des activités ferroviaires.

le nom du transporteur ferroviaire et ses coordonnées, y compris ses numéros de téléphone et adresse électronique;

le nom de la personne qui fait le rapport pour le compte du transporteur ferroviaire, son titre et ses coordonnées, y compris ses numéros de téléphone et adresse électronique ;

tout renseignement permettant d’identifier tout train visé par la menace potentielle ou autre préoccupation en matière de sûreté, y compris son itinéraire et sa position sur la ligne ou la route;

tout renseignement permettant d’identifier tout véhicule ferroviaire, infrastructure, installation ou endroit qui est visé par la menace potentielle ou autre préoccupation en matière de sûreté;

la classification et la quantité des marchandises dangereuses visées par la menace potentielle ou autre préoccupation en matière de sûreté;

une description de la menace potentielle ou autre préoccupation en matière de sûreté, y compris la date et l’heure où le transporteur ferroviaire en a pris connaissance et la date et l’heure de tout incident connexe.

le nom et le titre du poste du coordonnateur de la sûreté ferroviaire ou du coordonnateur de la sûreté ferroviaire par intérim;

les coordonnées pour le joindre, en tout temps.

assure la coordination des questions en matière de sûreté au sein de l’organisation du transporteur ferroviaire;

serve d’intermédiaire principal entre le transporteur ferroviaire, les organismes d’application de la loi et d’intervention d’urgence et le ministre à l’égard des questions visant la sûreté.

est établi par écrit;

désigne, par le titre de son poste, le cadre supérieur chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre générales du plan;

présente la structure organisationnelle du transporteur ferroviaire ou chargeur ferroviaire et indique les services et, par le titre de leur poste, les personnes chargés de la mise en œuvre du plan ou de toute partie de celui-ci;

énonce les fonctions relatives à la sûreté de chaque service et de chaque poste indiqués;

prévoit un processus pour aviser chaque personne titulaire d’un poste visé aux alinéas b) ou c) et chargée de la mise en œuvre du plan ou d’une partie de celui-ci que le plan ou cette partie de celui-ci doit être mis en œuvre;

comprend une évaluation des risques en matière de sûreté qui sont associés à la présentation au transport, à la manutention ou au transport des marchandises dangereuses visées à l’annexe 1 que le transporteur ferroviaire ou chargeur ferroviaire présente au transport, manutentionne ou transporte;

prévoit un processus pour les inspections de sûreté visées à l’article 7, notamment :

prévoit des mesures visant à prévenir l’accès, par des personnes non autorisées, aux marchandises dangereuses visées à l’annexe 1 et aux véhicules ferroviaires utilisés pour les transporter;

prévoit des mesures visant à vérifier les renseignements fournis par les candidats à un poste comportant l’accès aux marchandises dangereuses visées à l’annexe 1;

prévoit une politique visant à restreindre l’accès aux renseignements délicats sur le plan de la sûreté et des mesures visant leur communication, leur conservation et leur destruction;

prévoit des mesures visant à faire face aux autres risques en matière de sûreté qui figurent dans l’évaluation visée à l’alinéa f);

prévoit un programme concernant la formation visant la sensibilisation à la sûreté prévue à l’article 14 et la formation relative au plan de sûreté prévue à l’article 11;

prévoit des mesures visant à intervenir à la suite d’un incident de sûreté et à en faire rapport.

met la version la plus récente du plan de sûreté ou de toute partie de celui-ci à la disposition de chaque personne chargée de la mise en œuvre du plan ou de cette partie de celui-ci;

révise le plan de sûreté, et si nécessaire le modifie, au moins une fois par année;

le modifie si un changement de circonstances est susceptible d’avoir une incidence sur les risques en matière de sûreté figurant dans l’évaluation visée à l’alinéa (1)f);

avise sans délai les personnes visées à l’alinéa a) de toute modification importante apportée au plan;

fournit une copie du plan au ministre à sa demande.

soit de la présentation au transport, de la manutention ou du transport par véhicule ferroviaire, au Canada, de l’une ou l’autre des marchandises dangereuses visées à l’annexe 1;

soit, au Canada, de la mise en oeuvre du plan ou de toute partie de celui-ci mais ne remplit aucune des fonctions visées à l’alinéa a).

avant la date à laquelle la personne commence à exercer les fonctions visées à l’alinéa (1)a), sauf si elle a reçu avant cette date une formation qui respecte les exigences de l’article 12;

dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, si elle est postérieure, la date à laquelle la personne commence à exercer les fonctions visées à l’alinéa (1)b), sauf si la personne a reçu avant cette date une formation qui respecte les exigences de l’article 12;

sur une base régulière, au moins une fois tous les trois ans à partir de la date à laquelle la personne a terminé la formation précédente, y compris toute formation reçue avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe qui respecte les exigences de l’article 12.

les objectifs en matière de sûreté du transporteur ferroviaire ou chargeur ferroviaire;

sa structure organisationnelle en matière de sûreté;

ses procédures en matière de sûreté;

les fonctions relatives à la sûreté de la personne qui suit la formation et toute autre fonction relative à la sûreté qui est pertinente en ce qui concerne ses fonctions ;

les mesures du plan de sûreté qui, en cas d’incident de sûreté, sont pertinentes en ce qui concerne les fonctions de la personne qui suit la formation.

les risques en matière de sûreté que posent les marchandises dangereuses que le transporteur ferroviaire ou chargeur ferroviaire présente au transport, manutentionne ou transporte;

les mesures conçues pour renforcer la sûreté ferroviaire;

la reconnaissance des menaces potentielles et des autres préoccupations en matière de sûreté et les moyens d’intervention à la suite de celles-ci.

soit de la présentation au transport, de la manutention ou du transport des marchandises dangereuses par véhicule ferroviaire, au Canada;

soit, au Canada, de fonctions relatives à la sûreté du transport des marchandises dangereuses par véhicule ferroviaire, mais ne remplit aucune des fonctions visées à l’alinéa a).

avant la date à laquelle la personne commence à exercer les fonctions visées à l’alinéa (2)a), sauf si elle a déjà reçu une formation équivalente avant cette date;

dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, si elle est postérieure, la date à laquelle la personne commence à exercer les fonctions visées à l’alinéa (2)b), sauf si elle a reçu une formation équivalente avant cette date;

sur une base régulière, au moins une fois tous les trois ans à partir de la date à laquelle la personne a terminé la formation précédente, y compris toute formation équivalente reçue avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

le nom de la personne et les détails de la formation la plus récente reçue par cette personne au titre de chaque article, soit la date, la durée, le titre, la méthode de formation, les aspects du plan de sûreté visées par la formation, le cas échéant, et le nom du prestataire de la formation;

le titre et la date des formations suivies antérieurement par cette personne au titre de chaque article.

d’une part, elles sont en une quantité exceptée aux termes des paragraphes 1.17.1(1) et (2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou en une quantité exceptée visée au paragraphe 1.17.1(8) de ce règlement;

d’autre part, l’exigence prévue au paragraphe 1.17.1(5) de ce règlement est respectée.

d’une part, leur classification ou leur composition chimique exacte est inconnue et ne peut être facilement déterminée;

d’autre part, les conditions prévues aux alinéas 1.19.1a) à d) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sont réunies.

contiennent au plus 1 g de trifluorure de bore gazeux;

peuvent être transportés sous le numéro et l’appellation réglementaire UN1008, TIFLUORURE DE BORE, aux termes du paragraphe (1) de la disposition particulière 145 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

sont emballés conformément au paragraphe (2) de cette disposition particulière.

d’une part, le détecteur de rayonnement neutronique respecte les conditions prévues aux alinéas (1)a) et b);

d’autre part, le système de détection des rayonnements est emballé conformément au paragraphe (3) de la disposition particulière 145 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.