Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) à jour au 2020-11-17

DORS-2019-276 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)

À jour au 2020-11-17 · dernière modification 2019-09-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

l’article 3.1;

art. 1(b)

le paragraphe 1 de l’article 3.2;

art. 1(c)

les articles 3.3 à 3.10;

art. 1(d)

le paragraphe 1 de l’article 3.11;

art. 1(e)

les articles 3.12 à 3.14;

art. 1(f)

les annexes 3.4 et 3.12.

Abrogation

art. 2

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) 1 est abrogé. DORS/97-63

Entrée en vigueur

*3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er septembre 2019, voir TR/2019-77.]