DORS-2019-69 Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2019-03-04

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Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des bien de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) b à compter du 6 mars 2019. L.C. 2011, ch. 10 DORS/2014-44