Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) a, (1.1) b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après. L.C. 2017, ch. 21, par.17(1) L.C 2017, ch. 21, par. 17(2) L.C. 1992, ch. 17
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :
ses subdivisions politiques;
son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)
dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :
les calculateurs;
les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
les moniteurs;
les imprimantes;
les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
les caméras numériques et les cartes mémoire;
les récepteurs de télévision et de radio;
les dispositifs d’enregistrement;
Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)
Liste
Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve au Bélarus ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Bélarus;
une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Bélarus;
une entité appartenant au Bélarus ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
Interdictions
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
de rendre disponibles des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :
le Bélarus ou toute entité contrôlée par le Bélarus;
toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
[Abrogé, DORS/2023-71, art. 1]
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :
le Bélarus ou toute entité contrôlée par le Bélarus;
toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
[Abrogé, DORS/2023-71, art. 2]
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, à l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après ou à leur profit, des services d’assurance ou de réassurance :
le Bélarus ou toute entité contrôlée par celui-ci;
toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à toute personne qui se trouve au Bélarus ou au profit de celle-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.
Le paragraphe (2) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;
de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);
de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
[Abrogé, DORS/2022-167, art. 2]
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 4, peu importe où elle se trouve, du Bélarus ou d’une personne qui s’y trouve.
Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.
Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 5.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;
aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;
à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.
Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.
L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Bélarus.
Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :
les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;
tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
Demandes
La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.
La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
Antériorité de la prise d’effet
Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Khazalbek Bakhtibekovich Atabekov Dmitry Vladimirovich Balaba Aleksandr Petrovich Barsukov Yelena Nikolaevna Dmukhailo Vadim Dmitriyevich Ipatov Yuri Khadzhimuratovich Karaev Ivan Vladimirovich Kubrakov Aleksandr Grigoryevich Lukashenko Viktor Aleksandrovich Lukashenko Yuri Gennadevich Nazarenko Lidia Mikhailovna Yermoshina Aleksandr Mikhailovich Aleshkevich Aleksandr Vyacheslavovich Astreyko Aleksandr Bykov Irina Aleksandrovna Tselikovets Oleg Anatolyevich Chernyshev Mikhail Aleksandrovich Domarnatskiy Olga Leonidovna Doroshenko Andrey Vasilyevich Galenka Maxim Aleksandrovich Gamola Andrey Anatolyevich Gurzhiy Svetlana Petrovna Katsubo Vladimir Viktorovich Kalach Sergey Alekseyevich Kalinovskiy Gennady Arkadyevich Kazakevich Sergey Nikolayevich Khomenko Aleksandr Vladimirovich Konyuk Aleksandr Mikhailovich Losyakin Oleg Vladimirovich Matkin Maxim Yakovlevich Mikhovich Igor Anatolyevich Plyshevskiy Marina Yuryevna Rakhmanova Dmitry Vasilyevich Reutskiy Aleksandr Svyatoslavovich Shepelev Oleg Nikolayevich Shulyakovskiy Oleg Leonidovich Slizhevskiy Ivan Yuryevich Sokolovskiy Sergey Yevgenyevich Terebov Valery Pavlovich Vakulchik Anatoly Anatolyevich Vasilyev Aleksandr Pavlovich Vasilyev Leonid Zhuravskiy Igor Petrovich Sergeenko Aleksey Aleksandrovich Volkov Ivan Stanislavovich Tertel Ivan Danilovich Noskevich Roman Ivanovich Melnik Andrey Alekseyevich Ravkov Sergey Yakovlevich Azemsha Andrey Fedorovich Smal Andrey Yuryevich Pavlyuchenko Natalya Nikolayevna Eismont Igor Ivanovich Buzovskiy Sergey Yevgenyevich Zubkov Petr Petrovich Miklashevich Aleksey Oleksin Aleksey Nikolayevich Avramenko Leonid Nikolayevich Churo Oleg Sergeyevich Gaidukevich Igor Vladimirovich Golub Andrey Nikolayevich Gurtsevich Valeriy Valeryevich Ivankovich Nikolay Nikolayevich Karpenkov Viktor Gennadyevich Khrenin Igor Vladimirovich Lutsky Maxim Vladimirovich Ryzhenkov Andrey Ivanovich Shved Artem Igorevich Sikorsky Nikolay Nikolayevich Vorobei Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk Aleksandr Nikolayevich Zaitsev Oleg Nikolayevich Belyakov Sergei Yepikhov Natalia Mikhailovna Buguk Alina Sergeevna Kasyanchyk Maksim Leonidovich Trusevich Dmitriy Karsyuk Andrei Parshyn Anatol Lapo Ihar Butkevich Raman Podlineu Ihar Pechan Siarhei Novikau Konstantin Molostov Igor Gutnik Dmitry Lukashenko Dmitriy Korzyuk Oleg Larin Denis Chemodanov Mikhail Bedunkevich Vasiliy Sysoyev Dmitriy Kovach Aleksandr Zhivlyuk Andrei Makarevich Vladimir Vashkevich Aleksandr Alyoksa Alena Vasilevna Litvina Aleh Heorhievich Karazei (né le 1 er janvier 1979) Ruslan Khikmetavich Mashadziyeu Sergey Vladimirovich Karchevsky (né le 15 juin 1983) Svetlana Aleksandrovna Bondarenko Roman Ivanovich Bizyuk (né le 25 mars 1986) Andrei Romanovich Tarasevich (né le 10 novembre 1974) Anna Mikhailovna Osipenko (née le 7 décembre 1982) Sergey Vasilyevich Masliukov Yevgeny Valerievich Bubich (né le 3 juin 1979) Yury Ivanovich Vasilevich Aliaksandr Uladzimirovich Karnienka Andrei Siarheevich Palchik Aliaksandr Uladzimirovich Karol (né le 28 juin 1992) Mikhail Mikhailavich Murashkin (né le 9 septembre 1989) Mikalai Vasilievich Maksimovich (né le 25 février 1977) Valyantsina Mikalaeuna Ziankevich (née le 8 janvier 1969) Zinaida Vasilieuna Balabalava Halina Knizhonak Hanna Borisovna Leusik (née le 7 octobre 1973) Henadz Ivanavich Kudlasevich (né le 5 mai 1973) Ina Leanidauna Paulouskaya (née le 29 juillet 1975) Dmitry Vitalievich Bubenchik (né le 15 juillet 1985) Nikolai Aleksandrovich LUKASHENKO (né le 31 août 2004) (aussi connu sous le nom de Mikalay Alyaksandravich LUKASHENKA et Kolya LUKASHENKO) Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK (née le 23 septembre 1971) (aussi connue sous le nom de Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK, Julija Aleksandrovna BLIZNJUK et Julija Aljaksandrauna BLIZNJUK) Vitali Viktorovich SINILO (né le 15 mai 1975) (aussi connu sous le nom de Vitaly Victorovich SINILA) Iryna Vasilyeuna PRADUN (née le 21 mai 1974) (aussi connue sous le nom de Irina Vasilievna PRADUN) Valiantsina Piatrouna NOVIKAVA (née le 12 octobre 1978) (aussi connue sous le nom de Valentina Petrovna NOVIKOVA) Vadzim Ivanavich MAZOL (né le 13 avril 1974) (aussi connu sous le nom de Vadim Ivanovich MOZOL) Aliaksandr Viktaravich ABASHYN (né le 19 novembre 1960) Galina Rodionovna LUKASHENKO (née le 1 er janvier 1955) (aussi connue sous les noms Galina Rodionovna LUKASHENKA et Halina Radzivonawna LUKASHENKO) Olga Sergeyevna MARSHALOVICH (née le 16 septembre 1987) (aussi connue sous le nom de Olga Sergeyevna SISHENKO) Artem Dmitrievich BALABA (né le 31 mars 1994) (aussi connu sous le nom de Artiom Dmitrievich BALABA) Maxim Dmitrievich BALABA (aussi connu sous le nom de Maksim Dmitrievich BALABA) Irina Viktorovna KARPENKOVA (aussi connue sous le nom de Irina Viktorovna KARPIANKOU) Igor Nikolayevich KARPENKOV (né le 1 er janvier 1988) Andrey Valeryevich ANANENKO (né le 13 octobre 1977) (aussi connu sous le nom de Andrei Valerievich ANANENKO) Inna Vladimirovna OLEKSINA Vitaly Alekseyevich OLEKSIN Denis Aleksandrovich MIKUSHEV Vyacheslav Ivanovich TULEYKO Igor Sergeyevich KABUSHEV Igor Vasilyevich KARPENKO Grigory Yuryevich AZARYONOK Lyudmila GLADKAYA Igor Petrovich TUR Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH Ivan Ivanovich GOLOVATY Anatoly Mechislavovich MARKEVICH Valery Nikolaevich IVANOV Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH Dmitry Aleksandrovich PANTUS Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI Аlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY Aliaksandr Petrovich VETENEVICH Aliaksandr Yauhenavich SHATROU Oleg Leonidovich VOINOV (né en 1967) Dmitry Anatolievich MIHOLAP (né en 1974) Anatoliy Anatolievich BULAVKO (né en 1969) Victor Vladimirovich SOYKO (né en 1971) Vadim Anatolyevich LUKASHEVICH Dmitry Alexandrovich ZABROTSKY (né en 1971) Oleg Nikolayevich KOPYL Leonid Viktorovich KASINSKY (né le 29 juin 1972) Igor Vladimirovich MOZHILOVSKY (né en 1971) Sergei Anatolievich SAUTA Dmitri Ivanovich SUROVICH Ivan Josephovich BOGUSLAVSKY (né le 4 août 1968) Yuri Mikhailovich PEYGANOVICH Alexander Ivanovich BAS (né le 17 août 1971) Dmitry Leontievich BEKREN (né en 1979) Vadim Evgenievich SHADURA Vitaly Fridrikhovich KILCHEVSKY (né en 1978) Valery Ivanovich YANUSHKEVICH Sergey Nikolayevich GRINYUK (né le 11 mai 1971) Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH Aleksandr Viktorovich NAUMENKO Vladimir Vladimirovich KULAZHIN Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN (né le 12 janvier 1959) Vladimir Pavlovich PEFTIEV (né le 1 er juillet 1957) Anatoly Andreevich TERNAVSKY (né en 1950) Pavel Georgievich TOPUZIDIS (né en 1956) Evgeniy Rafilovich BASKIN (né en 1965) Valentin Valentinovich BAIKO (né en 1969) Andrey Valeryanovich BURDYKO (né le 9 juin 1973) Sergey Dmitrievich SIMONENKO (né le 2 avril 1968) Andrey Vladimirovich ZHUK (né le 6 août 1969) Dzmitry Valeryevich PAULICHENKA (né en 1966) Yury Leanidavich SIVAKOV (né le 5 août 1946) Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (né le 26 mai 1958) Andrii SICH (né le 20 septembre 1990) Igor Viktorovich PETRISHENKO (né le 19 octobre 1965) Yury Victorovych NAZAROV (né en 1962) Roman Aleksandrovich GOLOVCHENKO (né le 10 août 1973) Vladimir Vladimirovich MAKEY (né en 1958) Yury Mikhailovich SELIVERSTOV (né en 1978) Aleksander Viktorovich CHERVYAKOV (né en 1966) Viktor Mikhailovich KARANKEVICH (né en 1976) Uladzimir Borisovich PIARTSOU (né en 1974) Kanstantsin Konstantinovich SHULHAN (né en 1965) Vladislav Leonidovich BRUEV (né le 21 mars 1977) Viktor Vladimirovich GULEVICH (né le 14 mai 1969) Petr Alekseevich KIRICHENKO (né en 1959) Dmitry Yurevich GORA (né le 4 mai 1970) Oleg Anatolyevich EIBATOV (né le 5 août 1972) Dmitry Alexandrovich VINNIKOV (né le 4 décembre 1979) Aleksandr Nikolaevich PASHKEVICH Yuri Nikolaevich PYZHIK (né le 2 mars 1970) Andrey Yulianovych LUKYANOVICH (né en 1970) Aleksei Alekseevich LYAKHNOVICH (né en 1977) Aleksandr Vitalyevich LOZITSKY (né le 21 décembre 1971) Igor Viktorovich DEMIDENKO (né le 5 février 1971) Vladimir Mikhailovich MOROZOV (né en 1965) Natalia Ivanovna KOCHANOVA (née le 25 septembre 1960) Nikolay Mikhailovich ROGASHCHUK (né en 1979) Vadim Ivanovich DENISENKO (né le 3 septembre 1967) Andrey Konstantinovich NEKRASHEVICH (né le 1 er janvier 1968) Yuri Vitoldovich SHULEYKO (né le 31 mars 1968) Ivan Ivanovich KRUPKO (né le 23 juillet 1974) Oleg Alekseevich BELOKONEV (né le 15 mai 1965) Vladimir Pavlovich ANDREICHENKO (né le 2 janvier 1949) Vladimir Nikolaevich KUPRIYANYUK (né le 11 juillet 1972) Alexei Konstantinovich TALAI (né le 22 janvier 1983) Aleksandr Sergeevich KRIVETS (né le 7 juillet 1974) Ivan Mikhailovich EISMANT (né en 1977) Vladimir Stepanovich KARANIK (né le 9 janvier 1973) Anna Andreevna PUSHKAREVA (née le 8 novembre 1989) Sergei Victorovich SHEIMAN (né en 1983) Olga Viktorovna SHEIMAN (née en 1989) Oleg Grigorievich MISHCHENKO (né le 11 août 1968) (aussi connu sous le nom de Aleh Ryhoravich MISHCHANKA) Pavel Nikolaevich MURAVEIKO (né le 26 septembre 1971) Andrei Valentinovich FEDIN (né le 8 avril 1971) Vladislav Nikolayevich PAVLENKO (né le 11 avril 1993) Vladimir Vladimirovich CHUDAKOV (né le 15 juillet 1970) Anatoly Nikolayevich SAVENOK (né le 10 juillet 1963) Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant) Bremino Group Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company) Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant) Tsentrkurort Presidential Sports Club Gardservis BelTechExport Peleng JSC 140 Repair Plant AGAT Electromechanical Plant Absolutbank Amkodor Holding Belaruskali OAO Belarusian Potash Company Naftan Oil Refinery Grodno Tobacco Factory ‘Neman’Minsk Tractor Works Belneftkhim Emirates Blue Sky Dubai Water Front Belinvestbank Belbizneslizing Belinvest-Engineering Bank Dabrabyt State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI) Public Joint Stock Company Integral 24x7 Panoptes Sokhra Synesis Inter Tobacco Minsk Wheel Tractor Plant Belspetsvneshtechnika Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP 558 Aircraft Repair Plant Minotor-Service Belramoshservice Belteleradio Company ALEVKURP OJSC LLC Aktualnye Resheniya Bezopasnosti Gomel Design Bureau Luch OJSC KB Radar JSC MINSK WHEEL TRACTOR PLANT JOINT-STOCK COMPANY (VOLAT) AGAT-CONTROL SYSTEMS OJSC AGAT-SYSTEM OJSC Multidisciplinary scientific and production private unitary plant Tetraedr VOLATAVTO OJSC UE Precision Electromechanics Plant Development Bank of the Republic of Belarus OJSC Alfa-Bank ZAO (Belarus) MTBank CJSC Paritetbank OJSC Belarusky Narodny Bank Belarusian Railway Priorbank JSC Belvnesheconombank OJSC BPS-Sberbank OJSC VTB Bank (Belarus) JSC Belorussian-Russian Belgazprombank Joint Stock Company Statusbank JSC Belarusbank JSC National Bank of the Republic of Belarus Belagroprombank JSC Local Charitable Foundation nommée en l’honneur d’Alexei Talai The Belarus Ministry of Defence BelOMO Holding Oboronnye Initsiativy OOO 2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC ATE - Engineering LLC Design Bureau « Display » JSC Minsk Research Institute of Instrument Engineering JSC Research Institute of Electronic Computers JSC Planar JSC Gomselmash JSC Stankogomel (aussi connue sous les noms Stankogomal, OOO Stankogomel, Gomel Machine-Tool Plant, OAO Stanko, OAO Stankogomel et Open Joint-Stock Company « StankoGomel ») Belarusian Steel Works (aussi connue sous les noms BSZ, BSW et Belarusian Metal Holding Company) Legmash (aussi connue sous les noms JSC Legmash et Legmash Plant) KB Unmanned Helicopters (aussi connue sous les noms UAVHeli et Limited Liability Company « KB Unmanned Helicopters ») LLC Laboratory of Additive Technologies (aussi connue sous les noms LAT et LLC Laser Devices and Technologies) Ruchservomotor (aussi connue sous les noms Rukhservomotor et OOO Ruchservomotor) Minsk Bearing Plant (aussi connue sous les noms MPZ et Open Joint Stock Company « Minsk Bearing Plant ») Minsk Gear Plant (aussi connue sous le nom de OJSC MGW) Vistan (aussi connue sous les noms OJSC Vistan et Open Joint Stock Company « VISTAN ») Internal Troops of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus Open Joint Stock Company « Minsk Electrotechnical Plant nommée en l’honneur de V.I. Kozlov » (aussi connue sous le nom de OJSC « Minsk Electrotechnical Plant nommée en l’honneur de V.I. Kozlov » et OJSC « METP NOMMÉE EN L’HONNEUR DE V.I. KOZLOV ») Special Purpose Police Unit (aussi connue sous les noms OMON, Minsk OMON, Minsk Special Purpose Police Detachment et AMAP) Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption (aussi connue sous les noms GUBOPIK et Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus) State Security Committee of the Republic of Belarus (aussi connue sous les noms KGB, Belarusian KGB et Belarusian State Security Committee)
Personnes
Particuliers — violations graves des droits de la personne
Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales
Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales
Entités — violations graves des droits de la personne
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K 2 O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K 2 O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants : le phosphore et le potassium Autres engrais contenant du chlorure de potassium
Marchandises
Produits pétroliers
Chlorure de potassium
Marchandises et technologies Colonne 1 Article Marchandises et technologies 1 Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques 1, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs 2 qubits ou les systèmes radars quantiques. 2 Systèmes de réfrigération cryogéniques 3 conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit : 3 Équipement à ultravide 4, comme suit : 4 Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres. 5 Équipement de fabrication, comme suit : 6 Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a). 7 Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit : 8 Équipement de décapsulation 5 pour les dispositifs à semi-conducteurs. 9 Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8. 10 Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive. 11 Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10. Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, telles que la superposition, l’interférence et l’enchevêtrement. Les unités, circuits et dispositifs visés au présent article comprennent notamment ceux qui sont basés sur les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège à ions, l’interaction photonique, le silicium spin qubits et les atomes froids et ceux qui les utilisent. Les systèmes de réfrigération cryogénique comprennent notamment, les systèmes de réfrigération à dilution, les réfrigérateurs à démagnétisation adiabatique et les systèmes de refroidissement par laser. Ultravide s’entend d’une pression de 100 nanopascals (nPa) ou moins. La décapsulation s’entend du retrait d’un capuchon, d’un couvercle ou d’un matériau d’encapsulation d’un circuit intégré emballé par des méthodes mécaniques, thermiques ou chimiques.
Marchandises et technologies
Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.
La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.
PARTIE 1 Marchandises de luxe — exportation Colonne 1 Colonne 2 Article Marchandises Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a 1 Bières de malt 220300 2 Vins mousseux de raisins frais 220410 3 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220421 4 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres 220422 5 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres 220429 6 Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool 220430 7 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220510 8 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres 220590 9 Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques 220600 10 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 220710 11 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 220820 12 Whiskies 220830 13 Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre 220840 14 Gin et genièvre 220850 15 Vodka 220860 16 Liqueurs et cordiaux 220870 17 Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs 220890 18 Tabac, non équeuté/effeuillé 240110 19 Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé 240120 20 Déchets de tabac 240130 21 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 240210 22 Cigarettes contenant du tabac 240220 23 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac 240290 24 Tabac pour pipe à eau 240311 25 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau 240319 26 Tabac homogénéisés reconstitué 240391 27 Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac. 240399 28 Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué 240411 29 Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué 240412 30 Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine 240419 31 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale 240491 32 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée 240492 33 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée 240499 34 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 330290 35 Parfums et eaux de toilette 330300 36 Produits de maquillage pour les lèvres 330410 37 Produits de maquillage pour les yeux 330420 38 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes 330491 39 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 330499 40 Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses 330790 41 Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle 391690 42 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques 392620 43 Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques 392640 44 Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation 392690 45 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420211 46 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles 420212 47 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles 420219 48 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420221 49 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 420222 50 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles 420229 51 Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420231 52 Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 420232 53 Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles 420239 54 Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420291 55 Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles 420299 56 Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers 420340 57 Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes 430110 58 Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 430130 59 Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes 430160 60 Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes 430180 61 Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie 430190 62 Pelleteries de visons tannées ou apprêtées 430211 63 Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées 430219 64 Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés 430220 65 Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés 430230 66 Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries 430310 67 Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement 430390 68 Pelleteries factices et articles en pelleteries factices 430400 69 Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux 442011 70 Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux 442019 71 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires 490700 72 Cocons de vers à soie propres au dévidage. 500100 73 Soie grège (non moulinée) 500200 74 Déchets de soie 500300 75 Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail. 500400 76 Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail. 500500 77 Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence). 500600 78 Tissus de bourrette 500710 79 Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette 500720 80 Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 500790 81 Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m² 560394 82 Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 570110 83 Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins 570190 84 Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main 570210 85 Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés 570220 86 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins 570231 87 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles 570232 88 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles 570239 89 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins 570241 90 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles 570242 91 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles 570249 92 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés 570250 93 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins 570291 94 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles 570292 95 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles 570299 96 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 570310 97 Gazon de nylon ou d’autres polyamides 570321 98 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides 570329 99 Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides 570331 100 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides 570339 101 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles 570390 102 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m² 570410 103 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m² 570420 104 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m² 570490 105 Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre 570500 106 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées 580500 107 Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc 580639 108 Revêtements muraux en matières textiles. 590500 109 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 611030 110 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton 611211 111 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques 611212 112 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques 611219 113 Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie 611220 114 Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques 611231 115 Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques 611239 116 Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques 611241 117 Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques 611249 118 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie 620610 119 Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie 621111 120 Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie 621112 121 Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie 621120 122 Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton 621390 123 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie 621410 124 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie 621510 125 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins 630120 126 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton 630130 127 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques 630140 128 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques 630190 129 Tentes, de fibres synthétiques 630622 130 Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques 630629 131 Voiles 630630 132 Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques 630690 133 Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles 630720 134 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail 630800 135 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou 640192 136 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges 640212 137 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges 640219 138 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville 640299 139 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges 640312 140 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges 640319 141 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil 640320 142 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal 640340 143 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville 640351 144 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville 640359 145 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville 640391 146 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville 640399 147 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires 640411 148 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 640420 149 Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 640510 150 Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies 650610 151 Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique 650699 152 Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés 670100 153 Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine 691110 154 Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine 691190 155 Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine 691310 156 Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine 691390 157 Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation) 691410 158 Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine 691490 159 Verres à boire à pied, en cristal au plomb 701322 160 Verres à boire sans pied, en cristal au plomb 701333 161 Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb 701341 162 Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb 701391 163 Perles fines 710110 164 Perles de culture brutes 710121 165 Perles de culture travaillées 710122 166 Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis 710210 167 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies 710310 168 Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées 710391 169 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes 710399 170 Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis 710421 171 Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies 710429 172 Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux 710491 173 Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux 710499 174 Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre 710691 175 Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre 710692 176 Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre 710812 177 Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre 710813 178 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux 711311 179 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux 711319 180 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs 711320 181 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 711419 182 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs 711420 183 Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis 711590 184 Ouvrages en perles fines ou de culture 711610 185 Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 711620 186 Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires 711719 187 Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal 711810 188 Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal 711890 189 Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale 732690 190 Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés 830621 191 Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés 830629 192 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord 840721 193 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord 840729 194 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux 840810 195 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation 840991 196 Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres) 841229 197 Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques 841290 198 Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran 847130 199 Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires 870310 200 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 870321 201 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3 870322 202 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3 870323 203 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3 870324 204 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3 870331 205 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3 870332 206 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3 870333 207 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870340 208 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870350 209 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870360 210 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870370 211 Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion 870380 212 Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 870390 213 Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur 870600 214 Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines 870710 215 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³ 871120 216 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³ 871130 217 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³ 871140 218 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³ 871150 219 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion 871160 220 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars 871190 221 Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs 871410 222 Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible 902000 223 Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique 910111 224 Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique 910119 225 Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux) 910121 226 Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique 910129 227 Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement 910191 228 Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement 910199 229 Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 911110 230 Parties de boîtes de montres 911190 231 Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 911310 232 Pianos à queue 920120 233 Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire 960110 234 Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières 960190 235 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; 960200 236 Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques 960330 237 Stylos à plume et autres stylos 960830 238 Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette 961620 239 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge 970121 240 Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge 970122 241 Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge 970129 242 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins 970191 243 Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins 970192 244 Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins 970199 245 Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge 970210 246 Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins 970290 247 Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge 970310 248 Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins 970390 249 Timbres-poste et timbres fiscaux 970400 250 Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique 970510 251 Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties 970521 252 Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties 970522 253 Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction 970529 254 Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge 970531 255 Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins 970539 256 Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge 970610 257 Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge 970690 Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif. PARTIE 2 Marchandises de luxe — importation Colonne 1 Colonne 2 Article Marchandises Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a 1 Poissons vivants 301 2 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée) 302 3 Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée) 303 4 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés 304 5 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage 305 6 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure 306 7 Caviar 160431 8 Succédanés de caviar 160432 9 Bières de malt 220300 10 Vins mousseux de raisins frais 220410 11 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220421 12 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres 220422 13 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres 220429 14 Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool 220430 15 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220510 16 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres 220590 17 Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques 220600 18 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 220710 19 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 220820 20 Whiskies 220830 21 Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre 220840 22 Gin et genièvre 220850 23 Vodka 220860 24 Liqueurs 220870 25 Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs 220890 26 Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux 710491 Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Marchandises — fabrication d’armes Colonne 1 Colonne 2 Article Marchandises Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a 1 Minerais de tungstène et leurs concentrés 2611 2 Bore; tellure 2804.50 3 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires 3005 4 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 3403 5 Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel 3815.11 6 Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux 3815.12 7 Aluminium et ouvrages en aluminium 76 8 Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris 8101 9 Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris 8103 10 Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris 8106 11 Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris 8108 12 Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres 8112.41 13 Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres 8112.49 14 Niobium (columbium) : déchets et débris 8112.92.21 15 Niobium (columbium) : poudres 8112.92.40 16 Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres 8112.99.50 17 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) 8408 18 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) 8409 19 Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) 8412 20 Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages 8413.11 21 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression 8413.30 22 Pompes à béton 8413.40 23 Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément 8415 24 Grues à tour 8426.20 25 Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage 8427 26 Robots industriels 8428.70 27 Bulldozers et bouteurs d’angle 8429.10 28 Chargeurs à pelle frontale 8429.51 29 Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°8429.52 30 Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux 8430.10 31 Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés 8430.31 32 Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés 8430.39 33 Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées 8430.41 34 Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées 8430.49 35 Machines de bourrage ou de compactage 8430.61 36 Mélangeur à béton ou à mortier 8474.31 37 Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs 8479.50 38 Roulements à billes ou à rouleaux 8482 39 Machines et équipements électriques et leurs pièces 85 40 Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)). 8701 41 Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares 8704 42 Camions-grues 8705.10 43 Derricks de forage mobiles 8705.20 44 Bétonnières 8705.40 45 Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs 8705.90 46 Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises) 8708 47 Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties 8710 48 Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs) 8714.10 49 Aéronefs sans pilote 8806.00 50 Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage) 8807 51 Navires, bateaux et structures flottantes 89 52 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge 9006 53 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son 9007 54 Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue 9018 55 Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique 9019.20 56 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement 9022 57 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz 9026 58 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils 9031 59 Thermostat 9032.10 60 Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités 9402 Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.