Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 270 a du Code canadien du travail b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après. L.C. 2017, ch. 20, art. 377 L.R., ch. L-2
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend du Code canadien du travail.
Violations
Est désignée comme violation punissable au titre de la partie IV de la Loi la contravention :
à toute disposition de la partie II de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1;
à toute disposition de la partie III de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 2;
à toute instruction donnée en application d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 1;
à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1;
à tout ordre donné ou à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie III de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 2;
à toute condition d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi, qui est spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2.
La violation relative à toute disposition spécifiée à la colonne 1 d’une partie des annexes 1 ou 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de cette annexe.
Pénalités
Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de la partie 2 de l’annexe 3, selon la catégorie d’auteur présumé et le type de violation présumée figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même partie.
Si l’auteur présumé de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.
L’auteur présumé a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant la date à laquelle le procès-verbal est dressé :
un procès-verbal a été dressé à son égard pour une violation du même type ou d’un type plus grave et il est réputé, au titre de l’article 289 ou 290 de la Loi, avoir avoué sa responsabilité à l’égard de cette violation ou il a fait l’objet d’une décision définitive, au titre de l’article 284 ou 287 de la Loi, selon laquelle il a commis cette violation;
il a été déclaré coupable d’une infraction;
il a fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l’article 153 de la Loi.
Pour l’application du paragraphe (2) :
la gravité d’un type de violation augmente en suivant l’ordre alphabétique;
il n’est tenu compte que des violations, infractions ou ordonnances relatives à la même partie de la Loi — ou à ses règlements — que la violation mentionnée au procès-verbal.
Paiement
L’auteur présumé d’une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité dans les vingt jours suivant la date de signification du procès-verbal. Ce paiement vaut règlement.
Le paiement est réputé être effectué à la date :
du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le paiement est envoyé par courrier ordinaire ou, à défaut de cachet postal lisible, à la date de sa réception par le ministère de l’Emploi et du Développement social;
indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le paiement est envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie ou, à défaut de récépissé, à la date de la réception du paiement par le ministère de l’Emploi et du Développement social;
indiquée dans le système électronique utilisé par le ministère de l’Emploi et du Développement social pour recevoir les paiements électroniques, lorsque le paiement est effectué électroniquement.
Signification
Sous réserve du paragraphe (2), le procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :
s’agissant d’une personne physique :
par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,
par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à la dernière adresse connue de la personne, ou à son lieu de résidence habituel, de travail ou d’affaires,
par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à la personne;
s’agissant d’un autre auteur présumé :
par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou le lieu d’affaires de l’auteur présumé ou celui de son représentant autorisé,
par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à son représentant autorisé, ou au siège social ou au lieu d’affaires de l’auteur présumé ou à celui de son représentant autorisé,
par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i).
S’il n’est pas raisonnablement possible de signifier le procès-verbal conformément au paragraphe (1), il peut être signifié en en laissant une copie à la dernière adresse connue du destinataire ou à son lieu d’affaires ou, s’il s’agit d’une personne physique, à son lieu de résidence habituel ou de travail.
La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :
un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par l’auteur présumé de la violation ou en son nom;
un certificat de signification signé par la personne qui a signifié le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de l’auteur présumé à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;
un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
Le procès-verbal est réputé avoir été signifié :
dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, en l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, le septième jour suivant la date d’envoi indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;
Demande de révision
La demande de révision visée à l’article 281 de la Loi, est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens de révision.
Taux de salaire régulier
Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction d’un taux horaire est déterminé ou calculé conformément au présent article.
Sous réserve des paragraphe (4) à (6), si l’employé a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui précède la semaine au coursa de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant cette période par les heures travaillées, à l’exception des heures supplémentaires.
Sous réserve des paragraphes (4) à (6), si l’employé n’a pas travaillé au moins une heure au cours de la période visée au paragraphe (2), mais a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui la précède, son taux de salaire régulier est calculé selon la formule prévue à ce paragraphe, mais en tenant compte de cette dernière période.
Sous réserve des paragraphes (5) et (6), si l’employé est payé en tout ou en partie à la commission et s’il a accompli au moins douze semaines de service continu auprès de son employeur, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant la période de douze semaines qui précède la semaine au cours de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel par les heures travaillées durant cette période, à l’exception des heures supplémentaires.
Sous réserve du paragraphe (6), si une convention collective liant l’employeur et l’employé prévoit un taux de salaire régulier applicable à l’employé ou une méthode de le calculer, ce taux ou le taux calculé selon cette méthode est le taux de salaire régulier de l’employé.
Le taux de salaire régulier de l’employé est le salaire minimum visé à la partie III de la Loi dans les circonstances suivantes :
son taux de salaire régulier ne peut être calculé ou déterminé en application des paragraphes (2) à (5) parce que l’employeur n’est pas tenu, aux termes de l’alinéa 24(2)d) du Règlement du Canada sur les normes du travail, de conserver un registre comprenant les heures de travail fournies chaque jour et ne peut par ailleurs déterminer le nombre d’heures travaillées par l’employé durant la période applicable;
Pour l’application des paragraphes (2) à (4), sont exclus du calcul du salaire gagné les indemnités de congé annuel, de congé pour jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale et de congé de décès, la rémunération versée au titre de l’article 146.5, du paragraphe 205(2) ou 251.12(5) ou de l’article 288 de la Loi et le paiement des heures supplémentaires.
Pour l’application du présent article, semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant.
Publication
Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les autres renseignements ci-après peuvent être publiés :
la ville ou autre localité et la province où se trouve l’employeur;
s’agissant d’une violation liée à la contravention d’un ordre, d’une ordonnance ou d’une instruction, les renseignements concernant les circonstances ayant menées à l’ordre, à l’ordonnance ou aux instructions, selon le cas;
le fait que l’employeur s’est depuis conformé ou non à la disposition, à l’instruction, à l’ordre ou à l’ordonnance auquel il avait contrevenu et, le cas échéant, la date à laquelle il s’y est conformé;
le fait que l’employeur a payé ou non le montant de la pénalité et, le cas échéant, la date à laquelle le paiement a été effectué;
le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de la révision;
le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de l’appel.
Disposition transitoire
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er janvier 2021, voir TR/2020-74.]
Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 122.3(1) D 2 124 C 3 125(1)a) C 4 125(1)b) C 5 125(1)c) C 6 125(1)d)(i) B 7 125(1)d)(ii) B 8 125(1)d)(iii) B 9 125(1)f) B 10 125(1)g) A 11 125(1)h) C 12 125(1)i) C 13 125(1)j) C 14 125(1)k) C 15 125(1)l) C 16 125(1)m)(i) C 17 125(1)m)(ii) C 18 125(1)m)(iii) C 19 125(1)m)(iv) C 20 125(1)m)(v) C 21 125(1)n) C 22 125(1)o) D 23 125(1)p) D 24 125(1)q) C 25 125(1)r) C 26 125(1)s) C 27 125(1)t) C 28 125(1)u) C 29 125(1)v) C 30 125(1)w) C 31 125(1)x) D 32 125(1)y) C 33 125(1)z) C 34 125(1)z.01) C 35 125(1)z.02) D 36 125(1)z.03) C 37 125(1)z.04) C 38 125(1)z.05) A 39 125(1)z.06) A 40 125(1)z.07) B 41 125(1)z.08) B 42 125(1)z.09) B 43 125(1)z.10) A 44 125(1)z.11) A 45 125(1)z.12) C 46 125(1)z.13) C 47 125(1)z.14) C 48 125(1)z.15) B 49 125(1)z.16) C 50 125(1)z.161) C 51 125(1)z.162) C 52 125(1)z.163) C 53 125(1)z.17) A 54 125(1)z.18) A 55 125(1)z.19) A 56 125.1a) D 57 125.1b) D 58 125.1c) C 59 125.1d) C 60 125.1e) C 61 125.1f) C 62 125.1g) A 63 125.2(1) D 64 125.3(1)a) C 65 125.3(1)b) C 66 125.3(1)c) C 67 125.3(1)d) C 68 125.3(2) C 69 125.3(3)a) B 70 125.3(3)b) B 71 126(1)a) D 72 126(1)b) D 73 126(1)c) D 74 126(1)d) D 75 126(1)e) D 76 126(1)g) D 77 126(1)h) D 78 126(1)i) D 79 127(1) D 80 127.1(6) A 81 128(3) D 82 128(7.1) C 83 128(8) D 84 128(13) D 85 128(14) D 86 128(15) A 87 128(16) A 88 129(1.1) A 89 129(5)a) D 90 129(5)b) D 91 129(5)c) D 92 132(1) A 93 134.1(1) B 94 135(1) B 95 135(6.1) A 96 135.1(5) B 97 135.1(10)a) B 98 135.1(10)b) B 99 135.1(11) B 100 135.11(1) A 101 136(1) B 102 136(4) B 103 136(8)a) B 104 136(8)b) B 105 136(9) B 106 136.1(1) A 107 137 B 108 142a) C 109 142a.1) C 110 142b) C 111 143a) C 112 143a.1) C 113 143b) C 114 143.1a) C 115 143.1a.1) C 116 143.1b) C 117 145(3) D 118 145(4) D 119 145(5)a) D 120 145(5)b) A 121 145(8) A 122 146.1(2) A 123 146.1(3) D 124 146.1(4) D 125 146.5 B 126 147 C 127 147.1(2) A 128 155(1) C SECTION 1 Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 1.5 A 2 1.8(2) D 3 1.8(3) D 4 1.8(4) D 5 2.2(1) C 6 2.2(2) C 7 2.2(3) C 8 2.2(4) A 9 2.3(1) C 10 2.3(2) C 11 2.3(3) B 12 2.4 B 13 2.5(1) C 14 2.5(2) C 15 2.5(4) C 16 2.6(1) D 17 2.6(2) D 18 2.6(3) D 19 2.6(4) D 20 2.7 C 21 2.8a) C 22 2.8b) B 23 2.9(1) D 24 2.9(2) D 25 2.9(3)a) D 26 2.9(4) B 27 2.10(1) C 28 2.10(2) C 29 2.10(3) C 30 2.11(1)a) C 31 2.11(1)b) C 32 2.11(1)c) C 33 2.11(2) C 34 2.11(3)a) C 35 2.11(3)b) C 36 2.12(1)a) C 37 2.12(1)b) C 38 2.12(1)c) C 39 2.12(2) D 40 2.13 C 41 2.14(1) C 42 2.14(2) C 43 2.14(3)a) C 44 2.14(3)b) C 45 2.15 C 46 2.16(1) D 47 2.16(2) D 48 2.16(4) D 49 2.16(5) D 50 2.16(6)a) D 51 2.16(6)b) D 52 2.16(6)c) D 53 2.16(6)d) D 54 2.16(7) D 55 2.16(8)a) D 56 2.16(8)b) D 57 2.16(8)c) A 58 2.16(8)d) A 59 2.17(1)a) C 60 2.17(1)b) C 61 2.17(1)c) C 62 2.17(1)d) C 63 2.17(2) C 64 2.18(1)a) D 65 2.18(1)b) D 66 2.18(1)c) D 67 2.18(2)a) D 68 2.18(2)b) D 69 2.19 D 70 2.21 C 71 2.22 C 72 2.23(1) A 73 2.23(2) A 74 2.23(3) A 75 2.24(1) C 76 2.24(2)b) C 77 2.24(2)e) C 78 2.24(2)f) C 79 2.24(2)g)(i) C 80 2.24(2)g)(ii) C 81 2.24(2)g)(iii) C 82 2.24(2)g)(iv) C 83 2.24(3) C 84 2.24(4) C 85 2.24(5)a) A 86 2.24(5)b) A 87 2.24(5)c) A 88 2.25 C 89 2.26 A 90 2.27(1) C 91 2.27(2)a) C 92 2.27(2)b) C 93 2.27(2)c) C 94 2.27(2)d) C 95 2.27(2)e) C 96 2.27(2)f) C 97 2.27(2)g) C 98 2.27(2)h) C 99 2.27(2)i) C 100 2.27(2)j) C 101 2.27(3) C 102 2.27(4) C 103 2.27(5) C 104 2.27(6) C 105 2.27(7) A 106 3.3 D 107 3.4 C 108 3.6(1) C 109 3.6(2) D 110 3.7 D 111 3.8(1) C 112 3.8(2) C 113 3.9(1) D 114 3.9(2)a) D 115 3.9(2)b) D 116 3.9(2)c) D 117 3.9(3)a) C 118 3.9(3)b) C 119 3.9(3)c) C 120 3.9(4) C 121 3.10(1) C 122 3.10(2) D 123 3.10(3) D 124 3.10(4) C 125 3.11(1) D 126 3.11(2)a) D 127 3.11(2)b) D 128 3.11(3) D 129 3.11(4) C 130 3.11(5) D 131 3.11(6) D 132 3.12(1) D 133 3.12(2) C 134 3.12(3)a) E 135 3.12(3)b) E 136 3.12(5) B 137 3.12(6) C 138 3.13(1) C 139 3.13(2) C 140 3.14 C 141 3.15 C 142 4.2(1)a) C 143 4.2(1)b) C 144 4.3 C 145 4.4(1) C 146 4.4(2) C 147 4.5a) C 148 4.5b) C 149 4.5c) C 150 4.6(1)a) A 151 4.6(1)b) A 152 4.6(1)c) A 153 4.6(2) A 154 4.7 C 155 5.3 C 156 5.4(1) D 157 5.4(2) D 158 5.5(1) C 159 5.5(3) C 160 5.6 C 161 5.7 C 162 5.8 C 163 5.9(1) D 164 5.9(2) D 165 5.10(1) C 166 5.10(2)a)(i) C 167 5.10(2)a)(ii) C 168 5.10(2)a)(iii) C 169 5.10(2)b) A 170 5.10(3) A 171 5.11(1)a) C 172 5.11(1)b) C 173 5.11(2)a) C 174 5.11(2)b) C 175 5.11(3)a) C 176 5.11(3)b) C 177 5.11(4)a) C 178 5.11(4)b) C 179 5.11(5)a) C 180 5.11(5)b) C 181 5.11(6)a) C 182 5.11(6)b) C 183 5.11(7)a) C 184 5.11(7)b) C 185 5.12 C 186 5.15 C 187 5.16(1) C 188 5.16(2) A 189 5.16(3) C 190 5.16(5) C 191 5.17 A 192 5.18(1) C 193 5.18(2)a) A 194 5.18(2)b)(i) C 195 5.18(2)b)(ii) C 196 5.18(2)b)(iii) C 197 5.18(2)b)(iv) C 198 5.18(2)b)(v) C 199 5.18(2)b)(vi) C 200 5.18(2)b)(vii) C 201 5.18(3) A 202 6.4 B 203 6.5 B 204 6.6 B 205 6.7(1) B 206 6.7(2)a) B 207 6.7(2)b) B 208 6.7(3) B 209 6.8(1) B 210 6.8(2) B 211 6.9 B 212 6.10(1)a) D 213 6.10(1)b) D 214 6.10(1)c) D 215 6.10(2)a) D 216 6.10(2)b) D 217 6.10(2)c) D 218 6.10(3) D 219 6.10(4)a) D 220 6.10(4)b) D 221 6.10(5) D 222 6.10(6) D 223 6.10(7) A 224 6.11(1) B 225 6.11(2) B 226 6.11(3) B 227 6.11(4) B 228 7.2(2) B 229 7.2(3) B 230 7.3(1)a) B 231 7.3(1)b) A 232 7.3(4)a) B 233 7.3(4)b) B 234 7.3(4)c) B 235 7.3(4)d) B 236 7.3(4)e) B 237 7.3(5)a) B 238 7.3(5)b) B 239 7.3(5)c) B 240 7.3(6) A 241 7.3(7)a) A 242 7.3(7)b) C 243 7.4 D 244 7.5 D 245 7.6a) A 246 7.6b) A 247 7.7(1)a) D 248 7.7(1)b) D 249 7.7(2)a) C 250 7.7(2)b) C 251 7.7(3) D 252 7.8(1) C 253 8.3(1) D 254 8.3(2) C 255 8.4(1) C 256 8.4(2)a) D 257 8.4(2)b) C 258 8.5(1) D 259 8.5(2) D 260 8.5(3) D 261 8.5(4) D 262 8.5(5) D 263 8.5(6) D 264 8.5(7) D 265 8.6 E 266 8.7 C 267 8.8(1)a) D 268 8.8(1)b) D 269 8.8(2)a) D 270 8.8(2)b) D 271 8.8(2)c) D 272 8.8(2)d) D 273 8.9 D 274 8.10(1) D 275 8.10(2) D 276 8.10(3) D 277 8.11 D 278 8.12(1) D 279 8.12(2)a) A 280 8.12(2)b) A 281 8.12(2)c) A 282 8.12(2)d)(i) D 283 8.12(2)d)(ii) D 284 8.12(3) A 285 8.12(4) A 286 8.13(1)a) D 287 8.13(1)b)(i) D 288 8.13(1)b)(ii) D 289 8.13(1)b)(iii) D 290 8.13(2) D 291 8.13(3)a) D 292 8.13(3)b) D 293 8.13(3)c) D 294 8.13(3)d) D 295 8.13(3)e) D 296 8.13(3)f) D 297 8.13(4) D 298 8.14(1) D 299 8.14(2) D 300 8.14(3) D 301 8.14(4)a) D 302 8.14(4)b) D 303 8.14(4)c) D 304 8.14(4)d) D 305 8.14(4)e) D 306 8.14(4)f) D 307 8.14(5)a) A 308 8.14(5)b) A 309 8.14(6) A 310 8.14(7)a) A 311 8.14(7)b) A 312 8.14(7)c) A 313 8.15 A 314 8.16 D 315 8.17(1)a) D 316 8.17(1)b) D 317 8.17(1)c) D 318 8.17(2) D 319 8.18(1)a)(i) D 320 8.18(1)a)(ii) A 321 8.18(1)b)(i) A 322 8.18(1)b)(ii) A 323 8.18(2) A 324 8.19(1) D 325 8.20(1) D 326 8.20(2) D 327 8.21 D 328 8.22(2)a) D 329 8.22(2)b) D 330 8.22(2)c) D 331 8.22(2)d) D 332 8.22(2)e) D 333 8.22(2)f) D 334 8.22(2)g) D 335 8.23(1) D 336 8.23(2) C 337 8.23(3) D 338 9.2(1) C 339 9.3 C 340 9.4 C 341 9.5(1)a) C 342 9.5(1)b) C 343 9.5(2) C 344 9.6(1)a) B 345 9.6(1)b) B 346 9.6(1)c) B 347 9.6(1)d) B 348 9.6(2) B 349 9.7(1) C 350 9.7(2) C 351 9.8 B 352 9.9 B 353 9.10(1) B 354 9.10(2) B 355 9.11 B 356 9.12(1) B 357 9.12(2)a) B 358 9.12(2)b) B 359 9.12(2)c) B 360 9.12(2)d) B 361 9.12(2)e) B 362 9.12(2)f) B 363 9.12(6) B 364 9.14 B 365 9.15a) B 366 9.15b) B 367 9.15c) B 368 9.15d) B 369 9.15e) B 370 9.16a) B 371 9.16b) B 372 9.17(1) C 372.1 9.17(2) C 372.2 9.17(3)a) B 372.3 9.17(3)b) B 373 9.18a) B 374 9.18b) B 375 9.19(1)a) B 376 9.19(1)b) B 377 9.19(2) B 378 9.20a) B 379 9.20b) B 380 9.20c) B 381 9.20d) B 382 9.20e) B 383 9.22a) B 384 9.22b) B 385 9.22c) B 386 9.23(1) B 387 9.23(2) B 388 9.23(3) B 389 9.23(4) B 390 9.23(5) B 391 9.23(6) B 392 9.23(7) B 393 9.23(8) B 394 9.23(9) B 395 9.23(10) B 396 9.24 C 397 9.25 C 398 9.26a) B 399 9.26b) C 400 9.26c) C 401 9.26d) C 402 9.27 B 403 9.28a) C 404 9.28b) C 405 9.29 C 406 9.30a) C 407 9.30b) C 408 9.30c) C 409 9.30d) C 410 9.30e) C 411 9.30f) B 412 9.30g) C 413 9.31(1)a)(i) C 414 9.31(1)a)(ii) C 415 9.31(1)b)(i) C 416 9.31(1)b)(ii) C 417 9.31(2) C 418 9.32(1) C 419 9.33a) B 420 9.33b) B 421 9.33c) B 422 9.33d) B 423 9.33e) B 424 9.34(1) C 425 9.34(2) D 426[Abrogé, DORS/2024-118, art. 20] 427 9.36(1) C 428 9.36(2) C 429 9.37a) B 430 9.37b) B 431 9.37c) B 432 9.38a) D 433 9.38b) D 434 9.38c) D 435 9.39(1) C 436 9.39(3) C 437 9.39(4) C 438 9.39(5) C 439 9.39(6) C 440 9.40a) D 441 9.40b) C 442 9.40c) B 443 9.40d) B 444 9.40e) B 445 9.40f) B 446 9.40g) B 447 9.41(1)a) C 448 9.41(1)b) C 449 9.41(2) C 450 9.41(3) C 451 9.42(1) C 452 9.43 C 453 9.44(1)a) C 454 9.44(1)b) C 455 9.44(2) C 456 9.44(4) C 457 9.44(5)a) B 458 9.44(5)b) B 459 9.45a) B 460 9.45b) B 461 9.45c) B 462 9.45d) B 463 10.3 A 464 10.4(1)a) C 465 10.4(1)b) A 466 10.4(2)a) C 467 10.4(2)b) C 468 10.4(2)c) C 469 10.4(2)d) C 470 10.4(2)e) C 471 10.4(2)f) C 472 10.4(2)g) C 473 10.4(2)h) C 474 10.4(2)i) C 475 10.5a)(i) C 476 10.5a)(ii) C 477 10.5b) C 478 10.6 A 479 10.7(1) A 480 10.7(2) D 481 10.7(3) D 482 10.7(4) A 483 10.7(5) A 484 10.8 D 485 10.9 D 486 10.10 D 487 10.11 C 488 10.12(1) D 489 10.13 C 490 10.14(1) C 491 10.14(2)a)(i) C 492 10.14(2)a)(ii) C 493 10.14(2)a)(iii) C 494 10.14(2)a)(iv) C 495 10.14(2)a)(v) C 496 10.14(2)a)(vi) C 497 10.14(2)b)(i) C 498 10.14(2)b)(ii) C 499 10.14(2)b)(iii) C 500 10.14(2)c)(i) C 501 10.14(2)c)(ii) C 502 10.14(2)c)(iii) C 503 10.14(2)d) C 504 10.14(3)a) C 505 10.14(3)b) C 506 10.14(3)c) C 507 10.15a) A 508 10.15b) A 509 10.16 C 510 10.17(1)a) D 511 10.17(1)b) D 512 10.17(2) D 513 10.18(1) C 514 10.18(2) C 515 10.18(3)a) C 516 10.18(3)b) C 517 10.18(4)a) C 518 10.18(4)b) C 519 10.18(4)c) C 520 10.18(5)a) C 521 10.18(5)b) A 522 10.18(6) C 523 10.18(7) A 524 10.19(1)a) D 525 10.19(1)b) D 526 10.19(1)c) D 527 10.19(1.1) D 528 10.19(3) D 529 10.19(4) A 530 10.19(5)a) A 531 10.19(5)b) A 532 10.19(5)c) A 533 10.19(5)d) A 534 10.19(5)e) A 535 10.20(1) D 536 10.20(2) D 537 10.21a) D 538 10.21b) D 539 10.22(1)a) D 540 10.22(1)b) D 541 10.22(2)a) C 542 10.22(2)b) C 543 10.23 C 544 10.24a) C 545 10.24b) C 546 10.25 D 547 10.26(1) D 548[Abrogé, DORS/2021-122, art. 72] 549 10.26(3) D 550 10.26(4) D 551 10.26.1(1) E 552 10.26.1(2) A 553 10.26.2a) D 554 10.26.2b) D 555 10.26.2c) D 556 10.26.2d) D 557 10.26.2e) D 558 10.26.2f) D 559 10.26.3a) D 560 10.26.3b) D 561 10.26.4(1)a) D 562 10.26.4(1)b) D 563 10.26.4(2) D 564 10.26.5a) D 565 10.26.5b) D 566 10.26.5c) D 567 10.26.5d) D 568 10.26.5e) D 569 10.26.6(1) D 570 10.26.6(2) D 571 10.26.7 D 572 10.26.8(1)a) D 573 10.26.8(1)b) D 574 10.26.8(1)c) D 575 10.26.8(2)a) D 576 10.26.8(2)b) D 577 10.26.8(2)c) D 578 10.26.8(3)a) B 579 10.26.8(3)b) A 580 10.26.9(1) D 581 10.26.9(2) D 582 10.29.9(3) D 583 10.26.10a) B 584 10.26.10b) A 585 10.26.11a) D 586 10.26.11b) D 587 10.26.11c) D 588 10.26.11d) D 589 10.26.11e) D 590 10.26.11f) D 591 10.27a) C 592 10.27b) C 593 10.28a) C 594 10.28b) C 595 10.31(1) C 596 10.32(1) C 597 10.32(2) C 598 10.32(3) C 599 10.33(1) C 600 10.33(3) C 601 10.33(4) C 602 10.34(1) C 603 10.34(2) C 604 10.35(1)a) C 605 10.35(1)b) C 606 10.35(1)c) C 607 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11.05(1)b)(ii) D 671 11.05(1)b)(iii) D 672 11.05(1)c)(i) D 673 11.05(1)c)(ii) D 674 11.05(1)c)(iii) D 675 11.05(2) D 676 11.05(3) D 677 11.05(4)a) A 678 11.05(4)b) A 679 11.06(1)a)(i) D 680 11.06(1)a)(ii) D 681 11.06(1)b) D 682 11.06(1)c) D 683 11.06(1)d)(i) D 684 11.06(1)d)(ii) D 685 11.06(1)e) D 686 11.06(1)f) D 687 11.06(2)a) D 688 11.06(2)b) D 689 11.06(2)c) D 690 11.06(3) D 691 11.06(4)a) D 692 11.06(4)b) D 693 11.06(4)c) D 694 11.06(4)d) D 695 11.07(1)a) D 696 11.07(1)b) D 697 11.07(2) D 698 11.08(1)a) D 699 11.08(1)b) D 700 11.08(2) D 701 11.08(3)a) D 702 11.08(3)b) D 703 11.08(3)c) D 703.01 11.09 D 703.02 11.1(1) D 703.03 11.1(2)a) D 703.04 11.1(2)b) D 703.05 11.1(3) D 703.06 11.11(1)a) D 703.07 11.11(1)b) D 703.08 11.11(2) D 703.09 11.11(3) D 703.1 11.12(1)a) E 703.11 11.12(1)b) E 703.12 11.12(2)a) E 703.13 11.12(2)b) E 703.14 11.12(3) E 703.15 11.13a) A 703.16 11.13b) A 703.17 11.13c) A 704 12.03(1) D 705 12.04 D 706 12.05(1)a) D 707 12.05(1)b)(i) D 708 12.05(1)b)(ii) B 709 12.05(1)c) D 710 12.05(1)d) D 711 12.05(2) D 712 12.06(1)a) D 713 12.06(1)b) D 714 12.06(2)a) D 715 12.06(2)b) D 716 12.06(2)c) D 717 12.06(2)d) D 718 12.06(2)e) D 719 12.06(2)f) D 720 12.06(3) D 721 12.06(4) C 722 12.06(5) E 723 12.07(1) E 724 12.07(2)a)(i) C 725 12.07(2)a)(ii) D 726 12.07(2)b) A 727 12.07(2)c) A 728 12.07(3) B 729 12.08(1) D 730 12.08(2) D 731 12.08(3)a) D 732 12.08(3)b) D 733 12.08(3)c) D 734 12.08(4) D 735 12.09(1) D 736 12.09(2)a) D 737 12.09(2)b) D 738 12.09(3)a) D 739 12.09(3)b) D 740 12.09(3)c) D 741 12.09(3)d) D 742 12.09(3)e) D 743 12.09(3)f) D 744 12.09(3)g) D 745 12.09(3)h) D 746 12.09(3)i) D 747 12.09(3)j) D 748 12.09(3)k) D 749 12.09(4) D 750 12.09(5) D 751 12.09(6) D 752 12.09(7) D 753 12.09(8) D 754 12.09(9) D 755 12.1(1) D 756 12.1(2) D 757 12.11(1) D 758 12.11(2) D 759 12.11(3) D 760 12.12(1) D 761 12.12(2) D 762 12.13(1)a) E 763 12.13(1)b) E 764 12.13(1)c) E 765 12.13(2)a) E 765.1 12.13(2)b) E 765.2 12.13(2)c) E 765.3 12.13(2)d) E 765.4 12.13(2)e) E 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D 834 14.6(1) D 835 14.6(2)a) D 836 14.6(2)b) C 837 14.7 D 838 14.8(1)a) D 839 14.8(1)b)(i) D 840 14.8(1)b)(ii) D 841 14.8(1)c) C 842 14.8(2) D 843 14.9(1) C 844 14.9(2) C 845 14.10 C 846 14.11 C 847 14.12(1) D 848 14.12(2)a) D 849 14.12(2)b) D 850 14.12(2)c) D 851 14.13(1)a) D 852 14.13(1)b) D 853 14.14(1)a) D 854 14.14(1)b) D 855 14.14(2) D 856 14.15a) D 857 14.15b) D 858 14.16(1)a) D 859 14.16(1)b) D 860 14.16(2) D 861 14.17 D 862 14.18 C 863 14.19 C 864 14.20(1) C 865 14.20(2) C 866 14.20(3)a) C 867 14.20(3)b) C 868 14.20(4)a) C 869 14.20(4)b) C 870 14.20(4)c) C 871 14.20(5)a) A 872 14.20(5)b) A 873 14.21 D 874 14.22(1) B 875 14.22(2) B 876 14.22(3) A 877 14.23(1)a) D 878 14.23(1)b) D 879 14.23(1)c) D 880 14.23(3)a) D 881 14.23(3)b) D 882 14.23(4) A 883 14.24a) D 884 14.24b) D 885 14.25 D 886 14.26(1) D 887 14.26(2) D 888 14.26(3) D 889 14.26(4) D 890 14.26(5) D 891 14.26(6) D 892 14.27(1) D 893 14.27(2) D 894 14.27(3) D 895 14.27(4) D 896 14.28 D 897 14.29(1) D 898 14.29(2) D 899 14.29(3) D 900 14.29(4) A 901 14.30(1) D 902 14.30(2) D 903 14.30(3)a) D 904 14.30(3)b) D 905 14.31 D 906 14.32 D 907 14.33(1) D 908 14.34(1) D 909 14.34(2) D 910 14.35 C 911 14.36 D 912 14.37(1) C 913 14.37(2) D 914 14.37(3) D 915 14.37(4) D 916 14.38(2) D 917 14.38(3) D 918 14.38(4) D 919 14.39(1) D 920 14.39(2) D 921 14.40 D 922 14.41 D 923 14.42(1) D 924 14.43(1) D 925 14.43(2) D 926 14.44(1) C 927 14.44(3) D 928 14.44(4) C 929 14.45(1)a)(i) C 930 14.45(1)a)(ii) C 931 14.45(1)b) C 932 14.45(2)a) C 933 14.45(2)b) C 934 14.46(1) C 935 14.47 C 936 14.48a) C 937 14.48b) C 938 14.49a) C 939 14.49b) C 940 14.49c) A 941 14.50(1) D 942 14.50(2) D 943 14.50(3)a) C 944 14.50(3)b) C 945 14.50(3)c) C 946 14.50(3)d) D 947 14.50(3)e) D 948 14.50(3)f) D 949 14.51(4) A 950 15.3 D 951 15.4(1)a) D 952 15.4(1)b) A 953 15.4(1)c) D 954 15.4(2) D 955 15.4(3) A 956 15.5 A 957 15.6(1)a) A 958 15.6(1)b) A 959 15.6(1)c) A 960 15.6(2) A 961 15.7(1) A 962 15.7(2)a) A 963 15.7(2)b) A 964 15.7(2)c) A 965 15.7(2)d) A 966 15.8(1) A 967 15.8(2)a) A 968 15.8(2)b) A 969 15.9 A 970 15.10(1) A 971 15.10(2) A 972 15.11a) A 973 15.11b) A 974 16.2(1) B 975 16.2(2) B 976 16.3(1) D 977 16.3(2) D 978 16.3(3) D 979 16.3(4)a) D 980 16.3(4)b) D 981 16.3(4)c) D 982 16.4(1)a) B 983 16.4(1)b) D 984 16.4(1)c) D 985 16.4(1)d) D 986 16.4(1)e) D 987 16.4(1)f) D 988 16.4(2)a) D 989 16.4(2)b) D 990 16.5(1) D 991 16.5(2) D 992 16.5(3)a) D 993 16.5(3)b) C 994 16.5(3)c) D 995 16.5(4) D 996 16.6(1)a) C 997 16.6(1)b) C 998 16.6(1)c) B 999 16.6(1)d) B 1000 16.6(1)e) B 1001 16.6(2) B 1002 16.7(1) D 1003 16.7(3) D 1004 16.7(4) D 1005 16.8(1) D 1006 16.8(2) D 1007 16.8(3) D 1008 16.9(1) B 1009 16.10(1)a) B 1010 16.10(1)b) B 1011 16.10(1)c) B 1012 16.10(1)d) B 1013 16.10(1)e)(i) B 1014 16.10(1)e)(ii) B 1015 16.10(1)e)(iii) B 1016 16.10(1)e)(iv) B 1017 16.10(1)e)(v) B 1018 16.10(1)e)(vi) B 1019 16.10(2)a) B 1020 16.10(2)b)(i) B 1021 16.10(2)b)(ii) B 1022 16.11a) D 1023 16.11b) D 1024 16.12(1) D 1025 16.12(2) A 1026 16.12(3) D 1027 16.12(4) A 1028 16.13(1)a)(i) A 1029 16.13(1)a)(ii) A 1030 16.13(1)a)(iii) A 1031 16.13(1)a)(iv) A 1032 16.13(1)a)(v) A 1033 16.13(1)a)(vi) A 1034 16.13(1)a)(vii) A 1035 16.13(1)b) A 1036 16.13(2)a) A 1037 16.13(2)b) A 1038 16.13(3) A 1039 16.13(4) A 1040 16.13(5) A 1041 16.13(6) A 1042 17.3(1) D 1043 17.3(3) D 1044 17.4(1)a) D 1045 17.4(1)b) D 1046 17.4(2)a)(i) D 1047 17.4(2)a)(ii) D 1048 17.4(2)a)(iii) D 1049 17.4(2)a)(iv) D 1050 17.4(2)a)(v) D 1051 17.4(2)a)(vi) D 1052 17.4(2)a)(vii) D 1053 17.4(2)a)(viii) D 1054 17.4(2)a)(ix) D 1055 17.4(2)b)(i) D 1056 17.4(2)b)(ii) D 1057 17.4(2)b)(iii) D 1058 17.4(2)b)(iv) D 1059 17.4(2)b)(v) D 1060 17.4(2)b)(vi) D 1061 17.4(2)b)(vii) D 1062 17.4(2)b)(viii) D 1063 17.4(2)b)(ix) D 1064 17.4(2)c)(i) D 1065 17.4(2)c)(ii) D 1066 17.4(2)c)(iii) D 1067 17.4(2)d) D 1068 17.4(3) D 1069 17.4(4) D 1070 17.5(1)a) D 1071 17.5(1)b) D 1072 17.5(1)c) D 1073 17.5(1)d) D 1074 17.5(1)e) D 1075 17.5(2)a) D 1076 17.5(2)b) D 1077 17.5(2)c) D 1078 17.5(2)d)(i) D 1079 17.5(2)d)(ii) D 1080 17.5(3) D 1081 17.6(1)a) D 1082 17.6(1)b) D 1083 17.6(2) D 1084 17.7(1)a) D 1085 17.7(1)b) D 1086 17.7(1)c) D 1087 17.7(2) D 1088 17.7(3) D 1089 17.8(1)a) D 1090 17.8(1)b) D 1091 17.8(2) A 1092 17.9(1) D 1093 17.9(2) A 1094 17.10(1)a) D 1095 17.10(1)b) D 1096 17.10(2) A 1097 17.10(3)a)(i) A 1098 17.10(3)a)(ii) A 1099 17.10(3)a)(iii) A 1100 17.10(3)b)(i) A 1101 17.10(3)b)(ii) A 1102 17.10(4) A 1103 17.11(1)a) E 1104 17.11(1)b) E 1105 17.11(2)a) E 1106 17.11(2)b) D 1107 17.11(2)c) D 1108 17.11(2)d) D 1109 17.11(2)e) D 1110 17.11(2)f) D 1111 17.11(2)g) D 1112 17.11(2)h) D 1113 17.12a) D 1114 17.12b) D 1115 18.4(1)a) A 1116 18.4(1)b) A 1117 18.4(1)c) A 1118 18.4(2) A 1119 18.4(3) A 1120 18.5(1)a) C 1121 18.5(1)b) C 1122 18.5(2) C 1123 18.5(3) C 1124 18.6(1) D 1125 18.6(2) D 1126 18.7(1)a) D 1127 18.7(1)b) D 1128 18.7(3) D 1129 18.7(4) D 1130 18.8(1) D 1131 18.8(2) D 1132 18.9(1)a) D 1133 18.9(1)b) D 1134 18.9(1)c) D 1135 18.9(1)d) D 1136 18.9(1)e) D 1137 18.9(1)f) D 1138 18.9(1)g) D 1139 18.9(1)h) D 1140 18.9(1)i) D 1141 18.9(1)j) D 1142 18.9(1)k) D 1143 18.9(1)l) D 1144 18.9(2) D 1145 18.9(3) D 1146 18.10(1) D 1147 18.10(2) D 1148 18.10(3) D 1149 18.10(4) D 1150 18.11 D 1151 18.12 D 1152 18.13 D 1153 18.14a) D 1154 18.14b) D 1155 18.14c) D 1156 18.15a) D 1157 18.15b) D 1158 18.15c) D 1159 18.16a) D 1160 18.16b) D 1161 18.17 D 1162 18.18a) D 1163 18.18b)(i) D 1164 18.18b)(ii) D 1165 18.19 D 1166 18.20a) D 1167 18.20b) D 1168 18.20c) D 1169 18.20d) D 1170 18.21 D 1171 18.22a) D 1172 18.22b) D 1173 18.23(1) D 1174 18.23(2) D 1175 18.24 D 1176 18.25a) D 1177 18.25b) D 1178 18.26(1)a) D 1179 18.26(1)b) D 1180 18.26(2) D 1181 18.27(1) D 1182 18.27(2) D 1183 18.28(1) D 1184 18.28(2)a) D 1185 18.28(2)b) D 1186 18.28(3) D 1187 18.29 D 1188 18.30 D 1189 18.31(1)a) D 1190 18.31(1)b) D 1191 18.31(1)c) D 1192 18.31(1)d) D 1193 18.31(2) D 1194 18.31(3) D 1195 18.32a) D 1196 18.32b) D 1197 18.32c) D 1198 18.33(1) D 1199 18.33(2) D 1200 18.34 D 1201 18.35 D 1202 18.36(1) D 1203 18.36(3) D 1204 18.37(1) D 1205 18.37(2) D 1206 18.38(1) A 1207 18.38(2)a) A 1208 18.38(2)b) A 1209 18.38(2)c) A 1210 18.38(2)d) A 1211 18.38(2)e) A 1212 18.38(2)f) A 1213 18.38(2)g) A 1214 18.38(3)a) A 1215 18.38(3)b) A 1216 18.38(3)c) A 1217 18.38(4)a) A 1218 18.38(4)b) A 1219 18.38(4)c) A 1220 18.38(4)d) A 1221 18.38(4)e) A 1222 18.38(4)f) A 1223 18.38(4)g) A 1224 18.38(5) A 1225 18.39(1)a) A 1226 18.39(1)b) A 1227 18.39(1)c) A 1228 18.39(1)d) A 1229 18.39(1)e) A 1230 18.39(1)f) A 1231 18.39(1)g) A 1232 18.39(2) A 1233 18.40 A 1234 18.41 A 1235 18.42 A 1236 18.43 D 1237 18.44 D 1238 18.45 D 1239 18.46(1)a) D 1240 18.46(1)b) D 1241 18.46(2) D 1242 18.47 D 1243 18.48a) D 1244 18.48b) D 1245 18.49(1) D 1246 18.49(2) D 1247 18.50 D 1248 18.51 D 1249 18.52(1) D 1250 18.52(2)a) D 1251 18.52(2)b) D 1252 18.54a) D 1253 18.54b) D 1254 18.55 D 1255 18.56a) D 1256 18.56b) D 1257 18.56c) D 1258 18.57 D 1259 18.58(1)a) D 1260 18.58(1)b) D 1261 18.58(2) D 1262 18.59 D 1263 18.60a) D 1264 18.60b) D 1265 18.61 D 1266 18.62a) D 1267 18.62b) D 1268 18.62c) D 1269 18.64a) D 1270 18.64b) D 1271 18.65a) D 1272 18.65b) D 1273 18.66 D 1274 18.67(1) D 1275 19.1(1)a) D 1276 19.1(1)b) D 1277 19.1(1)c) D 1278 19.1(1)d) D 1279 19.1(1)e) D 1280 19.1(1)f) D 1281 19.2(1)a) A 1282 19.2(1)b) C 1283 19.2(1)c) C 1284 19.2(2) C 1285 19.3(1)a) C 1286 19.3(1)b) C 1287 19.3(1)c) C 1288 19.3(1)d) C 1289 19.3(1)e) C 1290 19.3(1)f) C 1291 19.3(1)g) C 1292 19.3(1)h) C 1293 19.3(1)i) C 1294 19.3(2)a) C 1295 19.3(2)b) A 1296 19.3(2)c) A 1297 19.4a) A 1298 19.4a.1) A 1299 19.4b) A 1300 19.4c) A 1301 19.4d) A 1302 19.4e) A 1303 19.4f) A 1304 19.4g) A 1305 19.5(1) D 1306 19.5(2) D 1307 19.5(3) D 1308 19.5(4)a) D 1309 19.5(4)b) C 1310 19.5(5) A 1311 19.6(1)a) C 1312 19.6(1)b) C 1313 19.6(1)c) C 1314 19.6(1)d) C 1315 19.6(2)a) C 1316 19.6(2)b) C 1317 19.6(3)a) C 1318 19.6(3)b) C 1319 19.6(3)c) C 1320 19.6(4) A 1321 19.6(5) A 1322 19.7(1)a) A 1323 19.7(1)b) A 1324 19.7(1)c) A 1325 19.7(2)a) A 1326 19.7(2)b) A 1327 19.7(2)c) A 1328 19.7(2)d) A 1329 19.7(2)e) A 1330 19.7(2)f) A 1331 19.7(2)g) A 1332 19.8(1) A 1333 19.8(2) A SECTION 2 Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 1.3 A 2 2.2(2) B 3 2.2(3) B 4 2.3(1)a) B 5 2.3(1)b) A 6 2.3(3)a) B 7 2.3(3)b) B 8 2.3(3)c) B 9 2.3(3)d) B 10 2.3(3)e) B 11 2.3(4)a) B 12 2.3(4)b) B 13 2.3(4)c) B 14 2.3(5) A 15 2.3(6)a) C 16 2.3(6)b) A 17 2.3(6)c) A 18 2.4 D 19 2.5 D 20 2.6a) A 21 2.6b) A 22 2.7(1)a) D 23 2.7(1)b) D 24 2.7(2) C 25 2.8 C 26 3.3 C 27 3.4 D 28 3.5 D 29 3.6 D 30 3.7 D 31 3.8 D 32 4.2(1) C 33 4.2(2) C 34 4.2(3) C 35 4.2(4) C 36 4.3(1) C 37 4.3(3) C 38 4.4(1)a) B 39 4.4(1)b) B 40 4.4(1)c) B 41 4.4(2) B 42 4.4(3)a) B 43 4.4(3)b) B 44 4.4(3)c) B 45 4.5 B 46 4.6 B 47 4.7(1)a) C 47.1 4.7(1)b) B 47.2 4.7(2) C 48 4.8 C 49 4.9(1) B 50 4.9(2)a) B 51 4.9(2)b) B 52 4.9(2)c) B 53 4.9(3) B 54 4.9(4) B 55 4.10(1) C 56 4.10(2) C 57 4.11a) B 58 4.11b) C 59 4.11c) C 60 4.11d) C 61 4.12 B 62 4.13a) C 63 4.13b) C 64 4.14(1) C 65 4.14(2) D 66 4.15 C 67 4.16a) B 68 4.16b) B 69 4.17a) D 70 4.17b) D 71 4.17c) D 72 4.18(1)a) C 73 4.18(1)b) C 74 4.18(2) C 75 4.19a) C 76 4.19b) C 77 4.19c) C 78 4.20 D 79 4.21 D 80 5.3 A 81 5.4(1)a) C 82 5.4(1)b) A 83 5.4(2)a) C 84 5.4(2)b) C 85 5.4(2)c) C 86 5.4(2)d) C 87 5.4(2)e) C 88 5.4(2)f) C 89 5.4(2)g) C 90 5.4(2)h) C 91 5.5a)(i) C 92 5.5a)(ii) C 93 5.5b) C 94 5.6 A 95 5.7(1) A 96 5.7(3) D 97 5.7(5) D 98 5.7(6) A 99 5.7(7) A 100 5.8 D 101 5.9 D 102 5.10 D 103 5.11 C 104 5.12 C 105 5.13(1) C 106 5.13(2)a)(i) C 107 5.13(2)a)(ii) C 108 5.13(2)a)(iii) C 109 5.13(2)a)(iv) C 110 5.13(2)a)(v) C 111 5.13(2)a)(vi) C 112 5.13(2)b)(i) C 113 5.13(2)b)(ii) C 114 5.13(2)b)(iii) C 115 5.13(2)c) C 116 5.13(3)a) C 117 5.13(3)b) C 118 5.13(3)c) C 119 5.14a) A 120 5.14b) A 121 5.15 C 122 5.16(1) D 123 5.16(1.1) D 124 5.16(2) D 125 5.16(3) A 126 5.16(4)a) A 127 5.16(4)b) A 128 5.16(4)c) A 129 5.16(4)d) A 130 5.16(4)e) A 131 5.17(1) D 132 5.17(2) D 133 5.18 C 134 5.19(1) D 135 5.19(2) D 136 5.19.1(1) E 137 5.19.1(2) A 138 5.19.2a) D 139 5.19.2b) D 140 5.19.2c) D 141 5.19.2d) D 142 5.19.2e) D 143 5.19.2f) D 144 5.19.3a) D 145 5.19.3b) D 146 5.19.4(1)a) D 147 5.19.4(1)b) D 148 5.19.4(2) D 149 5.19.5a) D 150 5.19.5b) D 151 5.19.5c) D 152 5.19.5d) D 153 5.19.5e) D 154 5.19.6(1) D 155 5.19.6(2) D 156 5.19.7 D 157 5.19.8(1)a) D 158 5.19.8(1)b) D 159 5.19.8(1)c) D 160 5.19.8(2)a) D 161 5.19.8(2)b) D 162 5.19.8(2)c) D 163 5.19.8(3)a) B 164 5.19.8(3)b) A 165 5.19.9(1) D 166 5.19.9(2) D 167 5.19.9(3) D 168 5.19.10a) B 169 5.19.10b) A 170 5.19.11a) D 171 5.19.11b) D 172 5.19.11c) D 173 5.19.11d) D 174 5.19.11e) D 175 5.19.11f) D 176 5.20 C 177 5.21 C 178 5.24(2) C 179 5.24(3) C 180 5.24(4) C 181 5.25(2) C 182 5.25(3) C 183 5.26(1) C 184 5.26(2) C 185 5.27(1)a) C 186 5.27(1)b) C 187 5.27(1)c) C 188 5.27(2)a) C 189 5.27(2)b) C 190 5.27(2)c) C 191 5.27(3) C 192 5.28(1)a) C 193 5.28(1)b) C 194 5.28(1)c) C 195 5.28(2) C 196 5.28.1(1) C 197 5.28.1(2) B 198 5.29(1)a) A 199 5.29(1)b) A 200 5.29(2) A 201 6.1(1) D 202 6.1(2) D 203 6.2 D 204 6.3 D 205 6.4 D 206 6.5(1) D 207 6.5(2) D 208 6.6(1) D 209 6.6(2) D 210 6.7 E 211 6.8 D 212 6.9 D 213 6.10(1) D 214 6.10(2) D 215 6.11 D 216 6.13 D 217 6.14(1) A 218 6.14(2)a) A 219 6.14(2)b) A 220 6.14(2)c) A 221 6.14(2)d) A 222 6.15(1) C 223 6.15(2) D 224 6.15(3) B 225 6.16 D 226 7.1 B 227 7.2 B 228 8.2(1) D 229 8.2(2) D 230 8.3(1) C 231 8.3(2) C 232 8.3(3)a) C 233 8.3(3)b) C 234 8.3(4)a) C 235 8.3(4)b) C 236 8.3(4)c) C 237 8.3(5)a) A 238 8.3(5)b) A 239 8.4(1) D 240 8.4(2) D 241 8.5(1)a) D 242 8.5(1)b) D 243 8.5(2) A 244 8.6 D 245 8.7a) D 246 8.7b) D 247 8.8 D 248 8.9(1) C 249 8.9(2) C 250 8.10(1)a) C 251 8.10(1)b) C 252 8.10(2) A 253 8.11(1) D 254 8.11(2) D 255 8.12 D 256 8.13a) D 257 8.13b) D 258 9.2(1) B 259 9.2(2) B 260 9.3 D 261 9.4a) D 262 9.4b) D 263 9.4c) D 264 9.4d) D 265 9.4e) D 266 9.5(1) D 267 9.5(2) D 268 9.5(3) D 269 9.5(4) A 270 9.7(1)a) D 271 9.7(1)b) D 272 9.7(1)c) C 273 9.7(2) D 274 9.8(1) D 275 9.8(2) D 276 9.8(3) D 277 9.8(4) D 278 9.8(5) D 279 9.8(6) D 280 9.8(7) D 281 9.9(1) D 282 9.9(2) D 283 9.10a) C 284 9.10b) B 285 9.11(1) A 286 9.11(2)a)(i) A 287 9.11(2)a)(ii) A 288 9.11(2)a)(iii) A 289 9.11(2)a)(iv) A 290 9.11(2)a)(v) A 291 9.11(2)a)(vi) A 292 9.11(2)a)(vii) A 293 9.11(2)b) A 294 9.11(3) A 295 9.11(4) A 296 9.11(5) A 297 9.11(6) A 298 9.11(7) A 299 10.2 D 300 10.3a) D 301 10.3b) A 302 10.3c) D 303 10.4 A 304 10.5(1) A 305 10.5(2)a) A 306 10.5(2)b) A 307 10.5(2)c) A 308 10.5(2)d) A 309 10.6(1) A 310 10.6(2)a) A 311 10.6(2)b) A 312 10.7(1) A 313 10.7(2) A 314 10.8a) A 315 10.8b) A SECTION 3 Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 4(1)a) A 2 4(1)b) A 3 4(2) A 4 4(3) A 5 5a) A 6 5b) A 7 7 A 8 8(1) A 9 8(2) C 10 8(3) C 11 9 B 12 10 E 13 11(1) D 14 11(2) D 15 11(3) D 16 11(4) D 17 12(1) D 18 12(2) D 19 13(1) E 20 13(2) E 21 13(3) E 22 13(4) E 23 14(1) E 24 14(2)a) D 25 14(2)b) D 26 14(2)c) D 27 15(1) D 28 15(2) A 29 16(1) D 30 16(2) D 31 17 D 32 18 D 33 19(1)a) D 34 19(1)b) D 35 19(1)c) D 36 19(1)d) D 37 19(1)e) D 38 19(2)a) E 39 19(2)b) E 40 19(3) D 41 20 D 42 21a) D 43 21b) D 44 21c) D 45 21d) D 46 21e) D 47 21f) D 48 22(1)a) D 49 22(1)b) D 50 22(1)c) D 51 22(2) D 52 22(3) D 53 23 D 54 24 D 55 25(1) D 56 25(2) D 57 25(3)a) D 58 25(3)b) D 59 25(3)c) D 60 25(3)d) D 61 25(3)e) D 62 25(3)f) D 63 25(3)g) D 64 25(3)h) D 65 25(3)i) D 66 25(3)j) D 67 25(3)k) D 68 25(3)l) D 69 26 D 70 27(2) D 71 27(3)a)(i) D 72 27(3)a)(ii) D 73 27(3)b)(i) D 74 27(3)b)(ii) D 75 27(3)b)(iii) D 76 27(3)c)(i) D 77 27(3)c)(ii) D 78 27(4) A 79 28(1)a) D 80 28(1)b) D 81 28(1)c) D 82 28(1)d) D 83 28(1)e) D 84 28(2)a) D 85 28(2)b) D 86 28(2)c) D 87 28(2)d) D 88 28(2)e) D 89 28(2)f) D 90 28(3) D 91 29(1)a) D 92 29(1)b) D 93 29(1)c) D 94 29(1)d) D 95 29(1)e) D 96 29(2)a) D 97 29(2)b) D 98 29(2)c) D 99 29(2)d) D 100 29(2)e) D 101 29(2)f) D 102 29(2)g) D 103 29(3) D 104 29(4) D 105 30(1) D 106 30(2) D 107 31(1)a) D 108 31(1)b) D 109 31(2) B 110 32(1)a) D 111 32(1)b) D 112 32(1)c) B 113 32(1)d) A 114 32(2) A 115 33(1) A 116 33(2) A 117 34(1) A 118 34(2)a) A 119 34(2)b) A 120 34(2)c)(i) A 121 34(2)c)(ii) A 122 34(2)c)(iii) A 123 34(2)c)(iv) A 124 34(2)d) A 125 34(2)e) A 126 35(1)a) D 127 35(1)b)(i) D 128 35(1)b)(ii) D 129 35(1)b)(iii) D 130 35(1)b)(iv) D 131 35(1)c) C 132 35(2) D 133 35(3) D 134 36(1) C 135 36(2) D 136 37 D 137 38(1) D 138 39(1)a) D 139 39(1)b) D 140 39(2) A 141 40(1)a) A 142 40(1)b) A 143 40(2)a) A 144 40(2)b) A 145 40(3)a) C 146 40(3)b) C 147 40(4) C 148 41(1) C 149 41(2) C 150 42(1) C 151 42(2) C 152 42(3) C 153 43(1)a) C 154 43(1)b) C 155 43(1)c) C 156 43(2)a) C 157 43(2)b) C 158 44(1)a) C 159 44(1)b) C 160 44(1)c) C 161 44(2) D 162 45(1)a) A 163 45(1)b) A 164 45(1)c) A 165 45(1)d) A 166 45(2) A 167 45(3) D 168 46(1)a) E 169 46(1)b) D 170 46(1)c) D 171 46(2) D 172 47(2) B 173 47(3) B 174 47(5) A 175 48 D 176 49 D 177 50(1) D 178 50(2) D 179 51 D 180 52(1) A 181 52(2) D 182 52(3) C 183 52(4) C 184 52(5) D 185 52(6) A 186 52(7) C 187 53a) C 188 53b) B 189 54(1) D 190 54(2)a)(i) D 191 54(2)a)(ii) D 192 54(2)b)(i) D 193 54(2)b)(ii) D 194 54(2)c)(i) D 195 54(2)c)(ii) D 196 54(3)a) D 197 54(3)b) D 198 54(3)c) D 199 55a) D 200 55b) D 201 55c) D 202 56(1)a) D 203 56(1)b) D 204 56(2) D 205 56(3) D 206 56(4) A 207 57(1) D 208 57(3) D 209 59(1) C 210 59(2) C 211 59(3) A 212 60(1)a) C 213 60(1)b) C 214 60(1)c) C 215 60(1)d)(i) C 216 60(1)d)(ii) C 217 60(1)e) C 218 60(1)f)(i) C 219 60(1)f)(ii) C 220 60(1)g) C 221 60(2) C 222 60(3)a) B 223 60(3)b) B 224 60(3)c) B 225 60(4) B 226 60(5)a) B 227 60(5)b) B 228 60(5)c) B 229 61 B 230 62 B 231 63(1) C 232 63(2) C 233 63(3) C 234 64(1)a)(i) B 235 64(1)a)(ii) B 236 64(1)b) B 237 64(2) A 238 65(1)a) C 239 65(1)b) C 240 65(1)c)(i) C 241 65(1)c)(ii) C 242 65(1)d)(i) C 243 65(1)d)(ii) C 244 65(1)d)(iii) C 245 65(1)e)(i) C 246 65(1)e)(ii) C 247 65(1)f)(i) C 248 65(1)f)(ii) C 249 65(1)g) C 250 65(2) C 251 66(1) C 252 66(2)a) C 253 66(2)b) C 254 66(3) C 255 66(4) C 256 66(5)a) C 257 66(5)b) C 258 66(5)c) C 259 66(6) A 260 67a) C 261 67b) B 262 68 D 263 69(1) D 264 69(2) A 265 69(3)a) A 266 69(3)b) A 267 69(3)c) A 268 69(3)d) A 269 69(3)e) A 270 69(3)f) A 271 69(3)g) A 272 69(3)h) A 273 69(3)i) A 274 69(3)j) A 275 69(3)k) A 276 69(3)l) A 277 69(3)m) A 278 69(3)n) A 279 69(3)o) A 280 69(4)a) A 281 69(4)b) A 282 69(4)c) A 283 69(4)d) A 284 69(4)e) A 285 69(4)f) A 286 69(4)g) A 287 69(4)h) A 288 69(4)i) A 289 69(4)j) A 290 69(4)k) A 291 69(4)l) A 292 69(4)m) A 293 69(5)a) A 294 69(5)b) A 295 70 C 296 71(1) C 297 71(2)a) C 298 71(2)b) C 299 71(3) C 300 72 C 301 73(1) C 302 73(2)a) C 303 73(2)b) C 304 74(1) C 305 74(2) C 306 74(3)a) C 307 74(3)b) C 308 74(3)c) C 309 74(4) C 310 75 C 311 76 C 312 77(1)a) D 313 77(1)b) D 314 77(2)a) D 315 77(2)b) D 316 77(2)c) D 317 77(3) D 318 77(4) A 319 78(1) D 320 78(2) D 321 78(3) D 322 79(1) D 323 79(2) D 324 80(1) A 325 80(2) A 326 81 D 327 82a) A 328 82b) C 329 82c)(i) C 330 82c)(ii) C 331 82d) C 332 82e) A 333 83(1) D 334 83(2) D 335 83(3)a) D 336 83(3)b) D 337 83(3)c) D 338 84(1) D 339 84(2)a) D 340 84(2)b) D 341 84(2)c) D 342 84(3)a) D 343 84(3)b) D 344 84(3)c) D 345 84(3)d) D 346 84(3)e) D 347 85(1)a) D 348 85(1)b) D 349 85(2)a) D 350 85(2)b) D 351 85(3) D 352 86a) D 353 86b) D 354 87a)(i) D 355 87a)(ii) D 356 87b)(i) D 357 87b)(ii) D 358 87b)(iii) D 359 87b)(iv) D 360 88(1) D 361 88(2) D 362 88(3) D 363 88(4) D 364 88(5) A 365 88(6)a) D 366 88(6)b) A 367 88(6)c) A 368 89(1) D 369 89(2) D 370 89(3) D 371 89(4) D 372 90(1)a) C 373 90(1)b) C 374 90(1)c) C 375 90(1)d) C 376 90(1)e) C 377 90(2) D 378 90(3) D 379 91(1) D 380 91(2) D 381 91(3) D 382 91(4) A 383 92 D 384 93 C 385 94 C 386 95 C 387 96(1) C 388 96(2) D 389 96(3) C 390 97 D 391 98(1) D 392 98(2)a) D 393 98(2)b) D 394 98(3) D 395 99 D 396 100(1) C 397 100(2)a) C 398 100(2)b) C 399 100(2)c) C 400 101 A 401 102a) C 402 102b) C 403 103(1)a) C 404 103(1)b) C 405 103(2) A 406 104(1)a) C 407 104(1)b) C 408 104(1)c) C 409 104(2) A 410 105 C 411 106(1) C 412 106(2) A 413 107 C 414 108(1)a) D 415 108(1)b) D 416 108(2)a) A 417 108(2)b) A 418 108(2)c) A 419 108(2)d) A 420 109 C 421 110(1)a) D 422 110(1)b) D 423 110(1)c) D 424 110(1)d) D 425 110(1)e) D 426 110(2)a) A 427 110(2)b) D 428 111(1) D 429 111(2)a)(i) D 430 111(2)a)(ii) D 431 111(2)b)(i) D 432 111(2)b)(ii) D 433 112(1) A 434 112(2) A 435 113(1) A 436 113(2)a) A 437 113(2)b) A 438 113(2)c) A 439 113(2)d) A 440 113(2)e) A 441 114(1)a) D 442 114(1)b) D 443 114(1)c) D 444 114(2) D 445 114(3) D 446 115(1) C 447 115(2) A 448 115(3) D 449 115(4) D 450 115(5) D 451 115(6) D 452 115(7) D 453 116(1) D 454 116(2) D 455 116(3) A 456 116(4)a) D 457 116(4)b) D 458 116(5) D 459 117 C 460 118(1) D 461 118(2) A 462 119(1) A 463 119(2)a) A 464 119(2)b) A 465 119(3) A 466 120 D 467 121(1) A 468 121(2) A 469 122(1) A 470 122(2) A 471 123(1)a) C 472 123(1)b) C 473 123(1)c) C 474 123(2)a) C 475 123(2)b) C 476 123(2)c) C 477 124a) C 478 124b) C 479 124c) C 480 124d) C 481 124e) C 482 125(1) D 483 125(2) D 484 125(3) A 485 126(1) D 486 126(2) D 487 126(3) D 488 127(1) D 489 127(2) D 490 128 D 491 129 D 492 130a) D 493 130b) A 494 131(1) D 495 131(2)a) C 496 131(2)b) C 497 132(1)a) D 498 132(1)b) D 499 132(1)c) D 500 132(2)a) B 501 132(2)b) B 502 132(3) D 503 132(4) A 504 133(1) D 505 133(2) D 506 133(3)a) D 507 133(3)b) D 508 134(1)a) D 509 134(1)b) D 510 134(2) D 511 135(1) D 512 135(2)a) A 513 135(2)b) A 514 136 C 515 137(1) D 516 137(2) D 517 137(3) D 518 138 D 519 139(1)a) D 520 139(1)b) D 521 139(2) D 522 140 D 523 141(1)a) D 524 141(1)b) D 525 141(1)c) D 526 141(1)d) D 527 141(1)e) D 528 141(1)f) D 529 141(2) D 530 141(3) D 531 141(4) C 532 142(1)a) D 533 142(1)b) D 534 142(3) D 535 142(4) B 536 143(1)a) B 537 143(1)b) B 538 143(1)c) B 539 143(2)a) B 540 143(2)b) B 541 143(3) B 542 143(5)a) D 543 143(5)b) D 544 143(6) A 545 144(1) D 546 144(2) D 547 145(1) D 548 145(2) D 549 146a) D 550 146b) D 551 147(1) D 552 147(2) D 553 148(1)a) D 554 148(1)b) D 555 148(1)c) D 556 148(2) D 557 149(1) D 558 149(2)a) D 559 149(2)b) D 560 150(1) B 561 150(2) A 562 150(3) A 563 151(1) D 564 151(2)a) D 565 151(2)b) D 566 151(3) D 567 151(4) D 568 151(5) D 569 151(6) C 570 151(7) C 571 151(8) C 572 151(9) A 573 152(1) D 574 152(2) C 575 152(3) D 576 153(1)a) D 577 153(1)b) D 578 153(2) D 579 153(3) D 580 154(1)a) D 581 154(1)b) A 582 154(2) A 583 155(1) D 584 155(2) D 585 156 D 586 157a) D 587 157b) D 588 158(1) A 589 158(2) A 590 158(3)a) A 591 158(3)b) A 592 158(3)c) A 593 158(3)d) A 594 158(3)e) A 595 159(1) D 596 159(2) D 597 160(1) B 598 160(2)a) B 599 160(2)b) B 600 160(2)c) B 601 160(2)d) B 602 160(2)e) B 603 160(2)f) B 604 160(2)g) B 605 160(2)h) B 606 160(2)i) B 607 160(2)j) B 608 160(2)k) B 609 160(2)l) B 610 160(2)m) B 611 160(3)a) B 612 160(3)b) B 613 160(3)c) B 614 160(3)d) B 615 160(3)e) B 616 160(3)f) B 617 160(4) B 618 160(5) B 619 161(1) A 620 161(2) A 621 161(3) A 622 162 D 623 163a) D 624 163b) A 625 163c) D 626 164(1) A 627 164(2) A 628 164(3) A 629 165 A 630 166 A 631 167 D SECTION 4 Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 4(1) A 2 7(1)a) D 3 7(1)b) D 4 7(3)a) D 5 7(3)b) D 6 7(4) D 7 10a) C 8 10b) C 9 10c) C 10[Abrogé, DORS/2023-257, art. 423] 11 11(3) C 12 11(4) C 13 11(5) C 14 11(6) D 15 12(1) D 16 12(2) D 17 12(3) D 18 12(4)a) D 19 12(4)b) D 20 12(4)c) D 21 12(4)d)(i) D 22 12(4)d)(ii) D 23 12(4)d)(iii) D 24 12(5)a) D 25 12(5)b) D 26 12(5)c) D 27 12(5)d) D 28 12(5)e) D 29 12(5)f) D 30 12(5)g) D 31 12(7)a) C 32 12(7)b) C 33 12(7)c) C 34 12(7)d) C 35 12(7)e) C 36 12(8) D 37 12(9) D 38 12(10)a) D 39 12(10)b) D 40 12(10)c) D 41 12(10)d) D 42 12(11) D 43 13(1) D 44 13(2) C 45 13(3) D 46 13(4) D 47 13(5)a) C 48 13(5)b) D 49 14(1)a) D 50 14(1)b) D 51 14(2) D 52 15(1) D 53 15(2)a) D 54 15(2)b) D 55 15(3) D 56 15(4) C 57 15(5) D 58 15(6) D 59 15(7) C 60 15(8) D 61 15(9) D 62 15(10) D 63 15(11) C 64 15(12) C 65 16(1) D 66 16(2)a) C 67 16(2)b) C 68 16(2)c) C 69 16(3) D 70 16(4) C 71 16(5) C 72 17 C 73 18(1) C 74 18(2) C 75[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 76[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 77[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 78[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 79[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 80[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 81[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 82[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 83[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 84[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424] 85 24(3) C 86[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 87[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 88[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 89[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 90[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 91[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 92[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 93[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 94[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 95[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 96[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 97[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 98[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 99[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 100[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 101[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 102[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 103[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 104[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 105[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 106[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 107[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 108[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 109[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 110[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 111[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 112[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 113[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 114[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 115[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 116[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 117[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 118[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 119[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 120[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 121[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 122[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 123[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 124[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425] 125 36(2) B 126 36(3)a) B 127 36(3)b) B 128 36(3)c) B 129 36(3)d) B 130[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 131[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 132[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 133[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 134[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 135[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 136[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 137[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 138[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 139 41(1)b) B 140 41(1)c) B 141 41(1)d) B 142 41(1)e) B 143 41(1)f) B 144[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 145 41(2)b) B 146 41(2)c) D 147[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 148[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 149[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 150[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 151[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 152[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 153[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426] 154 45 B 155[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 156[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 157[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 158[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 159[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 160[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 161[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 162[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 163[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 164[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 165[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 166[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 167[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 168[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 169[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 170[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 171[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 172[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 173[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 174[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 175[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 176[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 177 54a) B 178 54b) B 179 54c) B 180[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 181[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 182[Abrogé, DORS/2021-122, art. 77] 183[Abrogé, DORS/2021-122, art. 77] 184[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 185[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 186[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 187[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 188[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 189[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 190[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 191[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 192[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 193[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 194[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 195[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 196[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 197[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 198[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 199[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 200 61(1) C 201 61(2) C 202 62(1)a) C 203 62(1)b) C 204 62(1)c) C 205 62(2) A 206 63 C 207 64 C 208 65a) B 209 65b) B 210 65c) B 211 65d) B 212 66(1) C 213 66(2) C 214 67 B 215 68(1) C 216[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 217[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 218 70(1)a) B 219 70(1)b) B 220 70(1)c) B 221 70(1)d) B 222 70(1)e) C 222.1 70(1)f) B 222.2 70(2) C 223 71a) B 224 71b) B 225 71c) B 226 72(1)a) B 227 72(1)b) B 228 72(2) B 229 73(1) C 230 73(2)a) C 231 73(2)b) C 232 73(3) C 233 74(1) D 234 74(2) A 235 75(1) C 236 75(2) C 237 76 C 238 77a) B 239 77b) C 240 77c) C 241 77d) C 242 78 C 243 79a) C 244 79b) C 245 80 C 246 81 D 247[Abrogé, DORS/2024-118, art. 20] 248 83(1) C 249 83(2) C 250 84a) B 251 84b) B 252 84c) B 253 85a) D 254 85b) D 255 85c) D 256 86 C 257 87 C 258 88 C 259 89(1) C 260 89(2) C 261 91 D 262 92 D 263 93(1) D 264 93(2) D 265 94a) D 266 94b) D 267 95(1) D 268 95(2) A 269[Abrogé, DORS/2021-122, art. 78] 270 107(1) D 271 107(2) D 272 108 D 273 109a) B 274 109b) B 275 109c) D 276 110 D 277 111(1)a) D 278 111(1)b) D 279 112 C 280 113a) D 281 113b) D 282 113c) D 283 114(1) D 284 114(2) D 285 114(3)a) D 286 114(3)b) D 287 114(4) D 288 115(1) D 289 115(2) D 290 115(3)a) D 291 115(3)b) D 292 115(4) D 293 116 D 294 117a) D 295 117b) D 296 117c) D 297 118(1)a) C 298 118(1)b) C 299 118(2) A 300 119(1)a)(i) A 301 119(1)a)(ii) A 302 119(1)a)(iii) A 303 119(1)a)(iv) A 304 119(1)a)(v) A 305 119(1)a)(vi) A 306 119(1)b) A 307 119(2) A 308 120a) D 309 120b) D 310 120c) D 311 120d) D 312 120e) D 313 120f) D 314 121(1)a) A 315 121(1)b) C 316 121(1)c) C 317 121(2) C 318 122(1)a) C 319 122(1)b) C 320 122(1)c) C 321 122(1)d) C 322 122(1)e) C 323 122(1)f) C 324 122(1)g) C 325 122(1)h) C 326 122(1)(i) C 327 122(2)a) C 328 122(2)b) A 329 122(2)c) A 330 123(1)a) A 331 123(1)b) A 332 123(1)c) A 333 123(1)d) A 334 123(1)e) A 335 123(1)f) A 336 123(1)g) A 337 123(1)h) A 338 123(2) D 339 124(1) D 340 124(2) D 341 124(3) D 342 124(4)a) D 343 124(4)b) C 344 125(1)a) C 345 125(1)b) C 346 125(1)c) C 347 125(1)d) C 348 125(2)a) C 349 125(2)b) C 350 125(3)a) C 351 125(3)b) C 352 125(3)c) C 353 125(4) A 354 125(5) A 355 126(1)a) A 356 126(1)b) A 357 126(1)c) A 358 126(2)a) A 359 126(2)b) A 360 126(2)c) A 361 126(2)d) A 362 126(2)e) A 363 126(2)f) A 364 126(2)g) A 365 127(1) A 366 127(2) A 367 128 D 368 131(1)a) D 369 131(1)b) D 370 132(1)a) D 371 132(1)b) D 372 132(2) D 373 132(3) D 374 133(1) D 375 133(2) D 376 133(3)a) D 377 133(3)b)(i) D 378 133(3)b)(ii) D 379 133(3)b)(iii) D 380 133(4) D 381 134(1) D 382 134(2) D 383 135 D 384 136(1) D 385 136(2)a) D 386 136(2)b) D 387 136(2)c) D 388 136(3)a) D 389 136(3)b) D 390 136(3)c) D 391 136(3)d) A 392 136(3)e) A 393 137 D 394 138(1) D 395 138(2)a) D 396 138(2)b) D 397 138(2)c) D 398 138(2)d) B 399 139 D 400 140(1) D 401 140(2) D 402 141 D 403 142(1)a) E 404 142(1)b) E 405 142(2)a) E 406 142(2)b) E 406.1 142(2)c) E 406.2 142(2)d) E 406.3 142(3) D 407 142(4) E 407.1 142.1 D 408 143 D 409 144(1) E 410 144(2)a) D 411 144(2)b) D 412 144(2)c) D 413 144(2)d) D 414 144(2)e) D 415 144(2)f) D 416 144(2)g) D 417 144(2)h) D 418 144(2)i) D 419 144(3) D 420 144(4)a) D 421 144(4)b) D 422 144(5) D 423 145 D 424 146 C 425 147(1) D 426 147(2)a) D 427 147(2)b) C 428 147(2)c) C 429 147(2)d) C 430 148(1) A 431 148(2)a) A 432 148(2)b) A 433 148(2)c) A 434 148(2)d) A 435 149(1) C 436 149(2) D 437 149(3)a) B 438 149(3)b) B 439 150(1) D 440 150(2) D 441[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 442[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 443[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 444[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 445[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 446[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 447[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 448[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 449[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 450[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 451[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 452[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 453[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 454[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 455[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 456[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 457[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 458[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 459 161(1) D 460 161(2) D 461 161(3) D 462 161(4)a) D 463 161(4)b) D 464 161(5) D 465 161(6) A 466 162(1)a) B 467 162(1)b) A 468 162(1)c)(i) D 469 162(1)c)(ii) D 470 162(3)a) B 471 162(3)b) B 472 162(3)c) B 473 162(3)d) B 474 162(3)e) B 475 162(4)a) B 476 162(4)b) B 477 162(4)c) B 478 162(5) A 479 162(6)a) A 480 162(6)b) C 481 164a) C 482 164b) C 483 164c) C 484 165a) D 485 165b) D 486 165c) D 487 165d) D 488 165e) D 489 166a) D 490 166b) D 491 167a) D 492 167b) D 493 167c) D 494 167d) D 495 167e) D 496 168(1) D 497 168(2) A 498 168(3) D 499 169 D 500[Abrogé, DORS/2021-122, art. 79] 501 171(1)a) D 502 171(1)b) D 503 171(2)a) D 504 171(2)b) D 505 171(2)c) D 506 171(2)d) D 507 171(3)a) D 508 171(3)b) D 509 171(3)c) D 510 171(3)d) D 511 171(3)e) D 512 171(3)f) D 513 171(3)g) D 514 171(3)h) D 515 171(3)(i) D 516 172 D 517 173(1)a) D 518 173(1)b) D 519 173(1)c) D 520 173(1)d) D 521 173(1)e) D 522 173(1)f) D 523 173(2) D 524 173(3)a)(i) D 525 173(3)a)(ii) D 526 173(3)a)(iii) D 527 173(3)b) D 528 173(3)c) D 529 173(3)d)(i) D 530 173(3)d)(ii) D 531 173(3)d)(iii) D 532 173(4) D 533 174(1) D 534 174(2)a) D 535 174(2)b) D 536 174(3) D 537 176(1) C 538 176(2) D 539 176(3)a) D 540 176(3)b) C 541 176(4) D 542 176(5) D 543 177(1)a) D 544 177(1)b) D 545 177(2)a) D 546 177(2)b) D 547 177(2)c) D 548 177(2)d) D 549 178 D 550[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 551 179(2) C 552 179(3) D 553 179(4) D 554 180 D 555 181(1) D 556 181(2) D 557 182(1) D 558 182(2) D 559 183 D 560 184 D 561 185(1) D 562 185(2) D 563 185(3) D 564 185(4)a) D 565 185(4)b) D 566 185(4)c) D 567 185(4)d) D 568 185(4)e) D 569 185(4)f) D 570 185(5) A 571 185(6) A 572 185(7)a) A 573 185(7)b) A 574 185(7)c) A 575 185(8) A 576 185(9) D 577 186(1)a) D 578 186(1)b) D 579 186(1)c) D 580 186(2) D 581 187(1)a)(i) D 582 187(1)a)(ii) A 583 187(1)b)(i) A 584 187(1)b)(ii) A 585 187(2) A 586 188(1) D 587 188(3) D 588 188(4) D 589 188(5) D 590 188(6)a) D 591 188(6)b) D 592 188(6)c) D 593 188(6)d) D 594 188(6)e) D 595 188(6)f) D 596 188(6)g) D 597 190a) D 598 190b) D 599 191a) D 600 191b) D 601 192(1) D 602 192(2) D 603 193 D 604 194 D 605 195(1)a) D 606 195(1)b) D 607 195(2) D 608 196 D 609 197(1)a) D 610 197(1)b) D 611 197(2) D 612[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428] 613 200 C 614 203(1) D 615 203(2) C 616 203(3) C 617 203(4) C 618 203(5)a) C 619 203(5)b) C 620 203(6) C 621 203(8) C 622 204(1) D 623 204(2) D 624 205(1) C 625 205(2) C 626 206(1) D 627 206(2) D 628 206(3) D 629 206(4) D 630 207(1) D 631 207(2) D 632 207(3) D 633 207(4) D 634 208(1)a) D 635 208(1)b) D 636 208(1)c) D 637 208(2)a) D 638 208(2)b) D 639 211(1) D 640 211(2) D 641 212(1) D 642 212(2)a) D 643 212(2)b) D 644 212(3) D 645 213(1) D 646 213(2) D 647 213(3) D 648 214a) D 649 214b)(i) D 650 214b)(ii) D 651 215(1) C 652 215(2) C 653 216 C 654 217(1) D 655 217(2)a) D 656 217(2)b) D 657 217(2)c) D 658 218 D 659 219a) D 660 219b) D 661 220a) D 662 220b) D 663 221(1)a) D 664 221(1)b) D 665 221(2) D 666 222 D 667 223 D 668 224 D 669 225 D 670 226(1) C 671 226(2) D 672 227(1) C 673 227(2) C 674 227(3) C 675 227(4)a) C 676 227(4)b) C 677 227(5)a) C 678 227(5)b) C 679 227(5)c) C 680 227(6)a) A 681 227(6)b) A 682 228(1)a) D 683 228(1)b) D 684 228(1)c) D 685 228(3)a) D 686 228(3)b) D 687 228(4) A 688 229(1) D 689 229(2) D 690 229(3) D 691 229(4) D 692 229(5)a) D 693 229(5)b) C 694 229(6) D 695 229(7) D 696 230(1) D 697 230(2) D 698 231(1) D 699 231(2) D 700 231(3) D 701 232(1) D 702 232(2) C 703 233 D 704 234 C 705 235(2) D 706 235(3) D 707 235(4) D 708 236(1) D 709 236(2) D 710 236(3) D 711 236(4) D 712 236(5) D 713 236(6) D 714 237 D 715 238(1) D 716 238(2) A 717 238(3) A 718 239(1) D 719 239(2)a) D 720 239(2)b) D 721 239(2)c) D 722 240(1) D 723 240(2) D 724 240(3) D 725 240(4)a) D 726 240(4)b) D 727 240(4)c) D 728 241(1) C 729 241(2)a) D 730 241(2)b) D 731 241(2)c) D 732 242(1) C 733 242(2)a) C 734 242(2)b) C 734.1 244.1 A 735 245(1)a) C 736 245(1)b) A 737 245(2)a) C 738 245(2)b) C 739 245(2)c) C 740 245(2)d) C 741 245(2)e) C 742 245(2)f) C 743 245(2)g) C 744 245(2)h) C 745 245(2)i) C 746 245(3)a) C 747 245(3)b) C 748 245(4) A 749 246 C 750 247 D 751 248a) D 752 248b) D 753 249 D 754 250(1) D 755 250(2) D 756 250(3) D 757 250(4) C 758 250(5) D 759 251 C 760 252a) C 761 252b) C 762 253(1) C 763 253(2)a)(i) C 764 253(2)a)(ii) C 765 253(2)a)(iii) C 766 253(2)a)(iv) C 767 253(2)a)(v) C 768 253(2)a)(vi) C 769 253(2)b)(i) C 770 253(2)b)(ii) C 771 253(2)b)(iii) C 772 253(2)c)(i) C 773 253(2)c)(ii) C 774 253(2)c)(iii) C 775 253(2)d) C 776 253(3)a) C 777 253(3)b) C 778 253(4) A 779 253(5) A 780 254(2) D 781 254(3) A 782 254(4) A 783 255(1)a) D 784 255(1)b) D 785 255(1)c) D 786 255(1)d) D 787 255(1.1) D 788 255(2) D 789 255(3) A 790 255(4)a) A 791 255(4)b) A 792 255(4)c) A 793 255(4)d) A 794 255(4)e) A 795 255(5) D 796 255(6) D 797 256(1)a) D 798 256(1)b) D 799 256(2)a) D 800 256(2)b) D 801 256(3)a) C 802 256(3)b) C 803[Abrogé, DORS/2021-122, art. 80] 804 257 D 805 257.1(1) E 806 257.1(2) A 807 257.2a) D 808 257.2b) D 809 257.2c) D 810 257.2d) D 811 257.2e) D 812 257.2f) D 813 257.3a) D 814 257.3b) D 815 257.4(1)a) D 816 257.4(1)b) D 817 257.4(2) D 818 257.5a) D 819 257.5b) D 820 257.5c) D 821 257.5d) D 822 257.5e) D 823 257.6(1) D 824 257.6(2) D 825 257.7 D 826 257.8(1)a) D 827 257.8(1)b) D 828 257.8(1)c) D 829 257.8(2)a) D 830 257.8(2)b) D 831 257.8(2)c) D 832 257.8(3)a) B 833 257.8(3)b) A 834 257.9(1) D 835 257.9(2) D 836 257.9(3) D 837 257.91a) B 838 257.91b) A 839 257.92a) D 840 257.92b) D 841 257.92c) D 842 257.92d) D 843 257.92e) D 844 257.92f) D 845 258(1)a) C 846 258(1)b) C 847 258(1)c) C 848 258(2)a) C 849 258(2)b) C 850 261 C 851 262(1) C 852 262(2) C 853 262(3) C 854 263(1) C 855 263(3) C 856 263(4) C 857 264(1) C 858 264(2) C 859 265(1) C 860 265(2)a) C 861 265(2)b) C 862 265(2)c) C 863 265(3)a) C 864 265(3)b) C 865 265(3)c) C 866 265(4) C 867 265(5)a) C 868 265(5)b) C 869 267 C 870 269 C 871 270(1)a) C 872 270(1)b) C 873 270(1)c) C 874 270(2) C 875 271(1)a) A 876 271(1)b) A 877 271(2) A 878 272(1) C 879 272(2) C 880 275 D 881 276a) D 882 276b) A 883 276c) D 884 277 A 885 278(1) A 886 278(2)a) A 887 278(2)b) A 888 278(2)c) A 889 278(2)d) A 890 278(2)e) A 891 279(1) A 892 279(1.1)a) A 893 279(1.1)b) A 894 279(1.1)c) A 895 279(1.1)d) A 896 279(1.1)e) A 897 279(1.1)f) A 898 279(1.1)g) A 899 279(1.1)h) A 900 279(1.1)i) A 901 279(1.1)j)(i) A 902 279(1.1)j)(ii) A 903 279(1.1)j)(iii) A 904 279(1.1)j)(iv) A 905 279(1.1)j)(v) A 906 279(1.1)k) A 906.1 279(1.1)l) A 906.2 279(1.1)m) A 906.3 279(1.1)n)(i) A 906.4 279(1.1)n)(ii) A 906.5 279(1.1)o) A 906.6 279(1.2) A 907 279(2)a) A 908 279(2)b) A 909 280(1) A 909.1 280(1.1) A 910 280(2)a) A 911 280(2)b) A 912 280(2)c)(i) A 913 280(2)c)(ii) A 914 280(2)c)(iii) A 915 280(2)c)(iv) A 916 280(2)c)(v) A 917 280(2)d) A 918[Abrogé, DORS/2025-79, art. 44] 919[Abrogé, DORS/2025-79, art. 44] 920[Abrogé, DORS/2025-79, art. 44] 921[Abrogé, DORS/2025-79, art. 44] 922[Abrogé, DORS/2025-79, art. 44] 923 281 A SECTION 5 Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 1.4 A 2 3.1 C 3 3.2 B 4 3.3(2) C 5 3.3(3) C 6 3.3(5) D 7 3.4(1) D 8 3.4(2) D 9 3.5 C 10 3.6 C 11 3.7(1) D 12 3.7(2)a) D 13 3.7(2)b) D 14 3.7(3) D 15 3.7(4)a) D 16 3.7(4)b) D 17 3.7(4)c)(i) D 18 3.7(4)c)(ii) D 19 3.8(1)a) C 20 3.8(1)b) C 21 3.8(1)c) C 22 3.8(2)a) C 23 3.8(2)b) C 24 3.9(1)a) C 25 3.9(1)b) C 26 3.9(1)c) C 27 3.9(2) D 28 3.10 D 29 3.11(1) C 30 3.11(2) C 31 3.12(1) C 32 3.12(2) C 33 3.12(3) C 34 3.13(1) C 35 3.13(2) C 36 3.14(1)a) C 37 3.14(1)b) C 38 3.14(1)c) C 39 3.14(2) C 40 3.14(3) C 41 4.3 D 42 4.4 C 43 4.6(1) C 44 4.6(2) D 45 4.7 D 46 4.8(1) C 47 4.8(2) C 48 4.9(1) D 49 4.9(2)a) D 50 4.9(2)b) D 51 4.9(2)c) D 52 4.9(3)a) C 53 4.9(3)b) C 54 4.9(3)c) C 55 4.10(1) C 56 4.10(2) D 57 4.10(3) D 58 4.10(4)a) C 59 4.10(4)b) C 60 4.10(4)c) C 61 4.10(5) D 62 4.11(1) C 63 4.11(2)a) D 64 4.11(2)b) C 65 4.11(2)c) D 66 4.11(3) D 67 4.12(1) D 68 4.12(2)a) D 69 4.12(2)b) D 70 4.12(3) C 71 4.12(4) C 72 4.12(5) D 73 4.12(6) D 74 4.12(7) D 75 4.13(1) D 76 4.13(2) C 77 4.13(3)a) E 78 4.13(3)b) E 79 4.13(5) B 80 4.13(6) C 81 4.14(1) C 82 4.14(2) C 83 4.15 C 84 4.16 C 85 5.1(1)a) C 86 5.1(1)b) C 87 5.2(1) C 88 5.2(2) D 89 5.2(3)a) D 90 5.2(3)b)(i) D 91 5.2(3)b)(ii) D 92 5.2(4) D 93 5.2(5) D 94 5.2(6) D 95 5.2(7) D 96 5.3a) C 97 5.3b) C 98 5.4(1) C 99 5.4(2) C 100 5.5a) C 101 5.5b) C 102 5.5c) C 103 5.6(1)a) A 104 5.6(1)b) A 105 5.6(1)c) A 106 5.6(2) A 107 5.7 C 108 6.3 C 109 6.4(1) C 110 6.4(2)a) C 111 6.4(2)b) C 112 6.5 C 113 6.6 C 114 6.7 A 115 6.8(1)a) C 116 6.8(1)b) C 117 6.9(1) A 118 6.9(2) C 119 6.10(1) C 120 6.10(2) C 121 6.10(3) C 122 6.11 A 123 6.12(1) C 124 6.12(2)a) A 125 6.12(2)b)(i) C 126 6.12(2)b)(ii) C 127 6.12(2)b)(iii) C 128 6.12(2)b)(iv) C 129 6.12(2)b)(v) C 130 6.12(2)b)(vi) C 131 6.12(2)b)(vii) C 132 6.12(3) A 133 7.2(1) B 134 7.2(2) D 135 7.4 B 136 7.5(1) D 137 7.5(2)a) D 138 7.5(2)b) D 139 7.6 B 140 8.2(1) C 141 8.2(2) D 142 8.2(3)a) A 143 8.2(3)b)(i) D 144 8.2(3)b)(ii) D 145 8.3 B 146 8.4a) D 147 8.4b) D 148 8.7a) C 149 8.7b) C 150 8.7c) C 151 9.2(1) C 152 9.2(2)a) D 153 9.2(2)b) C 154 9.3(1) D 155 9.3(2) D 156 9.3(3) D 157 9.3(4) D 158 9.3(5) D 159 9.4 E 160 9.5 A 161 9.6(1)a) D 162 9.6(1)b) D 163 9.6(2)a) D 164 9.6(2)b) D 165 9.6(2)c) D 166 9.6(2)d) D 167 9.7 D 168 9.8(1) D 169 9.8(2) D 170 9.9 D 171 9.10(1) D 172 9.10(2)a) D 173 9.10(2)b) D 174 9.10(2)c) D 175 9.10(2)d) D 176 9.10(2)e) D 177 9.10(3)a) D 178 9.10(3)b) D 179 9.10(3)c) D 180 9.10(3)d) D 181 9.10(3)e) D 182 9.10(3)f) D 183 9.10(4) A 184 9.10(5) A 185 9.11(1) D 186 9.11(2) C 187 9.11(3) D 188 9.11(4) D 189 9.12(1) D 190 9.12(2) C 191 9.13 D 192 9.14(1) D 193 9.14(2) D 194 9.15(1) C 195 9.15(2) D 196 9.16 D 197 10.2(1) C 198 10.3 C 199 10.4 C 200 10.5 C 201 10.6(1) C 202 10.6(2) C 203 10.7 B 204 10.8 B 205 10.9(1) B 206 10.9(2) B 207 10.10(1) B 208 10.10(2) B 209 10.10(3) B 210 10.11(1)a) B 211 10.11(1)b) B 212 10.11(1)c) B 213 10.11(1)d) B 214 10.12 B 215 10.13(1) C 215.1 10.13(2) C 215.2 10.13(3)a) B 215.3 10.13(3)b) B 216 10.14(1)a) B 217 10.14(1)b) B 218 10.14(2) B 219 10.15 B 220 10.16 B 221 10.17a) B 222 10.17b) B 223 10.17c) B 224 10.18(1) B 225 10.18(2) B 226 10.18(3)a) B 227 10.18(3)b) B 228 10.18(3)c) B 229 10.18(4) B 230 10.19 B 231 10.20 B 232 10.21a) B 233 10.21b) C 234 10.21c) C 235 10.22 B 236 10.23a) C 237 10.23b) C 238 10.24 C 239 10.25a) C 240 10.25b) C 241 10.25c) C 242 10.25d) C 243 10.25e) B 244 10.25f) C 245 10.26(1) C 246 10.26(2) C 247 10.26(3) C 248 10.26(4) C 249 10.27a) B 250 10.27b) B 251 10.27c) B 252 10.28(1) C 253 10.28(2) D 254[Abrogé, DORS/2024-118, art. 20] 255 10.30(1) C 256 10.30(2) C 257 10.31a) B 258 10.31b) B 259 10.31c) B 260 10.32a) D 261 10.32b) D 262 10.32c) D 263 10.33(1) C 264 10.33(2) C 265 10.33(3) C 266 10.34a) C 267 10.34b) C 268 10.34c) C 269 10.34d) B 270 10.34e) B 271 10.34f) B 272 10.35a) B 273 10.35b) B 274 10.35c) D 275 10.36 C 276 10.37 C 277 10.38(1) C 278 10.38(2) C 279 10.38(4) C 280 11.3(1)a) C 281 11.3(1)b) A 282 11.3(2)a) C 283 11.3(2)b) C 284 11.3(2)c) C 285 11.3(2)d) C 286 11.3(2)e) C 287 11.3(2)f) C 288 11.3(2)g) C 289 11.3(2)h) B 290 11.3(2)i) B 291 11.4a) C 292 11.4b) C 293 11.5 A 294 11.6(1) C 295 11.6(2) C 296 11.7a) D 297 11.7b) D 298 11.8(1) D 299 11.8(2) D 300 11.9 C 301 11.10 D 302 11.11 D 303 11.12(1) D 304 11.12(2) D 305 11.13 C 306 11.14 D 307 11.15(1) C 308 11.15(2) C 309 11.18a) C 310 11.18b) C 311 11.18c) C 312 11.18d) C 313 11.19(1) C 314 11.19(2)a)(i) C 315 11.19(2)a)(ii) C 316 11.19(2)a)(iii) C 317 11.19(2)a)(iv) C 318 11.19(2)a)(v) C 319 11.19(2)a)(vi) C 320 11.19(2)a)(vii) C 321 11.19(2)b)(i) C 322 11.19(2)b)(ii) C 323 11.19(2)b)(iii) C 324 11.19(2)c)(i) C 325 11.19(2)c)(ii) C 326 11.19(2)c)(iii) C 327 11.19(2)d) C 328 11.19(3)a) C 329 11.19(3)b) C 330 11.19(3)c) C 331 11.20 A 332 11.22(2) D 333 11.22(3) A 334 11.22(4) A 335 11.23(1)a) D 336 11.23(1)b) D 337 11.23(1)c) D 338 11.23(1.1) D 339 11.23(2) D 340 11.23(3) A 341 11.23(4)a) A 342 11.23(4)b) A 343 11.23(4)c) A 344 11.23(4)d) A 345 11.23(4)e) A 346 11.24(1) D 347 11.24(2) D 348 11.25(1) D 349 11.25(2) D 350 11.26(1) D 351 11.26(2) D 352 11.26(3) D 353 11.26(4) E 354 11.27(1) D 355 11.27(2) A 356 11.27(3)a) A 357 11.27(3)b) A 358 11.27(3)c) A 359 11.27(3)d) A 360 11.28(1) D 361 11.28.1(1) E 362 11.28.1(2) A 363 11.28.2a) D 364 11.28.2b) D 365 11.28.2c) D 366 11.28.2d) D 367 11.28.2e) D 368 11.28.2f) D 369 11.28.3a) D 370 11.28.3b) D 371 11.28.4(1)a) D 372 11.28.4(1)b) D 373 11.28.4(2) D 374 11.28.5a) D 375 11.28.5b) D 376 11.28.5c) D 377 11.28.5d) D 378 11.28.5e) D 379 11.28.6(1) D 380 11.28.6(2) D 381 11.28.7 D 382 11.28.8(1)a) D 383 11.28.8(1)b) D 384 11.28.8(1)c) D 385 11.28.8(2)a) D 386 11.28.8(2)b) D 387 11.28.8(2)c) D 388 11.28.8(3)a) B 389 11.28.8(3)b) A 390 11.28.9(1) D 391 11.28.9(2) D 392 11.28.9(3) D 393 11.28.10a) B 394 11.28.10b) A 395 11.28.11a) D 396 11.28.11b) D 397 11.28.11c) D 398 11.28.11d) D 399 11.28.11e) D 400 11.28.11f) D 401 11.29a) C 402 11.29b) C 403 11.30a) C 404 11.30b) C 405 11.34(1) C 406 11.34(2) C 407 11.34(3) C 408 11.35(1) C 409 11.35(3) C 410 11.35(4) C 411 11.36(1)a) C 412 11.36(1)b) C 413 11.36(2) C 414 11.37(1)a) C 415 11.37(1)b)(i) C 416 11.37(1)b)(ii) C 417 11.37(1)c) C 418 11.37(2)a) C 419 11.37(2)b) C 420 11.37(2)c) C 421 11.37(3)a) C 422 11.37(3)b) C 423 11.38(1)a) C 424 11.38(1)b) C 425 11.38(1)c) C 426 11.38(2) C 427 11.40 C 428 11.42 C 429 11.43(1)a) C 430 11.43(1)b) C 431 11.43(1)c) C 432 11.43(2) C 433 11.44(1)a) A 434 11.44(1)b) A 435 11.44(2) A 436 11.45(1) C 437 11.45(2) C 438 12.2(1)a)(i) D 439 12.2(1)a)(ii) D 440 12.2(1)b) D 441 12.2(1)c) D 442 12.2(1)d) D 443 12.2(1)e) D 444 12.2(1)f) D 445 12.2(1)g) D 446 12.2(1)h) D 447 12.2(2)a)(i) D 448 12.2(2)a)(ii) D 449 12.2(2)a)(iii) D 450 12.2(2)b) D 451 12.2(2)c) D 452 12.2(2)d) D 453 12.2(2)e) D 454 12.2(2)f) D 455 12.2(2)g) D 456 12.2(3) D 457 12.2(4) D 458 12.2(5) E 459 12.2(6) D 460 12.3a)(i) D 461 12.3a)(ii) D 462 12.3a)(iii) D 463 12.3b) E 464 12.3c)(i) D 465 12.3c)(ii) D 466 12.3d) D 467 12.3e)(i) D 468 12.3e)(ii) D 469 12.3e)(iii) D 470 12.4 D 471 12.5(1) D 472 12.5(2)a) D 473 12.5(2)b) D 474 12.6(1) D 475 12.6(2)a) D 476 12.6(2)b) D 477 12.6(3) D 478 12.7 A 479 12.8 A 480 13.1 D 481 13.2a) D 482 13.2b) D 483 13.3a) D 484 13.3b) B 485 13.4 D 486 13.5(1) D 487 13.5(2) D 488 13.6 D 489 13.7(1)a) E 490 13.7(1)b) E 491 13.7(2)a) E 492 13.7(2)b) E 492.1 13.7(2)c) E 492.2 13.7(2)d) E 492.3 13.7(3) D 492.4 13.7(3.1) E 493 13.7(4)a) D 494 13.7(4)b) D 495 13.7(4)c) D 496 13.7(5) D 497[Abrogé, DORS/2022-94, art. 22] 498 13.8 D 499 13.9 D 500 13.10(1) E 501 13.10(2)a) D 502 13.10(2)b) D 503 13.10(2)c) D 504 13.10(3) D 505 13.10(4)a) D 506 13.10(4)b) D 507 13.10(5) D 508 13.11(1) D 509 13.11(2) D 510 13.11(3) D 511 13.11(4) D 512 13.12(1) D 513 13.12(2)a) D 514 13.12(2)b) C 515 13.12(2)c) C 516 13.12(2)d)(i) C 517 13.12(2)d)(ii) C 518 13.12(3) D 519 13.13 D 520 13.14 C 521 13.16(1)a)(i) D 522 13.16(1)a)(ii) D 523 13.16(1)a)(iii) D 524 13.16(1)a)(iv) D 525 13.16(1)a)(v) D 526 13.16(1)b) D 527 13.16(2) D 528 13.16(4) D 529 13.16(5) C 530 13.17a) D 531 13.17b) D 532 13.18(1) A 533 13.18(2)a) A 534 13.18(2)b) A 535 13.18(2)c) A 536 13.18(2)d) A 537 13.19(1) C 538 13.19(2) D 539 13.19(3) D 540 13.19(4)a) B 541 13.19(4)b) B 542 13.20 D 543 13.21 D 544 14.2 D 545 14.3 C 546 14.4(1) C 547 14.5 C 548 14.6a) C 549 14.6b) C 550 14.7(1) C 551 14.7(3) D 552 14.8 C 553 14.9 D 554 14.10 D 555 14.11 C 556 14.12(1) C 557 14.12(2) C 558 14.13(1) D 559 14.13(2) D 560 14.13(3) D 561 14.14 D 562 14.15(1) D 563 14.16(1) D 564 14.16(2) D 565 14.17a) D 566 14.17b) D 567 14.17c) D 568 14.18a) D 569 14.18b) D 570 14.19 D 571 14.20 D 572 14.21 D 573 15.3(1) D 574 15.3(2) D 575 15.4(1) D 576 15.4(2) D 577 15.5(1) D 578 15.5(2)a) D 579 15.5(2)b) D 580 15.6 D 581 15.7(1) D 582 15.7(2) D 583 15.8a) D 584 15.8b)(i) D 585 15.8b)(ii) D 586 15.9(1) C 587 15.9(2) C 588 15.10 C 589 15.11 C 590 15.12(1) D 591 15.12(2)a) D 592 15.12(2)b) D 593 15.13 D 594 15.14a) D 595 15.14b) D 596 15.15a) D 597 15.15b) D 598 15.16a) D 599 15.16b) D 600 15.17 D 601 15.18 D 602 15.19 D 603 15.20 D 604 15.21 D 605 15.22 C 606 15.23(1) C 607 15.23(2) C 608 15.24(1) C 609 15.24(2)a) C 610 15.24(2)b) C 611 15.24(3)a) C 612 15.24(3)b) C 613 15.24(3)c) C 614 15.24(4)a) A 615 15.24(4)b) A 616 15.25(1) D 617 15.25(2) D 618 15.26 D 619 15.27 D 620 15.28(1)a) D 621 15.28(1)b) D 622 15.28(1)c) D 623 15.28(2) A 624 15.29 D 625 15.30(1) D 626 15.30(2) D 627 15.30(3) D 628 15.31(1)a) D 629 15.31(1)b) A 630 15.31(2) D 631 15.32(1) D 632 15.32(2) D 633 15.33(1) D 634 15.33(2) D 635 15.34(1) D 636 15.34(2)a) D 637 15.34(2)b) D 638 15.35 D 639 15.36 D 640 15.37(1) D 641 15.38 D 642 15.39 C 643 15.40 D 644 15.41 C 645 15.42(1) D 646 15.42(2) D 647 15.42(3) D 648 15.43 D 649 15.44 D 650 15.45 D 651 15.46 D 652 15.47(1)a) D 653 15.47(1)b)(i) D 654 15.47(1)b)(ii) D 655 15.47(2) C 656 15.47(3) D 657 15.48(1) D 658 15.48(2) D 659 15.49(1) D 660 15.49(2) D 661 15.50 C 662 15.51 C 663 15.52(1)a) D 664 15.52(1)b) D 665 15.52(1)c) D 666 15.52(2) D 667 15.53 C 668 15.54 C 669 15.55(1) D 670 15.55(2)a) C 671 15.55(2)b) C 672 15.55(2)c) D 673 15.55(2)d) D 674 15.55(2)e) D 675 16.2 D 676 16.3(1)a) D 677 16.3(1)b) D 678 16.3(1)c) A 679 16.3(2) D 680 16.3(3) A 681 16.4(1) A 682 16.4(2)a) A 683 16.4(2)b) A 684 16.4(3) A 685 16.5 A 686 16.6(1) A 687 16.6(2)a) A 688 16.6(2)b) A 689 16.6(2)c) A 690 16.6(2)d) A 691 16.7(1) A 692 16.7(2) A 693 16.8(1) A 694 16.8(2) A 695 17.2(1) B 696 17.2(2) B 697 17.3 D 698 17.4(1) D 699 17.4(2) D 700 17.5(1) D 701 17.5(2) D 702 17.6(1) D 703 17.7 D 704 17.8a) B 705 17.8b) D 706 17.8c) D 707 17.9(1) D 708 17.9(2)a) D 709 17.9(2)b) C 710 17.9(3)a) D 711 17.9(3)b) D 712 17.10(1)a) C 713 17.10(1)b) C 714 17.10(1)c) B 715 17.10(2) B 716 17.11(1) D 717 17.12(1) D 718 17.12(2) D 719 17.13(1) B 720 17.14a) B 721 17.14b)(i) B 722 17.14b)(ii) B 723 17.14b)(iii) B 724 17.14c) B 725 17.14d) B 726 17.14e) C 727 17.14f)(i) B 728 17.14f)(ii) B 729 17.14f)(iii) B 730 17.14f)(iv) B 731 17.14g) B 732 17.15a) D 733 17.15b) D 734 17.15c) D 735 17.16(1)a)(i) A 736 17.16(1)a)(ii) A 737 17.16(1)a)(iii) A 738 17.16(1)a)(iv) A 739 17.16(1)a)(v) A 740 17.16(1)a)(vi) A 741 17.16(1)b) A 742 17.16(2) A 743 18.2 C 744 18.3(1) D 745 18.3(2) C 746 18.4(1)a) E 747 18.4(1)b) E 748 18.4(1)c) E 749 18.4(2)a) E 750 18.4(2)b) E 751 18.4(2)c) D 752 18.5a) D 753 18.5b) D 754 18.6a) D 755 18.6b) D 756 18.6c) D 757 18.6d) E 758 18.7 D 759 18.8 D 760 18.9(1)a) D 761 18.9(1)b) D 762 18.9(1)c) D 763 18.9(1)d) D 764 18.9(2) D 765 18.9(3) D 766 18.10a) D 767 18.10b) D 768 18.10c) D 769 18.10d) D 770 18.11 D 771 18.12a) D 772 18.12b) D 773 18.12c) D 774 18.12d) D 775 18.12e)(i) D 776 18.12e)(ii) D 777 18.12e)(iii) D 778 18.12e)(iv) D 779 18.12e)(v) D 780 18.12e)(vi) D 781 18.12f) D 782 18.13(1)a) D 783 18.13(1)b) D 784 18.13(2) A 785 18.14(1)a) D 786 18.14(1)b) D 787 18.14(2)a) D 788 18.14(2)b) D 789 18.14(3)a) D 790 18.14(3)b) D 791 18.14(4) D 792 18.15 D 793 18.16 D 794 18.18(1) A 795 18.18(2) A 796 18.18(3)a) A 797 18.18(3)b) A 798 18.18(4) A 799 18.18(5) A 800 18.18(6)a) A 801 18.18(6)b) A 802 18.18(6)c) A 803 18.18(7) A SECTION 6 Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 1.4 A 2 2.2 C 3 2.3(1) C 4 2.3(2) C 5 2.4a) C 6 2.4b) C 7 2.4c) C 8 2.5(1)a) A 9 2.5(1)b) A 10 2.5(1)c) A 11 2.5(2) A 12 2.6 C 13 3.1(1) B 14 3.1(2) B 15 3.3 B 16 3.4 B 17 3.4.1(1) B 18 3.4.1(2)a) B 19 3.4.1(2)b) B 20 3.5(1) D 21 3.5(2)a) D 22 3.5(2)b) D 23 4.2(2) B 24 4.2(3) B 25 4.3(1)a) B 26 4.3(1)b) A 27 4.3(3)a) B 28 4.3(3)b) B 29 4.3(3)c) B 30 4.3(3)d) B 31 4.3(3)e) B 32 4.3(4)a) B 33 4.3(4)b) B 34 4.3(4)c) B 35 4.3(5) A 36 4.3(6)a) A 37 4.3(6)b) C 38 4.4 D 39 4.5 D 40 4.6a) A 41 4.6b) A 42 4.7(1)a) D 43 4.7(1)b) D 44 4.7(2) C 45 4.7(3) D 46 4.8(1) C 47 5.2(2)a) D 48 5.2(2)b) D 49 5.2(2)c) D 50 5.3(1) D 51 5.3(2) C 52 5.3(3) D 53 6.2(1) C 54 6.3 C 55 6.4 C 56 6.5(1) B 57 6.5(2)a) B 58 6.5(2)b) C 59 6.6(1)a) B 60 6.6(1)b) B 61 6.6(1)c) B 62 6.6(2) B 63 6.7(1) C 64 6.7(2) C 65 6.8 B 66 6.9 B 67 6.10(1) B 68 6.10(2) B 69 6.11(1) B 70 6.11(2) B 71 6.12 B 72 6.13(1) B 73 6.13(3) B 74 6.14(1)a) B 75 6.14(1)b) B 76 6.15(1)a) B 77 6.15(1)b) B 78 6.15(3) B 79 6.15(4)a) C 79.1 6.15(4)b) B 79.2 6.15(5) C 80 6.16 B 81 6.17 B 82 6.18 B 83 6.19 C 84 6.20 C 85 6.21a) B 86 6.21b) C 87 6.21c) C 88 6.21d) C 89 6.22 B 90 6.23a) C 91 6.23b) C 92 6.27(1) C 93 6.27(2) C 94 6.28a) B 95 6.28b) B 96 6.28c) B 97 6.29a) D 98 6.29b) D 99 6.29c) D 100 6.30(1) C 101 6.30(2) C 102 6.30(6) C 103 6.31(1)a) C 104 6.31(1)b) C 105 6.32 C 106 6.33a) B 107 6.33b) B 108 6.33c) B 109 7.2.1 A 110 7.3(1)a) C 111 7.3(1)b) A 112 7.3(2)a) C 113 7.3(2)b) C 114 7.3(2)c) C 115 7.3(2)d) C 116 7.3(2)e) C 117 7.3(2)f) C 118 7.3(2)g) C 119 7.3(2)h) C 120 7.3(2)i) C 121 7.4a)(i) C 122 7.4a)(ii) C 123 7.4b) C 124 7.5 A 125 7.6 C 126 7.7 D 127 7.8 D 128 7.9 D 129 7.9.1 D 130 7.10 C 131 7.11 D 132 7.15a) C 133 7.15b) C 134 7.15c) C 135 7.16(1) C 136 7.16(2)a)(i) C 137 7.16(2)a)(ii) C 138 7.16(2)a)(iii) C 139 7.16(2)a)(iv) C 140 7.16(2)a)(v) C 141 7.16(2)a)(vi) C 142 7.16(2)b)(i) C 143 7.16(2)b)(ii) C 144 7.16(2)b)(iii) C 145 7.16(2)c)(i) C 146 7.16(2)c)(ii) C 147 7.16(2)c)(iii) C 148 7.16(3)a) C 149 7.16(3)b) C 150 7.16(3)c) C 151 7.18(1)a) A 152 7.18(1)b) A 153 7.18(2) A 154 7.19(2) D 155 7.19(3) A 156 7.19(4) A 157 7.20(1)a) D 158 7.20(1)b) D 159 7.20(1.1) D 160 7.20(2) D 161 7.20(3) A 162 7.20(4)a) A 163 7.20(4)b) A 164 7.20(4)c) A 165 7.20(4)d) A 166 7.20(4)e) A 167 7.21(1) D 168 7.21(2) D 169 7.21.1a) D 170 7.21.1b) D 171 7.21.2(1)a) D 172 7.21.2(1)b) D 173 7.21.2(2)a) C 174 7.21.2(2)b) C 175 7.23(1) D 176 7.23(2) D 177 7.23(3) D 178 7.23.1(1) E 179 7.23.1(2) A 180 7.23.2a) D 181 7.23.2b) D 182 7.23.2c) D 183 7.23.2d) D 184 7.23.2e) D 185 7.23.2f) D 186 7.23.3a) D 187 7.23.3b) D 188 7.23.4(1)a) D 189 7.23.4(1)b) D 190 7.23.4(2) D 191 7.23.5a) D 192 7.23.5b) D 193 7.23.5c) D 194 7.23.5d) D 195 7.23.5e) D 196 7.23.6(1) D 197 7.23.6(2) D 198 7.23.7 D 199 7.23.8(1)a) D 200 7.23.8(1)b) D 201 7.23.8(1)c) D 202 7.23.8(2)a) D 203 7.23.8(2)b) D 204 7.23.8(2)c) D 205 7.23.8(3)a) B 206 7.23.8(3)b) A 207 7.23.9(1) D 208 7.23.9(2) D 209 7.23.9(3) D 210 7.23.10a) B 211 7.23.10b) A 212 7.23.11a) D 213 7.23.11b) D 214 7.23.11c) D 215 7.23.11d) D 216 7.23.11e) D 217 7.23.11f) D 218 7.24a) C 219 7.24b) C 220 7.25a) C 221 7.25b) C 222 7.28(1) C 223 7.28(2) D 224 7.29(1) C 225 7.29(2) C 226 7.29(3) C 227 7.30(2) C 228 7.30(3) C 229 7.31(1) C 230 7.31(2) C 231 7.32(1) C 232 7.32(2)a) C 233 7.32(2)b) C 234 7.32(2)c) C 235 7.32(3)a) C 236 7.32(3)b) C 237 7.34 C 238 7.35 C 239 7.36(1)a) C 240 7.36(1)b) C 241 7.36(1)c) C 242 7.36(2) C 243 7.37(1)a) A 244 7.37(1)b) A 245 7.37(2) A 246 7.38(1) C 247 7.38(2) C 248 8.2 D 249 8.3a) D 250 8.3b) D 251 8.4a) D 252 8.4b) B 253 8.5 D 254 8.6(1) D 255 8.6(2) D 256 8.7 D 257 8.8(1)a) E 258 8.8(1)b) E 258.1 8.8(2)a) E 258.2 8.8(2)b) E 258.3 8.8(2)c) E 258.4 8.8(2)d) E 259 8.8(3) D 259.1 8.8(4) E 260 8.10 D 261 8.11 D 262 8.11.1 C 263 8.12(1) A 264 8.12(2)a) A 265 8.12(2)b) A 266 8.12(2)c) A 267 8.12(2)d) A 268 8.13(1) C 269 8.13(2) D 270 8.13(3)a) B 271 8.13(3)b) B 272 8.14 D 273 8.15 D 274 9.1.1 C 275 9.2 D 276 9.3 D 277 9.5a) C 278 9.5b) C 279 9.6a) C 280 9.6b) C 281 9.6c) A 282 9.7a) D 283 9.7b) D 284 10.1 D 285 10.2a) D 286 10.2b)(i) D 287 10.2b)(ii) D 288 10.3(1) C 289 10.3(2) C 290 10.4 C 291 10.5 C 292 10.6a) D 293 10.6b) D 294 10.6.1 D 295 10.7 D 296 10.8 D 297 10.8.1 D 298 10.9 D 299 10.9.1 D 300 10.10(1) C 301 10.10(2) C 302 10.11(1) C 303 10.11(2)a) C 304 10.11(2)b) C 305 10.11(3)a) C 306 10.11(3)b) C 307 10.11(3)c) C 308 10.11(4) A 309 10.11(5) A 310 10.12(1) D 311 10.12(1.1) D 312 10.12(2) A 313 10.13 D 314 10.14 D 315 10.15 D 316 10.16 D 317 10.17 D 318 10.18 D 319 10.19 C 320 10.20(1) D 321 10.20(2)d) D 322 10.20(2)e) D 323 10.20(2)f) D 324 10.21(1) D 325 10.21(2) D 326 10.21(3) D 327 10.22(1) D 328 11.2 D 329 11.3(1)a) D 330 11.3(1)b) D 331 11.3(1)c) A 332 11.3(2)a) D 333 11.3(2)b) A 334 11.4 A 335 11.5a) A 336 11.5b) A 337 11.5c) A 338 11.6(1) A 339 11.6(2)a) A 340 11.6(2)b) A 341 11.6(2)c) A 342 11.6(2)d) A 343 11.7(1) A 344 11.7(2)a) A 345 11.7(2)b) A 346 11.7.1 A 347 11.8 A 348 11.9a) A 349 11.9b) A 350 12.2(1) D 351 12.2(2) D 352 12.3a) C 353 12.3b) C 354 12.3c) B 355 12.4(1) D 356 12.4(2) D 357 12.5(1) D 358 12.5(2) D 359 12.5(3) D 360 12.6a) D 361 12.6b) D 362 12.7(1)a) D 363 12.7(1)b) D 364 12.7(1)c) D 365 12.7(1)d) D 366 12.7(1)e) D 367 12.7(1)f) D 368 12.7(2) D 369 12.8(1)a)(i) A 370 12.8(1)a)(ii) A 371 12.8(1)a)(iii) A 372 12.8(1)a)(iv) A 373 12.8(1)a)(v) A 374 12.8(1)a)(vi) A 375 12.8(1)a)(vii) A 376 12.8(1)b) A 377 12.8(1)c) A 378 12.8(2) A 379 12.8(3) A 380 12.8(4) A 381 12.8(5) A 382 13.2(1) D 383 13.2(2)a) D 384 13.2(2)b) D 385 13.3a) D 386 13.3b) D 387 13.4 C 388 13.6 A 389 13.7(1)a) D 390 13.7(1)b) D 391 13.7(1)c) D 392 13.7(1)d) D 393 13.7(2)a) D 394 13.7(2)b) D 395 13.8 D 396 13.9a) D 397 13.9b) D SECTION 7 Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 5(1) A 2 5(2) A 3 5(3) A 4 6(1) A 5 6(2) A 6 7 A 7 8a) A 8 8b) A 9 8c) A 10 8d) A 11 8e) A 12 9a)(i) B 13 9a)(ii) B 14 9b) B 15 9c) B 16 10(1) A 17 10(2)a) A 18 10(2)b) A 19 10(2)c) A 20 10(2)d) A 21 10(2)e)(i) A 22 10(2)e)(ii) A 23 10(2)f) A 24 10(2)g) A 25 10(2)h) A 26 10(2)i) A 27 10(2)j) A 28 10(2)k) A 29 10(3) A 30 10(4) A 31 11(1) D 32 11(2) C 33 11(3) D 34 12(1) C 35 12(2)a) C 36 12(2)b) C 37 12(2)c) C 38 12(3) C 39 12(4)a) C 40 12(4)b) C 41 12(4)c) C 42 12(5) C 43 12(6) C 44 13 A 45 14 B 46 15(3) A 47 19(1) C 48 20a) A 49 20b) A 50 20c) A 51 20d) A 52 21 A 53 22a) A 54 22b) A 55 22c) A 56 22d) A 57 23(1) C 58 25(1) C 59 25(2) A 60 26 A 61 27(1)a) A 62 27(1)b) A 63 27(2)a) A 64 27(2)b) A 65 28(2)a) A 66 28(2)b) A 67 28(2)c) A 68 28(2)d) A 69 29 C 70 30(1)a) C 71 30(1)b) C 72 30(1)c) C 73 30(2) A 74 30(3) A 75 31(1) C 76 31(2) C 77 33(1) C 78 33(2) C 79 34a) C 80 34b) C 81 35(1)a) A 82 35(1)b) A 83 35(1)c) A 84 35(1)d) A 85 35(1)e) A 86 35(1)f) A 87 35(1)g) A 88 35(1)h) A 89 35(1)i) A 90 35(2) A 91 36a) A 92 36b) A 93 36c) A 94 36d)(i) A 95 36d)(ii) A 96 36d)(iii) A 97 36d)(iv) A 98 36d)(v) A 99 36d)(vi) A 100 36d)(vii) A 101 36d)(viii) A 102 37(1) A 103 37(2)a) A 104 37(2)b) A 105 37(2)c) A 106 37(2)d) A 107 37(2)e) A Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 145(1)a) D 2 145(1)b) D 3 145(2)a) D 4 145(2)b) D 5 145(2.1) D Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 134(1) C
Violations — partie II de la Loi et ses règlements
Partie II de la Loi
Règlements pris en vertu de la partie II de la Loi
Instructions données en application de la partie II de la Loi
Ordonnances rendues au titre de la partie II de la Loi
Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 167.1 C 2 169(1)b) C 3 169.1(1) C 4 169.2(1) C 5 170(3) A 6 172(3) A 7 172.1(6) C 8 173 C 9 173.01(1) C 10 173.01(5) C 11 173.1(1)a) C 12 173.1(1)b) C 13 174(1) B 14 174(4) B 15 174(5) B 16 174.1(4) C 17 176(5) A 18 177(2) A 19 177.1(3) C 20 177.1(4) C 21 177.1(6) A 22 177.1(7) C 23 178(1) C 24 178(5) C 25 179a) D 26 179b) D 27 181.1(1) C 28 181.2 C 29 184 C 30 185a) C 31 185b) B 32 188a) B 33 188b) B 34 192 B 35 193(1) B 36 193(2) B 37 195(3) A 38 196(1) B 39 196(2) B 40 197(1) B 41 197(2) B 42 199 B 43 205(1) C 44 205(2) C 45 205(4) A 46 205(6) C 47 205.1 C 48 206(1) C 49 206.1(1) C 50 206.3(2) C 51 206.4(2) C 52 206.4(2.1) C 53 206.5(2) C 54 206.5(3) C 54.1 206.51(3) C 54.2 206.51(6) B 55 206.6(1)a) C 56 206.6(1)b) C 57 206.6(1)c) C 58 206.6(1)d) C 59 206.6(1)e) C 60 206.6(2) B 61 206.7(2) C 62 206.7(2.1) B 63 206.8(1) C 64 206.9 C 65 207.2(2) A 66 208(1) C 67 209 C 68 209.1(1) C 69 209.1(2) C 70 209.1(3) C 71 209.1(4) C 72 209.2(1) C 73 209.2(2.1) B 74 209.21 B 75 209.3(1) C 76 209.3(2) C 77 210(1) C 77.1 210(1.01) C 78 210(2) B 78.1 210.1 C 78.2 210.2(1) C 78.3 210.2(2) C 78.4 210.2(3) C 78.5 210.2(4) C 78.6 210.3(1) C 78.7 210.3(3) B 78.8 210.4 B 78.9 210.5 C 79 212(1) C 80 212(2) C 81 212(3) A 82 213(1) C 83 213(2) A 84 214(1) C 85 218 A 86 221(4) C 87 222(1) A 88 226 C 89 230(1) B 90 230(2) B 91 231a) C 92 231b) B 93 232 C 94 235(1) B 95 238 C 95.1 238.1(1) B 95.2 238.1(3)a) B 95.3 238.1(3)b) B 95.4 238.1(3)c) B 96 239(1) C 97 239(1.1) C 97.1 239(1.2)a) C 97.2 239(1.2)b) C 97.3 239(1.21) C 97.4 239(1.3) B 97.5 239(1.4) C 98 239(5) C 99 239(6) C 100 239(8) C 101 239(10) B 102 239.01(1)a) C 103 239.01(1)b) C 104 239.01(11) C 105 239.01(12) C 106 239.01(14) C 107 239.01(16) B 108 239.1(1) C 109 239.1(2) B 110 239.1(3) C 111 239.1(5) C 112 239.1(7) B 113 239.2(1) C 114 241(1) A 115 247a) B 116 247b) B 117 247.5(1) C 118 247.91(2) C 119 247.93(1) C 120 247.93(2) C 121 247.95(1) C 122 247.95(2) A 123 247.96(1) C 124 247.96(2) C 125 249(4) A 126 251.001(6) A 127 251.001(7) A 128 251.001(9) A 129 251.12(5) B 130 252(1) A 131 252(2) A 132 253(1) A 132.1 253.1(1) A 132.2 253.1(2) A 132.3 253.1(3) A 132.4 253.2(1) A 132.5 253.2(2) A 132.6 253.2(3) A 133 254(1)a) A 134 254(1)b) A 135 254(1)c) A 136 254(1)d) A 137 254(1)e) A 138 254.1(1) B 139 254.1(3) B SECTION 1 Règlement du Canada sur les normes du travail Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 3.1a) A 1.01 3.1b) A 1.02 3.1c) A 1.03 3.1d) A 1.04 3.1e) A 1.05 3.1f) A 1.06 3.1g) A 1.07 3.1h) A 1.08 3.1i) A 1.09 3.1j) A 1.1 3.1k) A 1.11 3.1l) A 1.12 3.1m) A 1.13 4 A 2 5 A 3 6(3)a) A 4 6(3)b) A 5 6(4) A 6 8(1) C 7 10(2) D 8 11.1 B 9 12a) A 10 12b) A 11 13(1) C 12 13(3) A 13 13(4) B 14 14(2) B 15 15(1) A 16 15(2) A 17 16 A 18 19(2) B 19 19(3) B 20 19(4) B 21 21a) B 22 21b) B 23 23(1) B 24 23(1.1) A 25 24(1) A 26 24(2)a) A 27 24(2)b) A 28 24(2)c) A 29 24(2)d) A 30 24(2)e) A 31 24(2)f) A 32 24(2)g)(i) A 33 24(2)g)(ii) A 34 24(2)g)(iii) A 35 24(2)g.01) A 36 24(2)g.02) A 37 24(2)g.1) A 38 24(2)g.11) A 39 24(2)g.2) A 40 24(2)h)(i) A 41 24(2)h)(ii) A 42 24(2)h)(iii) A 43 24(2)h.1) A 44 24(2)i) A 45 24(2)j) A 46 24(2)k) A 47 24(2)l) A 48 24(2)m)(i) A 49 24(2)m)(ii) A 50 24(2)n) A 51 24(2)n.1) A 52 24(2)n.2) A 52.1 24(2)n.21) A 52.2 24(2)n.22) A 53 24(2)n.3) A 54 24(2)n.4) A 54.1 24(2)n.41) A 55 24(2)n.5) A 56 24(2)n.6) A 56.1 24(2)n.7)(i) A 56.2 24(2)n.7)(ii) A 56.3 24(2)n.7)(iii) A 56.4 24(2)n.7)(iv) A 56.5 24(2)n.7)(v) A 56.6 24(2)n.8)(i) A 56.7 24(2)n.8)(ii) A 57 24(2)o)(i) A 58 24(2)o)(i.1) A 59 24(2)o)(ii) A 60 24(2)o)(iii) A 61 24(2)o)(iv) A 62 24(4)a) A 63 24(4)b) A 64 24(4)c) A 65 25(1) A 66 25(2) A SECTION 2 Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 7(3) A 2 12(2) A 3 13 C 4 14 C SECTION 3 Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 5(1) C 2 6(1) C SECTION 4 Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 4(1) C 2 4(2) C 3 5(1) C 4 5(2) C SECTION 5 Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 4(1)a) A 2 4(1)b) A 3 4(1)c) A 4 4(1)d) A 5 4(1)e) A 6 4(1)f) A 7 4(1)g) A 8 4(1)h) A 9 4(1)i) A 10 4(1)j) A 11 4(1)k) A 12 4(1)l)(i) A 13 4(1)l)(ii) A 14 4(1)l)(iii) A 15 4(1)m) A 15.1 4(1)n) A 15.2 4(1)o) A 16 4(2) A Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 251.06(1) D 2 251.1(1) D 3 251.12(1) D 4 251.13(1) D 5 251.13(1.1) D Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 176 D
Violations — partie III de la Loi et ses règlements
Partie III de la Loi
Règlements pris en vertu de la partie III de la Loi
Ordres donnés et ordonnances rendues au titre de la partie III de la Loi
Conditions d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi
Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Auteur présumé Type de violation Montant de la pénalité de base ($) 1 Personne physique A 200 B 500 C 1 000 D 2 000 E 4 000 2 Micro entreprise A 250 B 750 C 1 500 D 3 500 E 7 500 3 Petite entreprise A 500 B 1 500 C 3 000 D 7 000 E 15 000 4 Grande entreprise ou ministère A 2 000 B 6 000 C 12 000 D 25 000 E 50 000
Montant de la pénalité
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
entreprise Personne autre qu’une personne physique. (business)
grande entreprise Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)
micro entreprise Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)
petite entreprise Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)