En vertu du paragraphe 86.11(2) a de la Loi sur les transports au Canada b, le ministre des Transports donne la Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, ci-après. L.C., 2018, ch. 10, art. 19 L.C. 1996, ch. 10
Ottawa, le 17 décembre 2020
Le ministre des Transports, Marc Garneau Minister of Transport
L’Office des transports du Canada est tenu de régir par règlement les obligations d’un transporteur envers les passagers lorsque l’annulation d’un vol attribuable à une situation indépendante de sa volonté empêche le transporteur de faire en sorte que les passagers puissent compléter leur itinéraire dans un délai raisonnable.
Le règlement pris par l’Office des transports du Canada prévoit que des remboursements sont dus aux passagers lorsque l’annulation d’un vol est attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur, y compris l’une des situations énumérées au paragraphe 10(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui l’empêche de faire en sorte que les passagers puissent compléter leur itinéraire dans un délai raisonnable.
Dans son règlement, l’Office des transports du Canada peut déterminer qu’un retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur qui empêche un passager de compléter son itinéraire dans un délai raisonnable peut faire l’objet d‘un remboursement.
La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.