Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce à jour au 2021-06-28

DORS-2021-166 Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

À jour au 2021-06-28 · dernière modification 2021-06-28

Table des matières
Disposition

En vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a, le ministre de l’Industrie prend l’Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, ci-après. L.C. 2018, ch. 27, art. 247; 2014 ch. 20, art. 366

Disposition

Ottawa, le 23 juin 2021 Le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne Minister of Industry

Conseil d’administration

art. 1 — Nombre d’administrateurs

Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf.

art. 2 — Administrateurs à nommer

Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq.

Entrée en vigueur

*3 — L.C. 2018, ch. 27, art. 247

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Arrêté en vigueur le 28 juin 2021, voir TR/2021-30.]