Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret d’extension n o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après. L.R., ch. P-21
art. 1
— Extension du droit d’accès
Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu à l’étranger qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.
art. 2
— Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de sa prise.