DORS-2021-22 Tarif des honoraires — élections fédérales

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

Le directeur du scrutin a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit — notamment le maintien à jour des communications, la réconciliation du temps et des énoncés des comptes financiers, la nomination et la formation du directeur adjoint du scrutin et l’entreposage de matériel électoral à sa résidence — et les dépenses qu’il engage au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la date de la délivrance du bref, la rémunération au taux mensuel prévu à l’article 1 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 2.

Le directeur du scrutin a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale, s’il y a scrutin, les honoraires prévus à l’article 1 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 3.

Le directeur du scrutin a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, les honoraires prévus à l’article 1 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 4.

Pour la préparation et pour sa présence à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin a le droit de recevoir, en plus des honoraires visés à l’article 4, pour chaque heure travaillée, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 1 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation qui ne comprend pas les services visés aux articles 2 à 5 ou à qui il demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation et pour le temps de déplacement, pour chaque heure, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 1 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

Le directeur adjoint du scrutin a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale, s’il y a scrutin, les honoraires prévus à l’article 2 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 3.

Le directeur adjoint du scrutin a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit au cours du mois suivant la fin de la période électorale, les honoraires prévus à l’article 2 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 4.

Pour la préparation et pour sa présence à un dépouillement judiciaire, le directeur adjoint du scrutin a le droit de recevoir, en plus des honoraires visés à l’article 9, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 2 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation qui ne comprend pas les services visés aux articles 8 à 10 ou à qui il demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation et pour le temps de déplacement, pour chaque heure certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 2 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire nommé à temps plein a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit au cours du mois suivant la fin de la période électorale, les honoraires prévus à l’article 3 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 4.

Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire à qui le directeur général des élections confie une affectation qui ne comprend pas les services visés aux articles 12 et 13 ou à qui il demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation et pour le temps de déplacement, pour chaque heure certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 3 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

L’agent de liaison local a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale d’une élection générale et se terminant la veille de la date de la délivrance du bref d’élection générale, la rémunération au taux mensuel prévu à l’article 4 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 2.

L’agent de liaison local a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale d’une élection générale, s’il y a scrutin dans au moins une circonscription électorale dans sa région, les honoraires prévus à l’article 4 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 3.

L’agent de liaison local a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale d’une élection générale, les honoraires prévus à l’article 4 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 4.

L’agent de liaison local a le droit de recevoir, pour chaque heure travaillée et pour chaque heure de temps de déplacement pendant la période électorale d’une élection partielle, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 4 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, l’agent de liaison local a le droit de recevoir, en plus des honoraires visés à l’article 17, le cas échéant, pour chaque heure travaillée et pour chaque heure de temps de déplacement pour assister au dépouillement judiciaire à la demande du directeur général des élections, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 4 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

L’agent de liaison local à qui le directeur général des élections confie une affectation qui ne comprend pas les services visés aux articles 15 à 19 ou à qui il demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral a le droit de recevoir, pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation et pour le temps de déplacement, pour chaque heure, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 4 du tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5.

L’administrateur électoral qui ne travaille qu’une partie de la période pour laquelle il a droit à la rémunération au taux mensuel ou aux honoraires prévus au tableau 1 de l’annexe, dans les colonnes 2, 3 ou 4, ne reçoit qu’une rémunération pour les jours travaillés, le taux mensuel ou les honoraires étant calculés au prorata en conséquence.

Malgré l’article 21, s’il n’y a pas de scrutin, le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin et le directeur adjoint du scrutin supplémentaire nommé à temps plein ont le droit de recevoir, pour les services qu’ils fournissent pendant la période électorale, selon le cas :

L’administrateur électoral qui assiste à une séance de formation ou à une autre séance sur les questions électorales et connexes a le droit de recevoir, pour chaque heure de présence à la séance et pour chaque heure de temps de déplacement, la rémunération au taux horaire prévue au tableau 1 de l’annexe, dans la colonne 5, et qui correspond au poste, figurant à la colonne 1 de ce tableau, auquel il a été nommé.

La personne nommée par un directeur du scrutin comme membre du personnel en vertu de l’article 61 de la Loi a le droit de recevoir, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu au tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2, correspondant au niveau, figurant à la colonne 1 de ce tableau, du poste auquel elle a été nommée.

La personne engagée par un directeur du scrutin pour agir comme interprète linguistique ou gestuel et nommée par un fonctionnaire électoral en vertu de l’article 156 de la Loi a le droit de recevoir, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 2 du tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2.

La personne nommée par le directeur général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux conformément à l’article 183 ou 184 de la Loi a le droit de recevoir, pour chaque heure travaillée, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 2 du tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2.

L’électeur qui agit à titre de témoin à la validation des résultats en application de l’article 294 de la Loi a le droit de recevoir, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 1 du tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2.

La personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 304(6) de la Loi pour un dépouillement judiciaire a le droit de recevoir, pour sa présence et les services fournis, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 4 du tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2.

La personne nommée comme préposé au dépouillement ou comme secrétaire en application de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi a le droit de recevoir, pour sa présence et les services fournis pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin, la rémunération au taux horaire prévu à l’article 4 du tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2.

Malgré l’article 32, le travailleur électoral qui est tenu de travailler un jour férié désigné a le droit de recevoir une rémunération correspondant à une fois et demie son taux horaire normal pour chaque heure travaillée le jour férié désigné.

Le travailleur électoral ou la personne qui se porte candidate à un poste de travailleur électoral qui assistent à une séance de formation ou à une autre séance sur les questions électorales et connexes ont le droit de recevoir, pour chaque heure de présence à la séance, la rémunération au taux horaire prévu au tableau 2 de l’annexe, dans la colonne 2, qui correspond au niveau, figurant à la colonne 1 de ce tableau, du poste pour lequel ils suivent une formation ou auquel ils ont chacun été nommés.

Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire a le droit de recevoir, pour l’entreposage de matériel électoral à sa résidence avant la délivrance du bref d’élection et pour les frais afférents, l’indemnité prévue à l’article 1 du tableau 3 de l’annexe, dans la colonne 2.

Le travailleur électoral que le directeur du scrutin autorise par écrit, conformément aux instructions du directeur général des élections, à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales a le droit de recevoir l’indemnité prévue à l’article 2 du tableau 3 de l’annexe, dans la colonne 2.

Le directeur du scrutin ou l’agent de liaison local ont le droit de recevoir l’indemnité prévue à l’article 3 du tableau 3 de l’annexe, dans la colonne 2, pour l’utilisation de leur modem et de leur connexion Internet personnels dans l’exercice de leurs fonctions.

En vue de pourvoir à leurs frais de bureau et autres dépenses imprévues, le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires des avances comptables dont le montant ne dépasse pas 2 000 $ par avance, par directeur.

Le Tarif des honoraires — élections fédérales 1 est abrogé. DORS/2004-53