Attendu qu’ont été pris, en raison d’éclosions de la COVID-19 dans les régions visées par le décret ci-après, des « ordres de confinement », au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a, imposant des mesures prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de ce terme à cet article 2, lesquelles mesures s’appliquent à ces régions pendant une période d’au moins quatorze jours consécutifs; L.C. 2021, ch. 26, art. 5
Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social est d’avis qu’il est dans l’intérêt public que soit pris un décret, pour les périodes de prestations qui y sont indiquées, désignant ces régions à titre de régions confinées,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19), ci-après.
Est désignée à titre de région confinée la région au Canada visée à la colonne 1 de l’annexe, pour la période de prestations indiquée à la colonne 2.
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Colonne 1 Colonne 2 Article Région confinée Période de prestations 1 La région située à l’intérieur des limites de la collectivité de Tuktoyaktuk (Territoires du Nord-Ouest) Commençant le 7 novembre 2021 et se terminant le 11 décembre 2021 2 La région située à l’intérieur des limites de la collectivité de Behchoko (Territoires du Nord-Ouest) Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 13 novembre 2021 3 La région située à l’intérieur des limites des terres de la réserve de la Première Nation K’atl’odeeche (réserve de Hay River) (Territoires du Nord-Ouest) Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021 4 Kuujjuaq (Québec) Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 18 décembre 2021 5 Aupaluk (Québec) Commençant le 7 novembre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures des paliers d’alerte Rouge et Orange +, imposées par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, cessent de s’appliquer à la région 6 Kangirsuk (Québec) Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 11 décembre 2021 7 Salluit (Québec) Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures des paliers d’alerte Rouge et Orange +, imposées par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, cessent de s’appliquer à la région 8 Akulivik (Québec) Commençant le 31 octobre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures des paliers d’alerte Rouge et Orange +, imposées par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, cessent de s’appliquer à la région 9 Tasiujaq (Québec) Commençant le 14 novembre 2021 et se terminant le 11 décembre 2021 10 Puvirnituq (Québec) Commençant le 28 novembre 2021 et se terminant le 18 décembre 2021 11 Ontario Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de l’Ontario cessent de s’appliquer à la région 12 Québec Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Québec cessent de s’appliquer à la région 13 Nouvelle-Écosse Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse cessent de s’appliquer à la région 14 Nouveau-Brunswick Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick cessent de s’appliquer à la région 15 Manitoba Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Manitoba cessent de s’appliquer à la région 16 Colombie-Britannique Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de la Colombie-Britannique cessent de s’appliquer à la région 17 Île-du-Prince-Édouard Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard cessent de s’appliquer à la région 18 Alberta Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de l’Alberta cessent de s’appliquer à la région 19 Terre-Neuve-et-Labrador Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador cessent de s’appliquer à la région 20 Nunavut Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Nunavut cessent de s’appliquer à la région 21 Yukon Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de Yukon cessent de s’appliquer à la région 22 Territoires du Nord-Ouest Commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest cessent de s’appliquer à la région 23 La région située à l’intérieur des limites de la collectivité d’Igloolik (Nunavut) Commençant le 13 mars 2022 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures de confinement imposées par le gouvernement du Nunavut cessent de s’appliquer à la région 24 La région située à l’intérieur des limites de la collectivité de Taloyoak (Nunavut) Commençant le 13 mars 2022 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures de confinement imposées par le gouvernement du Nunavut cessent de s’appliquer à la région
Régions confinées et périodes de prestations