Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 130(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs aux certificats de la Convention d’enlèvement des épaves, ci-après. L.C. 2019, ch. 1
Droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves
art. 1
— Droits
Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu des alinéas 25(1)a) et c) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
art. 2
— Paiement
Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.
Entrée en vigueur
art. 3
— 1er avril 2021
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2021.