Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) à jour au 2021-04-05

DORS-2021-67 Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)

À jour au 2021-04-05 · dernière modification 2021-04-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)a) a du Tarif des douanes b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

art. 1 — Force de loi

Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 1 et 2;

art. 1(b)

les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;

art. 1(c)

les articles 4 à 17;

art. 1(d)

les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

*2 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er avril 2021, voir TR/2021-14.]