DORS-2022-158 — Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

Disposition

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

Disposition

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après. L.C. 2006, ch. 10

Mise en vigueur des accords spécifiques

art. 1 — Accords spécifiques

Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :

art. 1(a)

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Communauté ?aq’am, le 26 mai 2022;

art. 1(b)

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et les Tribus Cowichan, le 26 mai 2022;

art. 1(c)

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Nation Lil’wat, le 25 mai 2022;

art. 1(d)

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Bande de Seabird Island, le 25 mai 2022.

Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

art. 2

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 3 — Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.